Système de financement pour l’accompagnement de stages en médecine spécialisée

Avant 2016, il y avait un déséquilibre dans le financement des maîtres de stage. Seuls les maîtres de stage exerçant en hôpital universitaire percevaient une indemnité  pour l'accompagnement des candidats spécialistes par le biais du Budget des Moyens financiers. 
Depuis 2016, l'INAMI a mis à disposition un budget pour financer les maîtres de stage dans un environnement non universitaire. Une indemnité forfaitaire était alors prévue pour les maîtres de stage qui offraient un accompagnement à au moins un médecin spécialiste en formation. 
En 2019, le système a été uniformisé. Une partie du budget des moyens financiers a été débloquée et ajoutée au budget de l'INAMI. Depuis lors, tous les maîtres de stage sont rémunérés de manière similaire et l'indemnité leur est payée par mois d'encadrement de stage effectif par candidat spécialiste par mois.


Qui peut prétendre à l’indemnité pour les stages effectués en 2021 ?
Le 17 octobre 2022, un arrêté royal relatif à l’indemnité des médecins spécialistes ayant exercé la fonction de maître de stage en 2021 a été publié au Moniteur belge.

Tous les maîtres de stage qui répondent aux critères suivants peuvent demander une indemnité :

  • Le maître de stage est agréé par le SPF Santé publique pour un titre de niveau 2 et/ou 3, que ce soit dans un cadre universitaire ou non universitaire. Exception : il n'y a pas d’indemnité pour les titres suivants :
    • Médecin généraliste
    • Médecin spécialiste en médecine légale
    • Médecin spécialiste en médecine du travail
    • Médecin spécialiste de la gestion des données de santé
    • Médecin spécialiste en médecine d'assurance et en expertise médicale
  • Le médecin spécialiste en formation possède :
    • Un plan de stage approuvé
    • Un diplôme délivré par une université belge ou une université d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou d'un État assimilé.

Une indemnité est versée si, en qualité de maître de stage, vous avez supervisé un ou plusieurs des stages suivants : un stage dans un centre universitaire ou un hôpital non universitaire, un stage de rotation, un stage extra-muros, un stage à l'étranger, un stage spécifique ou un stage scientifique. Pour les stages spécifiques, étrangers et scientifiques, le maître de stage coordinateur est considéré comme le maître de stage qui a droit à l’indemnité.

Du 17 octobre 2022 au 15 janvier 2023, le maître de stage peut demander l'indemnité pour l'année de prime 2021 à l'INAMI via ProSanté. Plus d'informations sur le site de l'INAMI. 


Quel est le montant de l’indemnité en 2021 ?
Le remboursement a été fixé à 672,04 € par médecin spécialiste en formation et par mois. Ce montant mensuel peut être réduit proportionnellement, en tenant compte du taux d'activité réel consigné dans le plan de stage (pour les stages scientifiques, cela signifie une réduction de 50 %).


Qui est responsable du paiement ?
L’INAMI est responsable pour le paiement de l’indemnité. Vous trouverez plus d’informations via ProSanté ou sur le site de l'INAMI.  

Comment introduire une contestation ?
Procédure
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision concernant l'indemnité pour l'accompagnement de stage en 2021, vous pouvez la contester. La contestation de l'indemnité proposée doit être introduite par le maître de stage avant le  16 janvier 2023 selon la procédure de l'INAMI.

Le SFP Santé publique fournit à l'INAMI les données relatives au financement et analyse les contestations éventuelles. Le calcul de la rémunération est basé sur les plans de stage approuvés des médecins spécialistes en formation auprès des communautés et sur la liste des maîtres de stage agréés auprès du SPF Santé publique. Ces données sont extraites de la base de données des professionnels de la santé que le fédéral partage avec les communautés. Dès réception d'une contestation via l'INAMI, le SPF Santé publique examine si la demande du maître de stage correspond aux données les plus récentes dans eCAD, la banque de données des professionnels des soins de santé. Si nécessaire, le SPF contacte le maître de stage ou la communauté compétente et formule ensuite un avis adressé à l'INAMI.  Ensuite, l'INAMI prend une décision à propos de l'indemnité. Le demandeur reçoit une réponse via ProSanté, suivi du paiement de l'indemnité.

Prévenir les contestations
Lors du traitement des contestations des années précédentes, il a été constaté que les plans de stage des médecins spécialistes en formation ne contiennent pas toujours les informations les plus récentes ni les plus précises. En outre, l’agrément en tant que maître de stage (ou responsable temporaire) est parfois demandé rétroactivement. Ces cas compliquent l'analyse des données pour le financement.

Les aspects suivants sont importants pour obtenir des données précises en vue d'un financement :

  • Le dossier de prolongation de l'agrément en tant que maître de stage doit être introduit au SPF Santé publique au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément ;
  • Si le demandeur quitte un service ou est absent pendant une longue période, un responsable temporaire peut être nommé pour une certaine période. Cela se fait au moyen d'une lettre motivée et d'un CV à l'attention du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes (maitredestage@health.fgov.be) ;
  • Avant le début du stage, le demandeur doit  s'assurer qu'il est mentionné sur le plan de stage du médecin spécialiste en formation. Même si un maître de stage est remplacé par un autre au cours d'une année universitaire, les deux doivent être inclus dans le plan de stage pour la période appropriée. L’arrêté du 29 novembre 2017 du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes indique dans l’art. 13 que « Le plan de stage ne peut être modifié que moyennant approbation préalable du Ministre ou de son délégué. La demande de modification du plan de stage est introduite auprès de l’Administration par l’envoi du formulaire dont le modèle figure en annexes III et III bis selon le cas, soit par envoi recommandé soit par voie électronique selon le procédé mis à disposition par l’Administration. Après avis de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision. Les articles 7, § 3, alinéa 1er, et 8 à 11, sont applicables mutatis mutandis. »

 
Pour plus d'informations sur l'indemnité 2021 et les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'indemnité (par exemple, être agréé en tant que maître de stage et être mentionné sur un plan de stage approuvé), il convient de se référer aux questions ci-dessus et à la page web de l'INAMI.


Y a-t-il déjà des informations sur l’indemnité 2022?
Dès que nous disposerons de plus d’informations concernant l’indemnité pour les stages effectués en 2022, vous la trouverez sur cette page.