TABLE DES MATIÈRES

 

Quel est l’objectif de ce projet ?

Ce projet vise la mise en place d’un trajet de soins pour les internés, par Cour d’appel, via les coordinateurs de trajet de soins internement.

 

Quel est le lien avec la réforme des soins en santé mentale pour les adultes ?

L’intention est de faire sortir, progressivement, les internés des établissements pénitentiaires et de leur donner des soins adéquats tout en favorisant une intégration sociale optimale. L’internement s’intègre à la réforme des soins en santé mentale (www.psy107.be).

 

A qui s’adresse ce projet ?

L’internement ne peut s’appliquer que pour un adulte prévenu ayant commis un délit ou un crime (Code Pénal). La personne devait se trouver lors des faits, soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions. Il doit se trouver encore dans un de ces états, et constituer un danger social tel que la défense sociale exige l’internement.

L’internement relève de la loi du 01 juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude. Une nouvelle loi du 05 mai 2014 relative à l'internement des personnes devrait entrer en vigueur en 2016.

Contact information

Vincent Lefebvre
Collaborateur de la Cellule Soins de Santé mentale

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles
Tél.: 02/524.86.02