Comment remplir et envoyer le formulaire de réclamation ? 

A. De manière électronique 

- Remplir le formulaire à l’aide des champs remplissables + signature électronique. 
- Envoi du formulaire ainsi complété et des pièces justificatives scannées à fonds.plantes@health.fgov.be . 

Remarque : Pas si l’attestation de location de parcelles de pommes de terre, qui se trouve au verso du formulaire de réclamation doit être remplie. L'attestation de location de parcelles de pommes de terre doit être imprimée.
--> B.

B. Imprimer le formulaire 

B1. Envoi par mail 

- Remplir le formulaire à l’aide des champs remplissables puis l’imprimer / Imprimer le formulaire et le remplir à la main. 
- ​Signer le formulaire. 
- Scanner le formulaire signé et les pièces justificatives et les envoyer à fonds.plantes@health.fgov.be. 

B2. Envoi par la poste 

- Remplir le formulaire à l’aide des champs remplissables puis l’imprimer / OU / Imprimer le formulaire et le remplir à la main. 
- Signer le formulaire. 
- Envoyer le formulaire et les pièces justificatives par la poste à l’adresse suivante : 

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  
DG Animaux, Végétaux et Alimentation 
Fonds des Végétaux  
Avenue Galilée 5/2 
1210 Bruxelles 


Votre réclamation accompagnée des pièces justificatives nécessaires devra être envoyée avant la date extrême de paiement indiquée sur la déclaration de cotisation. La date limite de paiement est fixée à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.