Indemnisations des volailles mises à mort ou abattues

dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3

par le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et produits animaux

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_55107

 

La Commission européenne a été informée de la mise en œuvre du présent régime, pris en application du règlement n° 702/2014 du 25 juin 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA.55107 (2019/XA) le 5 août 2019.

 

Suite à la contamination par le virus de l’influenza de type H3 de certaines exploitations avicoles, le Fonds sanitaire peut octroyer au propriétaire une indemnité compensatoire pour la perte de valeur enregistrée à la suite de la destruction ou du traitement d'œufs à couver et de l'abattage ou de la mise à mort des volailles lorsqu'un ordre de mise à mort, d'abattage, de destruction ou de traitement a été délivré par l'AFSCA.

 

Durée de l’aide : jusqu’au 31 décembre 2020 (date limite d’introduction des dossiers)

 

Base légale :

Arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles, articles 3 et 4(http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm NUMAC - 2019030724)

Arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l’influenza de type H3 (http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm NUMAC - 2019014901)

 

Informations concernant les infections par le virus de l'influenza de type H3 et les mesures de lutte : http://www.afsca.be/professionnels/productionanimale/santeanimale/grippeaviaire/h3.asp

 

Conditions pour bénéficier de l’aide :

Le responsable doit s’être conformé aux dispositions de

Le responsable d'un établissement de volailles où l'influenza type H3 a été détecté,

  • doit abattre les troupeaux infectés dans un délai de 14 jours suivant la date de l'ordre d'abattage de l'AFSCA
  • dans le cas de poulets de chair âgés de plus de 14 jours et ne présentant aucun symptôme, doit abattre  dans les 30 jours suivant la date de l'ordre d'abattage de l'AFSCA

 

Procédure de demande d’indemnisation :

Le propriétaire des volailles et/ou des œufs qui a reçu un ordre d'abattage peut introduire au SPF Santé publique, par courrier ou par mail, un dossier de demande d'indemnisation constitué des documents suivants :

1.  l’ordre d’abattage de l’AFSCA

2.  le résultat du laboratoire avec la confirmation que le troupeau est positif pour H3 (DGZ – confirmé par Sciensano)

3.  Fiche d’étable  par numéro de troupeau pour la période considérée

4.  la destination des volailles  (indiquée en principe sur l’ordre d’abattage)

      a.   Si mise à mort à l’abattoir et ensuite destruction par Rendac , il n’y a pas de vente de ces volailles, donc pas de facture de vente

      b.   Si abattage et introduction dans la chaine alimentaire :  factures de vente de ces volailles et/ou œufs

5.  Bordereaux de chargement (CMR : Convention Relative au Contrat de Transport)

6.  Nom, adresse et données bancaires du propriétaire pour le versement des indemnités

 

Calcul du montant indemnisé :

L'indemnité est accordée pour les volailles vivantes présentes au moment de l'échantillonnage qui a révélé un résultat positif au virus H3 et pour les œufs présents ou produits à partir de cette date.

I=R*(Vr-Va)

I= indemnité

R= coefficient de réfaction : 90%

Vr= valeur de remplacement

Va= valeur d’abattage ou valeur résiduelle des œufs

La valeur de remplacement des volailles et/ou des œufs éligibles à l’indemnisation est déterminée sur base des derniers tableaux d’indemnisation approuvés par le Conseil du Fonds.

Si, pour une espèce ou catégorie de volailles, les tableaux d’indemnisations standardisés n’existent pas, la valeur de remplacement est fixée par un expert.

 

Contact :

SPF Santé publique

Eurostation II - 7D010

Place Victor Horta, 40 bte 10

1060 Bruxelles

E-mail : apf.vetserv@health.belgium.be