Généralités

Depuis la récolte de 2002, des lots de pommes de terre ont été détruits, traités ou transformés dans notre pays, à la suite de contaminations de pourriture brune ou annulaire. Il s'agit d'organismes nuisibles que les législations européenne et belge imposent de combattre.

Les producteurs de pommes de terre touchés peuvent subir une perte financière considérable. Pour cette raison, les organisations professionnelles ont insisté auprès des autorités pour créer un fonds de solidarité  pour tous les producteurs belges de pommes de terre. A cet effet, des discussions ont été menées au sein du groupe de travail pommes de terre du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux  ("Fonds des végétaux"), entre des représentants du Ministre de la Santé publique, du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des organisations agricoles et professionnelles représentatives.

L'accord obtenu a été approuvé par toutes les organisations agricoles et professionnelles. Ce résultat est traduit dans l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles. Il ne s’agit donc pas de cotisations redevables à l’Agence fédérale pour le Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ni au fonds de promotion de la Région wallonne (APAQ-W).

 

Le fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre est alimenté par des cotisations obligatoires de tous les producteurs de pommes de terre actifs sur le territoire belge. Le montant de base des cotisations annuelles s'élève à 20 EUR par hectare pour les plants de pommes de terre et à 10 EUR par hectare pour les pommes de terre de consommation. Les montants de la cotisation sont indexés (conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 5 décembre 2004). La cotisation indexée pour l'année de référence 2015 s’élève à 24.24 EUR/ha pour les plants de pommes de terre et à 12.12 EUR/ha pour les pommes de terre de consommation. Le montant des cotisations individuelles est calculé sur base des déclarations de superficie (pommes de terre de consommation) ou des inscriptions au contrôle (plants de pommes de terre) introduites auprès des autorités régionales.

Les cotisations sont exclusivement destinées à dédommager les producteurs ayant subi des pertes financières à la suite à l'obligation de destruction, de traitement ou de transformation de pommes de terre. Des indemnités ont déjà été payées aux producteurs sinistrés pour un montant total de 1.582.004 €. Ce mécanisme de solidarité sera également utilisé à l’avenir pour d’éventuels nouveaux cas de pourriture brune ou annulaire.

 

Informations - Indemnisation par le Fonds des Végétaux- Pommes de terre détruites, dénaturées ou transformées

Un ou plusieurs de vos lots de pommes de terre ont été détruites, dénaturées ou transformées sur ordre de l’AFSCA, après avoir été déclarées contaminées ou probablement contaminées par l’un des organismes nuisibles de quarantaine suivants : Pourriture brune, Pourriture annulaire, Galle verruqueuse, Nématodes à galle (Meloïdogyne chitwoodi ou M. fallax), Viroïde de la maladie des tubercules en fuseau.   Ou vos plants de pommes de terre certifiés sont devenus inutilisables et sans valeur après qu’ils aient été bloqués par l’AFSCA, à la fin de la saison  de plantation, en attendant les résultats définitifs des analyses d’échantillons.

 

Le fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre, au sein du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dédommage les producteurs victimes de telles situation pour autant que toutes les conditions d’admissibilité à l’indemnisation soient remplies :

— être en règle de cotisations pour toutes les années culturales facturées au moment de la déclaration de la contamination des pommes de terre;

— avoir déclaré les superficies de pommes de terre;

— avoir satisfait à l’ensemble de la règlementation phytosanitaire;

— avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour réduire le dommage;

— avoir introduit une demande écrite d’indemnisation.

 

La demande d’indemnisation se fait, par écrit, au plus tard deux ans après la réalisation des pertes et est au accompagnée des pièces justificatives nécessaires (procès-verbal de l’AFSCA, factures…)..

Après réception de votre demande et vérification des différentes conditions, le fonds de solidarité établira une proposition d’indemnisation assortie d’une déclaration de renonciation définitive et inconditionnelle à tout recours contre l’Etat belge et l’AFSCA en relation avec les pommes de terre pour lesquelles vous bénéficiez de l’indemnité. Ce document rempli et signé pour accord autorisera le versement de l’indemnité par le fonds sur votre compte bancaire.

 

Le montant de l’indemnité est calculé selon les dispositions annexées à. l’arrêté royal du 5 décembre 2004

 

Dans le cas d’une transformation sous conditions de quarantaine, le fonds de solidarité indemnise les pertes directes de valeur.

L’indemnisation est calculée sur base des pièces justificatives approuvées par l’AFSCA, avec un maximum de 38 EUR/tonne nette de pommes de terre (TVA comprise). Il s’agit des pertes directes de valeur dues au traitement sous quarantaine de pommes de terre contaminées et à la décontamination de moyens de transport, des installations et équipements de transformation, au transport séparé vers une installation pour le lavage de pommes de terre sous conditions de quarantaine, aux adaptations exigées afin de sécuriser les installations pour l’évacuation des eaux de lavage, l’élimination des boues de lavage, des déchets et des terres contaminés.

Une estimation des coûts supplémentaires engendrés par les conditions de quarantaine doit préalablement être faite par le transformateur de votre choix, éventuellement en collaboration avec Belgapom, pour autant que celui-ci réponde au cahier des charges spécifiques aux conditions de quarantaine et reçoive l’autorisation de l’AFSCA. Le transformateur fournira alors son estimation au SPF qui étudiera les possibilités d’indemnisation et en informera par écrit les différents intervenants (producteur, transformateur et l’AFSCA).

 

Dans les autres cas, l’indemnisation est fixée à 85% du coût total moyen de production tel que défini à l’annexe de l’ l’arrêté royal du 5 décembre 2004. Dont est déduite la valeur résiduelle éventuellement reçue de tiers pour des pommes de terre dénaturées qui peuvent être valorisées sous contrôle de l’AFSCA.