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Vous n'êtes pas satisfait(e) de la qualité de notre prestation de services ? Vous avez la possibilité d'introduire une plainte en complétant :
Tous les champs obligatoires sont marqués d'un (*). Faites en sorte que votre adresse e-mail soit correcte !
Ce formulaire ne peut être utilisé que pour les plaintes ne contenant PAS d'information médicale sensible ou confidentielle. |
Le traitement de votre plainte se présente comme suit :
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Un accusé de réception vous est envoyé au plus tard 4 jours civils après réception de votre plainte.
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Vous recevez une réponse à votre plainte dans les 28 jours civils.
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Sauf si vous donnez la préférence à d'autres modalités, le SPF vous répondra par la voie électronique, ce qui est la meilleure solution du point de vue de la protection de l'environnement.
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Votre plainte est traitée dans le respect de la plus grande confidentialité. Vos données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la plainte, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
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Votre plainte est traitée dans le respect des directives de la Charte pour une administration à l'écoute des usagers.
Les plaintes suivantes ne sont pas recevables :
- Plaintes orales. Une plainte ne peut être déposée que par écrit (formulaire web/e-mail).
- Plaintes anonymes.
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Les plaintes introduites par un groupe de personnes. Seules les plaintes individuelles sont recevables.
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Les plaintes relatives à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte.
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Les plaintes portant sur des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPF.
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Les plaintes sur la législation existante ou sur la politique du ministre.
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Les plaintes portant sur des faits au sujet desquels des procédures de recours administratives ont été mises en place.
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Les plaintes concernant des faits appartenant à une procédure juridique.
Quelques exemples de plaintes recevables :
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Vous n'êtes pas satisfait(e) de l'accessibilité du SPF (par téléphone, accueil, … ).
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L'information (site web, brochures, correspondance, …) qui est donnée par le SPF n'est pas claire ou est incomplète.
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Vous avez dû attendre trop longtemps une réponse du SPF.
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Vous n'êtes pas satisfait(e) du comportement ou de l'attitude d'un collaborateur du SPF (au téléphone, lors d'une visite, à l'accueil, …)
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Cette procédure doit être considérée indépendamment d'une éventuelle procédure auprès du Médiateur fédéral (https://www.mediateurfederal.be) dans le cas où vous ne seriez pas satisfait(e) du traitement interne de votre plainte.