FAQ Intervention financière 
pour la vaccination



La FAQ répond aux questions sur la clôture de la campagne, les interventions financières ainsi que les régularisations. Vous trouverez donc des informations sur la subvention qui vous est destinée, en tant que vétérinaire, mais aussi au rôle que vous avez à remplir dans l’octroi des subventions aux détenteurs.
 

Quelles sont les interventions financières qui sont prévues pour les vétérinaires dans le cadre de la campagne de vaccination ?

Tout troupeau bovin pour lequel des vaccinations ont été enregistrées donne droit au vétérinaire d’épidémiosurveillance de ce troupeau à un subside de 75€.  

Tout troupeau ovin pour lequel des vaccinations ont été enregistrées donne droit au vétérinaire agréé désigné par le détenteur de ce troupeau, ou le cas échéant, au vétérinaire de guidance, à un subside de 50€.

Qu’est-ce qu’un « bovin/ovin entièrement vacciné » ?

Pour qu’un ovin ou un bovin soit considéré comme entièrement vacciné contre tous les sérotypes visés par l’obligation de vacciner,

  • Il doit avoir reçu le nombre d’injections requis pour la primovaccination conformément aux instructions figurant sur la notice du fabricant du vaccin.
 
  • Il faut que les vaccinations ou fournitures de vaccin soient rapportées dans Sanitel par le vétérinaire.
 
  • Il faut qu’une liste reprenant l’identité des animaux vaccinés ainsi que les détails de la vaccination (date de vaccination et stade de vaccination) soit jointe au registre du troupeau.
Que couvre le soutien financier du gouvernement pour les détenteurs ?

La subvention octroyée aux détenteurs ne couvre pas spécifiquement l’achat de doses vaccinales dont le coût peut varier selon les vaccins utilisés.

C’est une aide destinée à alléger l’ensemble des frais liés à la réalisation des vaccinations obligatoires.

 Que couvre le soutien financier du gouvernement pour les vétérinaires ?

Le soutien financier octroyé aux vétérinaires consiste en un subside d’exploitation. Cette aide couvre des dépenses que le vétérinaire va devoir supporter dans le cadre de cette campagne de vaccination obligatoire pour assurer l’encadrement des vaccinations.

Quel est mon rôle dans l’octroi de la subvention au bénéfice des détenteurs ?

Le détenteur recevra la subvention à laquelle il a droit via le vétérinaire chargé du suivi des vaccinations obligatoires. La procédure est légèrement différente selon qu’il s’agisse d’un détenteur de bovins ou d’ovins.
 

  • Soutien financier pour les détenteurs bovins

Le détenteur recevra la subvention à laquelle il a droit via son vétérinaire d’épidémiosurveillance.

Dans un premier temps, le vétérinaire d’épidémiosurveillance du troupeau a reçu, début février, une avance s’élevant à 2/3 du montant estimé de la subvention, basée sur le nombre de bovins nés avant le 1er janvier 2025 dans les troupeaux pour lequel il est vétérinaire d’épidémiosurveillance.

Cette avance aide le vétérinaire à préfinancer l’achat des doses de vaccins nécessaire à la vaccination du troupeau.

Lors de la phase 1 (à partir du 15 juin) ou en phase 2 (à partir du 15 septembre), si le dossier pour le troupeau a été validé, il recevra le solde du montant réel de la subvention, calculée sur base des informations enregistrées dans Sanitel.

Pour que le détenteur bénéficie du soutien octroyé par l’Etat, le vétérinaire d’épidémiosurveillance est obligé de verser la subvention à laquelle le détenteur a droit, via une réduction directe sur une facture d’honoraires ou via une note de crédit équivalente au montant de la subvention due.

 

  • Soutien financier pour les détenteurs ovins

Le vétérinaire agréé, ou le vétérinaire de guidance le cas échéant, qui a administré ou fourni les vaccins aux animaux du troupeau recevra le montant de la subvention prévue pour chaque troupeau lors de la phase 1 (à partir du 15 juin) ou en phase 2 (à partir du 15 septembre), si le dossier pour le troupeau a été validé. Ce montant sera basé sur les informations enregistrées dans Sanitel.

Il est obligé de répercuter ces montants auprès du détenteur, via une réduction directe sur une facture d’honoraires ou via une note de crédit équivalente au montant de la subvention.

Il n’y a pas d’avance telle que celle prévue pour les vétérinaires d’épidémiosurveillance bovins.

La TVA est-elle applicable aux subventions accordées aux détenteurs et aux vétérinaires ?
  • Pour les subventions versées aux détenteurs : Oui, un taux de TVA de 6 % s’applique. Les montants alloués, 23 € pour les détenteurs de bovins et 7 € pour les détenteurs d’ovins, sont des montants TVA comprise.
 
  • Pour les subventions versées aux vétérinaires : Non, la TVA n’est pas applicable. Ces subventions sont considérées comme des subventions de fonctionnement. Les montants sont de 50 € pour un troupeau ovin et de 75 € pour un troupeau bovin.
J’ai vacciné des animaux en 2024, est-ce qu’on en tient compte pour l’octroi de la subvention ?

Oui, les vaccinations réalisées en 2024 entrent aussi en ligne de compte à condition que les bovins/ovins concernés soient correctement vaccinés contre chaque maladie, que ces vaccinations aient été enregistrées dans Sanitel et reprises dans la liste à annexer au registre du troupeu avec l’identifications des animaux et les informations de vaccination.

Il est important de vérifier si les vaccinations 2024 ont été correctement enregistrées.

Le rappel de vaccination des animaux qui ont déjà été vaccinés en 2024 entre-t-il en ligne de compte pour la subvention ?

Non, il s’agit d’une subvention unique, basée sur les primovaccinations complètes enregistrées avant le 1er septembre, peu importe qu’elles aient été réalisées en 2024 ou 2025.

Comment vont se dérouler les paiements des subventions ?

Le paiement des subventions se fait en 2 phases :
 

Première phase – à partir du 15 juin 2025 

  • Pour les bovins : Elle concerne les troupeaux pour lesquels une vaccination complète pour plus de 90 % des animaux nés avant le 1er janvier 2025 a été enregistrée dans SANITEL avant le 1er juin 2025.
 
  • Pour les ovins : Elle concerne les troupeaux pour lesquels une vaccination complète pour plus de 90% des femelles âgées de plus de 6 mois recensées par l’inventaire de décembre 2024 a été enregistrée dans SANITEL avant le 1er juin 2025.  


Deuxième phase – à partir du 15 septembre 2025

Elle concerne les vaccinations enregistrées dans Sanitel jusqu’au 31 août 2025 inclus et qui n’auront pas fait l’objet d’une validation lors de la première phase.

Lors de cette deuxième phase, il sera également possible pour les détenteurs d’introduire des demandes de régularisation pour les motifs suivants

  • Le nombre de vaccinations enregistrées pour le troupeau est inférieur au nombre de vaccinations complètes réellement effectuées dans le troupeau
 
  • Une vaccination complète n’a pas pu être effectuée chez certains animaux car les vaccins nécessaires n’ont pas été livrés au vétérinaire avant le 01/08, alors qu’ils avaient été commandés avant le 01/07
 
  • Une vaccination complète n’a pas pu être effectuée chez certains animaux car un diagnostic positif pour le sérotype contre lequel vous n’avez pas vacciné a été posé par un laboratoire entre le 01/06 et le 01/09.
Comment et quand suis-je sensé rétrocéder l’intervention aux détenteurs ?

L’ARSIA enverra aux détenteurs et à leur vétérinaire un récapitulatif des vaccinations enregistrées pour chaque troupeau.  Les détenteurs disposeront d’un délai de 15 jours pour demander une correction de ces données. En l’absence de correction, le dossier sera validé automatiquement.

Passé ce délai ou en cas de correction, l’ARSIA enverra un courrier de clôture aux détenteurs et à leur vétérinaire, reprenant le détail des interventions accordées.

Le vétérinaire devra rétrocéder l’intervention due à un détenteur dans les 40 jours qui suivent la réception de ce courrier de clôture.

En pratique, vous devrez décompter ces interventions via une réduction sur facture ou une note de crédit sur vos honoraires.  Dans tous les cas, vous devrez être en mesure d’informer le détenteur de la manière dont vous lui avez rétrocédé la subvention.

Comment et quand recevrai-je le montant des interventions dues aux éleveurs ?

L'ARSIA vous enverra une proposition de paiement (avec facture pro-forma à créer), basée sur le courrier de clôture : Si la proposition est correcte, vous créez la facture, et vous la renvoyez vers l’ARSIA.

Le SPF valide ensuite la facture, transmise par l’ARSIA, et verse le montant prévu sur le compte que vous avez mentionné sur la facture.

Si, 15 jours après l’envoi de la facture, vous n’avez pas reçu le montant prévu, prenez contact avec l’ARSIA :

Comment et quand recevrai-je le montant des interventions qui me sont dues pour l’encadrement des troupeaux ?

À partir du moment où au moins une intervention est accordée à un détenteur dans le cadre de la campagne de vaccination, le vétérinaire chargé de la vaccination a droit à l’intervention due pour l’encadrement de la vaccination dans ce troupeau.

L'ARSIA vous enverra une proposition de paiement (avec facture pro-forma à créer), basée sur le courrier de clôture : Si la proposition est correcte, vous créez la facture, et vous la renvoyez vers l’ARSIA.

Le SPF valide ensuite la facture, transmise par l’ARSIA, et verse le montant prévu sur le compte que vous avez mentionné sur la facture.

Si, 15 jours après l’envoi de la facture, vous n’avez pas reçu le montant prévu, prenez contact avec l’ARSIA :

En février, j’ai reçu une avance pour un troupeau bovin dont j’étais vétérinaire d’épidémiosurveillance, mais c’est désormais un autre vétérinaire qui est chargé de l’épidémiosurveillance de ce troupeau, que dois-je faire de cette avance ?

L’avance reçue en février servira à payer le solde de l’intervention pour d’autres troupeaux bovins pour lesquels vous êtes vétérinaire d’épidémiosurveillance. 

ARSIA/DGZ vous fournira un récapitulatif des sommes reçues et à recevoir.

Si les montants reçus ne couvrent pas le montant total des interventions dues aux détenteurs des troupeaux bovins dont vous êtes vétérinaire d’épidémiosurveillance, l'ARSIA vous enverra une proposition de paiement (avec facture pro-forma à créer), basée sur le courrier de clôture : Si la proposition est correcte, vous créez la facture, et vous la renvoyez vers l’ARSIA.

Le SPF valide ensuite la facture, transmise par l’ARSIA, et verse le montant prévu sur le compte que vous avez mentionné sur la facture.

Si, 15 jours après l’envoi de la facture, vous n’avez pas reçu le montant prévu, prenez contact avec l’ARSIA :

 

Si les montants reçus sont supérieurs au montant total des interventions dues aux détenteurs des troupeaux bovins dont vous êtes vétérinaire d’épidémiosurveillance, le SPF vous enverra une demande de remboursement des montants trop perçus.

En février, j’ai reçu une avance pour un troupeau bovin dont j’étais vétérinaire d’épidémiosurveillance, mais c’est désormais un autre vétérinaire qui est chargé de l’épidémiosurveillance de ce troupeau, puis-je utiliser cette avance pour rétrocéder les interventions dues pour un troupeau ovin ?

Non, en aucun cas : il s’agit de dépenses liées à des postes différents dans l’écriture comptable du budget fédéral.

Si les montants reçus lors de cette avance sont supérieurs au montant total des interventions dues aux détenteurs des troupeaux bovins dont vous êtes vétérinaire d’épidémiosurveillance, le SPF vous enverra une demande de remboursement des montants trop perçus.

L'ARSIA vous enverra une proposition de paiement (avec facture pro-forma à créer), basée sur le courrier de clôture : Si la proposition est correcte, vous créez la facture, et vous la renvoyez vers l’ARSIA.

Le SPF valide ensuite la facture, transmise par l’ARSIA, et verse le montant prévu sur le compte que vous avez mentionné sur la facture.

Si, 15 jours après l’envoi de la facture, vous n’avez pas reçu le montant prévu, prenez contact avec l’ARSIA :

Et si plusieurs vétérinaires sont intervenus dans le cadre de la campagne chez les bovins ?

Chez les bovins, c’est le vétérinaire d’épidémiosurveillance qui est chargé de l’encadrement des troupeaux pour lesquels il a signé une convention.
 
Si le détenteur a changé de vétérinaire d’épidémiosurveillance en cours de campagne, c’est le vétérinaire d’épidémiosurveillance qui est enregistré à la fin de la campagne qui est chargé de décompter les interventions de ses honoraires, indépendamment des avances que son prédécesseur aura reçues.
 
L’intervention due pour l’encadrement du troupeau par le vétérinaire sera divisée entre les vétérinaires d’épidémiosurveillance enregistrés pour le troupeau pendant la campagne, indépendamment du nombre de vaccinations enregistrées par le vétérinaire pour ce troupeau.

Et si plusieurs vétérinaires sont intervenus dans le cadre de la campagne chez les ovins ?

Chez les ovins, c’est le dernier vétérinaire qui a enregistré des vaccinations pour le troupeau qui est chargé de décompter les interventions de ses honoraires.
 
L'ARSIA vous enverra une proposition de paiement (avec facture pro-forma à créer), basée sur le courrier de clôture :
Si la proposition est correcte, vous créez la facture, et vous la renvoyez vers l’ARSIA.
Le SPF valide ensuite la facture, transmise par l’ARSIA, et verse le montant prévu sur le compte que vous avez mentionné sur la facture.
 
Si, 15 jours après l’envoi de la facture, vous n’avez pas reçu le montant prévu, prenez contact avec l’ARSIA :


L’intervention due pour l’encadrement du troupeau par le vétérinaire sera divisée entre les vétérinaires qui ont enregistré des vaccinations pour le troupeau pendant la campagne, indépendamment du nombre de vaccinations enregistrées par le vétérinaire pour ce troupeau.

En février, j’ai reçu une avance pour mes troupeaux bovins plus élevée que le montant correspondant aux vaccinations réellement effectuées. Que dois-je faire ?

Si le montant de l’avance reçue en début de campagne dépasse le montant final des subventions dues, le vétérinaire recevra une lettre du SPF Santé publique l’invitant à rembourser le trop-perçu. Les modalités de remboursement y seront précisées.
 
Pour les vétérinaires d’épidémiosurveillance qui auraient déjà clôturé les vaccinations pour leurs troupeaux bovins, le remboursement du trop-perçu peut avoir lieu en phase 1. Pour les autres, celui-ci aura lieu en phase 2.

Le récapitulatif des vaccinations des vaccinations enregistrées pour un troupeau ne correspond pas au nombre de vaccinations que j’ai enregistrées pour ce troupeau : que dois-je faire ?

Ce problème peut avoir plusieurs causes, dont les plus fréquentes sont :
 

  • Vous n’êtes pas enregistré en tant que vétérinaire d’épidémiosurveillance pour ce troupeau
 
  • Vous travaillez pour une personne morale vétérinaire, enregistrée en tant que vétérinaire d’épidémiosurveillance pour le troupeau, et vous avez enregistré les vaccinations sous votre ID personnel et non sous celui de la personne morale vétérinaire
 
  • Vous avez enregistré les vaccinations via votre logiciel de comptabilité vétérinaire et celui-ci pose des problèmes de compatibilité avec Cerise/Bigame  



Dans tous les cas, prenez contact avec l’ARSIA pour voir ce qu’il y a lieu de faire pour que les vaccinations soient correctement enregistrées :

Dans quels cas le détenteur peut-il demander une régularisation lors de la phase 2 ?

Des régularisations pour des vaccinations qui n’ont pas été réalisées complètement peuvent être demandées uniquement dans les cas suivants :
 

  • Certains vaccins nécessaires à la vaccination n’ont pas été livrés à votre vétérinaire avant le 1 août alors qu’ils avaient été commandés avant le 1 juillet.
 
  • Un animal du troupeau a été infecté par le sérotype contre lequel vous n’avez pas vacciné entre le 1 juin 2025 et le 1 septembre 2025.
 
  • Des animaux étaient déjà vaccinés contre le BTV8 les années précédentes et la protection vaccinale n’a pas été interrompue. La demande de régularisation pour ces cas devra être introduite en phase 2, dans les 15 jours suivant la réception du récapitulatif envoyé par ARSIA, selon les instructions qui s’y trouveront.
Je n’ai pas pu vacciner les bovins ou les ovins d’un troupeau contre tous les sérotypes visés par l’obligation de vacciner car je n’ai pas reçu tous les vaccins destinés à ce troupeau : le détenteur aura-t-il droit à une subvention pour les vaccinations effectuées contre les autres sérotypes ?

Si des bovins ou des ovins n’ont pas pu être vaccinés contre un des sérotypes visés par l’obligation de vacciner à cause d’un retard de livraison de ce vaccin, ils peuvent donner droit à une subvention à certaines conditions :
 

  • Ils doivent avoir été vaccinés contre les autres sérotypes visés par l’obligation de vacciner
 
  • Les vaccins non administrés ont été commandés par le vétérinaire avant le 1er juillet 2025 et n’ont pas été livrés avant le 1er août 2025
 
  • Le détenteur et le vétérinaire doivent avoir signé le formulaire disponible sous : Formulaire - retard livraison vaccins, par lequel le détenteur s’engage à payer ces vaccins au vétérinaire dès qu’ils lui auront été livrés
 

Pour pouvoir obtenir une subvention pour ces bovins ou ces ovins, le détenteur doit introduire une demande de régularisation. Cette demande ne peut être introduite qu’en phase 2, et dans les 15 jours suivant l’envoi du courrier récapitulatif.


 

Elle devra être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de tous les DAFs permettant de prouver les vaccinations effectuées
 
  • Copie de la liste des bovins ou ovins vaccinés que le détenteur doit conserver dans son registre du troupeau
 
  • Copie du formulaire signé entre le détenteur et le vétérinaire
 


Le vétérinaire devra fournir une copie de ses backorders à ARSIA.

Si la demande est complète et justifiée, vous recevrez (ainsi que le détenteur) un courrier de clôture et vous disposerez de 40 jours pour décompter le montant de la subvention de vos honoraires.

Dans un troupeau, un bovin ou un ovin a été infecté par l’un des sérotypes visés par la vaccination obligatoire. Une décision a donc été prise de ne pas vacciner contre ce sérotype. Le détenteur peut-il tout de même bénéficier d’une subvention pour les autres sérotypes vaccinés ?

Si des bovins ou des ovins n’ont pas été vaccinés contre un des sérotypes visés par l’obligation de vacciner parce qu’une infection par ce sérotype a été constatée dans le troupeau, ils peuvent donner droit à une subvention à certaines conditions :
 

  • Ils doivent avoir été vaccinés contre les autres sérotypes visés par l’obligation de vacciner
 
  • L’infection concerne au moins un animal du troupeau et a été constatée entre le 1er juin et le 1er septembre 2025
 

Pour pouvoir obtenir une subvention pour ces bovins, le détenteur doit introduire une demande de régularisation. Cette demande ne peut être introduite qu’en phase 2, et dans les 15 jours suivant l’envoi du courrier récapitulatif.


 

Elle devra être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de tous les DAFs permettant de prouver les vaccinations effectuées
 
  • Copie de la liste des bovins ou ovins vaccinés que vous devez conserver dans votre registre d’exploitation
 
  • Copie d’un rapport de laboratoire agréé confirmant qu’un animal du troupeau a été infecté par ce sérotype entre le 1er juin et le 1er septembre (l’identification de l’animal et le sérotype visé doivent être clairement mentionnés)

 

Si la demande est complète et justifiée, vous recevrez (ainsi que le détenteur) un courrier de clôture et vous disposerez de 40 jours pour décompter le montant de la subvention de vos honoraires.

J’ai accordé une dérogation à l’obligation de vacciner à un détenteur, a-t-il droit à la subvention prévue dans le cadre de la campagne ?

Aucune subvention ne peut être accordée pour les dérogations suivantes :

  • L’animal doit être abattu avant le 15 juillet 2025
 
  • L’animal est soumis à des mesures de restriction officielles, qui sont contradictoires avec l’exécution de la vaccination obligatoire
 
  • Le bovin appartient à une autre espèce de bovidé que l’espèce « Bos Taurus »
 
  • L’ovin appartient à une autre espèce que l’espèce « Ovis aries»
 
  • L’animal n’était pas détenu dans l’établissement avant le 15 avril 2025
 
  • La vaccination de l’animal ne peut raisonnablement être réalisée sans mettre en danger la personne qui l’effectue
 
  • La vaccination de l'animal ne peut raisonnablement être effectuée sans mettre en danger la santé de l'animal.
 


Les dérogations suivantes peuvent donner droit à la subvention, à condition que le détenteur introduire une demande de régularisation, accompagnée des documents requis :

  • L’opérateur peut démontrer, sur base d’un rapport d’analyse émanant d’un laboratoire agréé, mentionnant précisément l’identification de l’animal et daté au plus tôt le 1er juin 2024, que ce dernier a été contaminé par le sérotype qui fait l’objet de la dérogation
 
  • L’opérateur peut démontrer, sur base d’un enregistrement des vaccinations mentionnant précisément l’identification de l’animal, que l’animal a fait l’objet d’une primovaccination avant le 1er juin 2024, contre le sérotype qui fait l’objet de la dérogation et que l’immunisation contre ce sérotype a été maintenue grâce à des rappels effectuées dans le délai mentionné sur la notice du vaccin