Que vous fabriquiez des systèmes de purification de l’air, ou que vous les importiez, vous devez respecter la législation en vigueur en Belgique si vous souhaitez mettre de tels systèmes sur le marché.

Une nouvelle législation pour les systèmes utilisés dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosols

A partir du 18 mai 2024, des critères conditionnent la mise sur le marché des systèmes de purification de l’air qui utilisent des technologies capables d’éliminer les aérosols d’un air contaminé ou de désactiver les virus présents. Ces critères sont énoncés dans l’arrêté royal du 9 février 2024.

Cette législation permet d’offrir une garantie supplémentaire aux utilisateurs sur la qualité des systèmes de purification de l’air qui luttent contre les virus en aérosol. Grâce à un label de reconnaissance attribué à chaque système de purification de l’air reconnu, les utilisateurs peuvent facilement repérer les systèmes dont la haute efficacité contre les virus en aérosol et l’innocuité sont reconnues par le SPF.

Tous les systèmes de purification de l'air qui luttent contre les virus en aérosol sont-ils concernés ?

Non, seulement les systèmes ayant une efficacité équivalente à celle des filtres de classe E12, H13, ou supérieure.

  • Consultez le texte complet ici pour plus de détails concernant les critères d’application de cette législation.
Mon système de purification de l'air avait déjà été approuvé par le SPF pendant la pandémie de COVID-19, dois-je réintroduire un dossier ?

Oui. L’arrêté royal du 9 février 2024 apporte de nouvelles exigences au niveau de l’efficacité des systèmes de purification de l’air, et de leur innocuité.
Aucune reconnaissance automatique n’est prévue pour les dossiers qui avaient déjà été approuvés dans le cadre de l’arrêté ministériel du 12 mai 2021 déterminant provisoirement les conditions de la mise sur le marché des produits de purification de l'air dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2 en dehors des usages médicaux.


Si votre système de purification de l’air est concerné par cet arrêté royal, et que vous souhaitez faire de la publicité pour son efficacité contre les virus en aérosol, vous devez obligatoirement utiliser le label de reconnaissance fourni par le SPF (à la place ou en plus du matériel promotionnel préexistant ou des allégations concernant son fonctionnement, pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires avec le label).

Pour obtenir ce label, et donc faire reconnaitre votre système par le SPF Santé publique, vous devez introduire un dossier de demande de reconnaissance.

Les obligations varient selon les techniques de purification de l’air utilisées par votre système.

  • Si votre système utilise une technique de purification de l’air basée sur l’utilisation de filtres EPA ou HEPA, d’un précipitateur électrostatique avec système de récolte ou d’un système UV-C (240-280 nm), vous pouvez directement introduire votre demande de reconnaissance.
  • Si votre système lutte contre les virus en aérosol avec une efficacité équivalente aux classes mentionnées ci-dessus, et qu’il se compose d’une ou de plusieurs des techniques suivantes, une demande de dérogation est nécessaire pour pouvoir mettre votre produit sur le marché.

Les techniques qui nécessitent une dérogation sont les suivantes :

  • Systèmes utilisant la production ou la libération dosée d’ozone dans l’espace considéré ;
  • Systèmes utilisant le plasma froid ;
  • Systèmes utilisant la lumière UV-C avec une longueur d'onde en deçà et au-delà de l’intervalle 240-280 nm ;
  • Systèmes qui combinent des UV et des solides photo-catalytiques (principalement le TiO2) ;
  • Systèmes utilisant l’ionisation de l’air sans collecte des précipités ;
  • Systèmes utilisant la libération dosée de peroxyde d'hydrogène dans l'espace ou le flux d'air.

Ces techniques sont considérées par le Conseil Supérieur de la Santé comme moins connues, moins fiables et potentiellement dangereuses pour votre santé.
 

Comment introduire une demande de reconnaissance ou de dérogation ?

Toutes les demandes de reconnaissance ou de dérogation doivent être introduites via l'application Air Purifiers.

Première utilisation de l'application Air Purifiers
  • La première étape consiste en la création d’un compte d’administrateur local (au moins un par société) dans l'application Air Purifiers.
  • Ensuite, pour activer votre rôle d’administrateur local, complétez ce formulaire (FR/NL/DE/EN) et envoyez-le à airpurifiers-app@health.fgov.be.

Une fois son compte opérationnel, l’administrateur local aura la possibilité de créer des comptes d’utilisateurs au nom de sa société. Chaque utilisateur pourra introduire des demandes de reconnaissance ou de dérogation.

Modification de l'administrateur local

Il n’est pas possible de modifier les informations relatives à l’administrateur local.

  • Si vous souhaitez, par exemple, modifier l’adresse mail de contact, vous devez créer un nouvel utilisateur, et demander au SPF de lui attribuer le rôle d’administrateur local, en complétant ce formulaire (FR/NL/DE/EN) et en l’envoyant à airpurifiers-app@health.fgov.be.
Guide pratique pour préparer et introduire une demande

Un guide pratique a été rédigé pour vous accompagner dans la préparation et l’introduction de vos demandes de reconnaissance et de dérogation. Il reprend une liste des preuves à fournir en fonction du type de technologie utilisée par votre appareil, des conseils pour soumettre des preuves de qualité, ainsi que la procédure pas à pas pour introduire votre demande dans l’application Air Purifiers.

 Veillez à soumettre un dossier complet, comprenant notamment toutes les preuves nécessaires à son analyse. Tous les rapports d'essais et de mesures servant de preuves doivent être complets, datés, signés et réalisés par un laboratoire accrédité. Des exigences concernant le contenu du manuel technique sont également fixées. Retrouvez toutes les informations dans le guide pratique.

 
Suivi de votre demande de reconnaissance ou de dérogation

Le statut de votre dossier est consultable via l’application Air Purifiers.
Il existe différents statuts :

  • Soumis : Votre dossier a été soumis et ne peut plus être modifié.
  • Traitement : Votre dossier est en cours d’analyse par les experts.
  • A compléter : Votre dossier doit être complété car certaines informations sont manquantes ou insuffisantes.  Vous devrez ensuite le soumettre à nouveau.
  • Approuvé : Votre demande de reconnaissance ou de dérogation a été approuvée. Votre système de purification de l’air est reconnu par le SPF.
  • Non approuvé : Votre demande de reconnaissance ou de dérogation n’a pas été approuvée. Votre système de purification de l’air doit être retiré du marché (dans le cas d’une demande de dérogation) ou il n’est pas reconnu par le SPF (dans le cas d’une demande de reconnaissance).
  • Annulé : Votre système de purification de l’air n’est pas visé par l’arrêté royal du 9 février 2024.

 

Quelles sont les obligations à l’issue de ce processus ?

 
Si votre système a été reconnu par le SPF
  • Vous recevez un label au format pdf via l'application Air Purifiers. Celui-ci contient l'identification de votre système (nom du modèle, numéro de référence de la demande de reconnaissance) et des informations sur son efficacité (CADR minimum et maximum réalisables) et le bruit produit lors de l'utilisation du système. 
    • Vous devez utiliser ce label en l'apposant sur l'emballage de votre système de purification de l'air, dans le manuel technique et/ou sur le site de vente en ligne. Le label doit être mis à la disposition des consommateurs avant l'achat de l'appareil.
    • Le label doit être imprimé aux dimensions 9 x 9 cm.  
    • Les allégations d'efficacité et d'innocuité existantes peuvent continuer à figurer sur vos différents supports de communication, pour autant qu'elles ne contredisent pas les informations figurant sur le label. Dans le cas contraire, elles doivent être supprimées ou modifiées.  
  • Vous ne pouvez faire référence à ce processus de reconnaissance qu'à travers ce label ou le pictogramme associé. Aucune autre revendication ou interprétation, écrite ou textuelle, de ce label ne peut être utilisée. 
  • Le pictogramme peut être utilisé individuellement sans le label complet. Le pictogramme peut être demandé par mail (airpurifiers-app@health.fgov.be) en haute résolution. Il peut être utilisé dans les communications en complément du label, et non en remplacement de celui-ci. Il ne peut donc être utilisé que si le label a déjà été apposé quelque part sur le système, conformément à la réglementation. 
  • Votre système apparaitra sur la liste des systèmes de purification de l’air reconnus par le SPF.
    Cette liste sera publiée sur ce site prochainement.
Si votre système n’a pas été reconnu par le SPF

(ou si votre système est concerné par l’AR mais que vous n’avez pas introduit de demande de reconnaissance) :

  • Vous devez supprimer de vos différents supports de communication toute allégation d’efficacité et/ou d’innocuité préexistantes qui n’ont pas été reconnues par le SPF. Une fois ces modifications réalisées, votre système peut continuer à être mis sur le marché en Belgique.
  • Votre système ne se voit attribuer aucun label et n’apparaîtra pas sur la liste des systèmes reconnus.
Si une dérogation a été accordée à votre système
  • Cette dérogation est valable 3 ans.
  • Pour renouveler votre dérogation, vous devez introduire une nouvelle demande avant la fin des 3 ans. Pour autant que votre demande ait été introduite au cours de la période de validité de la dérogation, votre système est autorisé à rester sur le marché pendant la durée de l’analyse du dossier par les experts, même si la réponse est rendue après la date de fin de la dérogation initiale. Si le label a expiré et qu'aucune nouvelle demande de dérogation n'a été introduite, le système ne peut plus être mis sur le marché après la date d'expiration du label.
  • Une fois que le label a expiré, il ne peut plus faire l'objet d'une communication.
  • Votre système est automatiquement reconnu par le SPF. Vous devez donc suivre les indications ci-dessus concernant les systèmes reconnus.
Si aucune dérogation n’a été accordée à votre système
  • Votre système doit être retiré du marché et ne peut être vendu en Belgique.

 

Vous avez des questions sur le processus de reconnaissance ?
Vous avez d'autres questions relatives à la qualité de l'air intérieur ?