Contrôle et sanction
Le service Inspection produits de consommation de la Direction générale animaux, végétaux et alimentation est en charge du contrôle du respect des législations en matière de produits de tabac, d’alcool, de cosmétiques et de tatouages.
Les contrôleurs de ce service contrôlent les lieux publics sur l’entièreté du territoire. Ils sont en possession d’une carte de légitimation mais ils peuvent aussi faire des contrôles anonymes.
En cas de non-respect des règlementations susmentionnées, ceux-ci peuvent dresser des avertissements ainsi que des procès-verbaux. Ils peuvent aussi saisir les produits non conformes aux législations. Lorsque vous recevez un procès-verbal, vous avez toujours l’opportunité de faire connaître vos moyens de défense via une déclaration annexée au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont transmis par le service inspection au fonctionnaire dirigeant du service juridique. Celui-ci examine votre dossier et décide des mesures à prendre. En général, une amende administrative est proposée mais selon la nature ou la gravité de l’infraction votre dossier peut être transféré directement au Parquet du Procureur du Roi. Vous trouverez de plus amples informations à l’article 11 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Les dispositions pénales se trouvent aux articles 13 à 15 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.