Système de financement pour l’accompagnement de stages en médecine spécialisée
Le 19 juillet 2021 a été publié au Moniteur belge un arrêté royal relatif à l’indemnité des médecins spécialistes ayant exercé la fonction de maître de stage en 2020.
Avant 2016, il y avait un déséquilibre dans le financement des maîtres de stage. Les maîtres de stage exerçant en hôpital universitaire percevaient une indemnité par le biais du Budget des Moyens financiers. Aucun financement n’était prévu pour les maîtres de stage des médecins spécialistes dans un environnement non universitaire.
Depuis 2016, la médico-mut a mis à disposition 10 millions d'euros pour financer les maîtres de stage dans un environnement non universitaire. L’indemnité pour les années 2016 et 2017 s'élevait à 1510,57 € par mois d’accompagnement de stage effectif. Cette indemnité forfaitaire était versée à partir d'un assistant par mois et était donc indépendante du nombre de médecins spécialistes formés par le maître de stage.
Pour l'année 2018, cette indemnité a été portée à 2 407,21 euros par mois, grâce au budget supplémentaire de 17,79 millions d'euros mis à disposition par le gouvernement.
À partir de 2019, l’indemnité des maîtres de stage entrera dans une nouvelle phase. Les budgets partiels B7A et B7B du Budget des moyens financiers, s'élevant à 23,79 millions d'euros, ont été ajoutés au budget de l'INAMI. Depuis lors, les maîtres de stage universitaires sont eux aussi rémunérés via ce système et l'indemnité est payée par assistant par mois.


Qui peut prétendre à l’indemnité pour les stages effectués en 2020 ?
Tous les maîtres de stage qui répondent aux critères suivants peuvent demander une indemnité :

  • Le maître de stage est agréé par le SPF Santé publique pour un titre de niveau 2 et/ou 3, que ce soit dans un cadre universitaire ou non universitaire. Exception : il n'y a pas d’indemnité pour les titres suivants :
    • Médecin généraliste
    • Médecin spécialiste en médecine légale
    • Médecin spécialiste en médecine du travail
    • Médecin spécialiste de la gestion des données de santé
    • Médecin spécialiste en médecine d'assurance et en expertise médicale
  • Le médecin spécialiste en formation possède :
    • Un plan de stage approuvé
    • Un diplôme délivré par une université belge ou une université d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou d'un État assimilé.

Une indemnité est versée si, en qualité de maître de stage, vous avez supervisé un ou plusieurs des stages suivants : un stage dans un centre universitaire ou un hôpital non universitaire, un stage de rotation, un stage extra-muros, un stage à l'étranger, un stage spécifique ou un stage scientifique. Pour les stages spécifiques, étrangers et scientifiques, le maître de stage coordinateur est considéré comme le maître de stage qui a droit à l’indemnité.

Du 22/07/2021 au 17/10/2021, le maître de stage peut demander l'indemnité pour l'année de prime 2020 à l'INAMI via MyInami. Vous pouvez trouver plus d'informations sur https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/aide/Pages/indemnite-medecins-specialistes-maitre-de-stage.aspx

Quel est le montant de l’indemnité en 2020 ?
Le remboursement a été fixé à 719,75 € par médecin spécialiste en formation et par mois. Ce montant mensuel peut être réduit proportionnellement, en tenant compte du taux d'activité réel consigné dans le plan de stage (pour les stages scientifiques, cela signifie une réduction de 50 %).


Qui est responsable du paiement ?
L’INAMI est responsable pour le paiement de l’indemnité. Vous trouverez plus d’informations via MyINAMI ou sur la page web suivante : https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/aide/Pages/indemnite-medecins-specialistes-maitre-de-stage.aspx

Contestations
Procédure
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision concernant l'indemnité pour l'accompagnement de stage en 2020, vous pouvez la contester. La contestation de l'indemnité proposée doit être introduite par le maître de stage avant le 17/10/2021 selon la procédure de l'INAMI.

Le SFP Santé publique fournit à l'INAMI les données relatives au financement et analyse les contestations éventuelles. Le calcul de la rémunération est basé sur les plans de stage approuvés des médecins spécialistes en formation auprès des communautés et sur la liste des maîtres de stage agréés auprès du SPF Santé publique. Ces données sont extraites de la base de données des professionnels de la santé que le fédéral partage avec les communautés. Dès réception d'une contestation via l'INAMI, le SPF Santé publique examine si la demande du maître de stage correspond aux données les plus récentes dans eCAD, la banque de données des professionnels des soins de santé. Si nécessaire, le SPF contacte le maître de stage ou la communauté compétente et formule ensuite un avis adressé à l'INAMI.  Ensuite, l'INAMI prend une décision à propos de l'indemnité. Le demandeur reçoit une réponse via l'application web MyINAMI, suivi du paiement de l'indemnité.

Prévenir les contestations
Lors du traitement des contestations des années précédentes, il a été constaté que les plans de stage des médecins spécialistes en formation ne contiennent pas toujours les informations les plus récentes ni les plus précises. En outre, l’agrément en tant que maître de stage (ou responsable temporaire) est parfois demandé rétroactivement. Ces cas compliquent l'analyse des données pour le financement.

Les aspects suivants sont importants pour obtenir des données précises en vue d'un financement :

  • Le dossier de prolongation de l'agrément en tant que maître de stage doit être introduit au SPF Santé publique au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément ;
  • Si le demandeur quitte un service ou est absent pendant une longue période, un responsable temporaire peut être nommé pour une certaine période. Cela se fait au moyen d'une lettre motivée et d'un CV à l'attention du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes (maitredestage@health.fgov.be) ;
  • Avant le début du stage, le demandeur doit  s'assurer qu'il est mentionné sur le plan de stage du médecin spécialiste en formation. Même si un maître de stage est remplacé par un autre au cours d'une année universitaire, les deux doivent être inclus dans le plan de stage pour la période appropriée. L’arrêté du 29 novembre 2017 du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes indique dans l’art. 13 que « Le plan de stage ne peut être modifié que moyennant approbation préalable du Ministre ou de son délégué. La demande de modification du plan de stage est introduite auprès de l’Administration par l’envoi du formulaire dont le modèle figure en annexes III et III bis selon le cas, soit par envoi recommandé soit par voie électronique selon le procédé mis à disposition par l’Administration. Après avis de la Commission, le Ministre ou son délégué rend sa décision. Les articles 7, § 3, alinéa 1er, et 8 à 11, sont applicables mutatis mutandis. »

 
Pour plus d'informations sur l'indemnité 2020 et les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'indemnité (par exemple, être agréé en tant que maître de stage et être mentionné sur un plan de stage approuvé), il convient de se référer aux questions ci-dessus  et à la page web de l'INAMI.

Dispose-t-on déjà d'informations sur la réouverture de l'indemnité 2019 ?
Les maîtres de stage qui en raison de la pandémie de COVID ont oublié d'introduire une demande dans le délai légalement prévu, reçoivent à cet effet une seconde chance. L'arrêté royal pour la réouverture du financement 2019 a été publié au Moniteur belge le 2 août 2021. Les maîtres de stage qui n’ont pas encore introduit une demande pour le financement 2019, la période de demande sera rouverte du 2 août 2021 au 31 octobre 2021. Le maître de stage peut demander l'indemnité à l'INAMI via MyINAMI. Les maîtres de stage qui ont déjà accepté l'indemnité 2019 ne peuvent pas faire usage de cette possibilité.


Y a-t-il déjà des informations sur l’indemnité 2021 ?
Dès que nous disposerons de plus d’informations concernant l’indemnité pour les stages effectués en 2021, vous la trouverez ici. Nous attirons votre attention sur l’arrêté royal n° 29 portant exécution de l’article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II), en vue de l’assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation. L'assimilation des stages est possible jusqu'au 1er octobre 2021. Ces stages entrent en considération pour le financement. Afin d'éviter toute contestation à l'avenir, il convient de vérifier avant le début d'un stage si le maître de stage figure sur le plan de stage approuvé du médecin spécialiste en formation pour la période appropriée.