1. Pourquoi dois-je payer ? Quel est l'objectif de cette cotisation ?

Cette cotisation est destinée au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, mieux connu sous le nom de Fonds sanitaire, secteur avicole ou, en bref, "le Fonds", et sert à constituer une réserve financière.

Avec cette réserve, le Fonds soutient financièrement certaines mesures et initiatives sanitaires prises pour la prévention et le contrôle d'un certain nombre de maladies animales qui ont un impact économique important sur le secteur avicole, mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Le fonds compense la valeur des animaux abattus sur ordre et apporte une contribution financière à certains programmes de lutte.

Pour le secteur avicole, l'un des programmes le plus important est la lutte contre les salmonelles zoonotiques. D'une part, il compense la valeur des volailles de reproduction qui doivent être abattues précocement en raison d'une infection à Salmonella et, d'autre part, il achète des vaccins contre les salmonelles. Les exploitations avicoles présentant des problèmes persistants de salmonelles peuvent être accompagnées par l'Association sur demande, ce qui permet d'imputer au Fonds un certain nombre de dépenses (par exemple, sérotypage, traitement thermique des étables).

Le Fonds pour la volaille est donc un élément clé de la politique de santé animale. Cette politique est en outre soutenue par la consultation des représentants du secteur de la volaille au sein du groupe de travail sur la volaille, par la formulation d'avis et de propositions. Ces avis, et les dépenses y afférentes, sont soumis au ministre après approbation formelle au Conseil du Fonds.

2. Qui doit payer cette cotisation ?

Chaque responsable sanitaire d'un troupeau de volailles active est tenu de payer cette cotisation.

3. L’exploitation avicole (établissement) est subdivisée en plusieurs troupeaux de volailles : qui paie la cotisation ?

La règle générale est que la facture de la cotisation obligatoire est envoyée au responsable sanitaire enregistré dans Sanitel pour ce troupeau (voir FAQ 2).

Il est toutefois possible d'avoir un responsable fonds enregistré par troupeau dans la base de données SANITEL. Dans ce cas, la facture de ce troupeau est envoyée à cette personne. Un exemple permet d'y voir plus clair :

L'établissement avicole BE40013545 est divisée en trois troupeaux de volailles avec 2 responsables de fonds A et B :

- BE40013545-0301 : responsable fonds A
- BE40013545-0302 : responsable fonds B
- BE40013545-0303 : responsable fonds B

Une facture sera établie au nom du responsable fonds A pour la capacité enregistrée de l'annexe -0301, et une seconde facture au nom du responsable fonds B pour la capacité combinée des annexes -0302 et -0303.

Veuillez contacter votre association (DGZ en Flandre ou Arsia pour la Wallonie), afin de faire enregistrer un ou plusieurs responsables fonds si vous le souhaitez.

4. Quel est la date limite de paiement ? Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les temps ?

La date limite de paiement est de 30 jours après la date de la facture.

A défaut de paiement dans les délais, un intérêt de retard au taux légal et une majoration de 25 € pour frais administratifs seront dus de plein droit et sans avertissement ou mise en demeure.

Si, après une première mise en demeure, le responsable ne paie toujours pas au Fonds le montant de la cotisation obligatoire, les intérêts et la majoration, le montant de la cotisation obligatoire sera doublé et augmenté de 25 € pour frais administratifs.

5. Comment la cotisation est-elle calculée ?

Les cotisations sont calculées sur la base de la capacité du troupeau telle qu'elle est enregistrée par  le responsable des volailles dans SANITEL. La capacité du troupeau (et la capacité par nr. de troupeau  si le troupeau est subdivisé) peut être vérifiée sur la fiche du troupeau ou peut être consultée via SANITEL.

Les montants des cotisations obligatoires pour le secteur de la volaille sont fixés par l'arrêté royal du 24 juin 1997. Dans cet arrêté, les tarifs sont mentionnés par activité selon des fourchettes de capacité. Un tableau récapitulatif de ces tarifs se trouve au verso de la facture.

6. Le paiement peut-il être effectué depuis l'étranger ?

Les transferts internationaux sont possibles en utilisant les codes IBAN et BIC mentionnés sur la facture de cotisation. N’oubliez pas de mentionner la communication structurée figurant sur le formulaire de paiement.

Les frais liés aux virements internationaux sont à votre charge.

7. Le montant sur ma facture ne semble pas être correct. Comment puis-je contrôler ce montant ?

Votre facture a été établie sur la base des données contenues dans la base de données SANITEL (voir aussi FAQ 5).

Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant ici  avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.

Vérifiez tout d'abord que ces données correspondent aux données figurant sur votre facture (capacité du troupeau, capacité par numéro de troupeau de volailles si le troupeau a été subdivisé, responsable sanitaire  du troupeau, le cas échéant,  le responsable du fonds par troupeau ou par numéro de troupeau, activité du troupeau de volailles,  autres données...). 

Vous pouvez également contacter l'ARSIA par téléphone (080/64 04 44) ou via e-mail (sanitel.volaille@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d’introduire votre réclamation.

Si vous constatez une erreur, vous pouvez bien entendu demander une révision de votre cotisation. Les modalités pratiques d’introduction  d’une réclamation sont reprises sous la question 12.

8. Dois-je payer si j'ai cessé mes activités ?

Vous n'avez pas à payer si vous avez fait enregistrer cette cessation par ARSIA dans la base de données SANITEL avant la date mentionnée sur la facture. Contactez ARSIA lors d’une  cessation et en informez également l'Unité de Contrôle Locale de l'Agence (AFSCA). En cas de réclamation, voir question 12.

Toutefois, si l'enregistrement de la cessation d'activité dans SANITEL date d'après la date de la facture, l'obligation de cotiser reste en vigueur.

9. En tant que responsable sanitaire d'une exploitation de volailles, j'ai reçu une facture. Je ne suis pas le propriétaire. Il a été convenu avec le propriétaire qu'il assumera le paiement de la cotisation. Que dois-je faire ?

Si vous avez reçu une facture, cela signifie que vous avez été enregistré comme responsable sanitaire  du troupeau dans la base de données SANITEL au moment de la facturation.

Le propriétaire qui est prêt à payer cette cotisation doit contacter ARSIA afin de se faire enregistrer dans la base de données SANITEL en tant que responsable du Fonds du troupeau. En cas d’une réclamation, voir question 12.

10. Je ne suis plus le responsable sanitaire du troupeau. Dois-je payer ?

Si vous avez reçu une facture, cela signifie que vous avez été enregistré comme responsable sanitaire de ce troupeau dans la base de données SANITEL au moment de la facturation.

En cas de changement de responsable sanitaire, la modification doit être communiquée par le nouveau responsable sanitaire. Pour ce faire, il contactera ARSIA pour être enregistré dans la base de données SANITEL en tant que nouveau responsable sanitaire.

11. Je constate une erreur dans mes données personnelles sur la facture

Dans ce cas, contactez l'Association afin de faire corriger les données incorrectes dans la base de données SANITEL et informez-en le SPF par e-mail ou courrier. Voir question 12.

12. Comment déposer une réclamation ?

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :

  • Vos coordonnées (nom -prénom - numéro de téléphone - email)
  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Motif de la réclamation

Ces informations ou le changement de coordonnées/responsable seront envoyées, de préférence par e-mail, ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante:

SPF Santé Publique - Fonds Sanitaire - Secteur Volailles
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
Email : fonds.volailles@health.fgov.be


Attention, le fait d’envoyer une réclamation n’entraîne pas le report du paiement. Toutefois, si la réclamation  est justifiée, les montants indûment perçus seront remboursés.