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IVG : loi 03.04.90 interruption grossesse
IVG : loi 03.04.90 interruption grossesse
04/04/2016
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IVG : loi 03.04.90 interruption grossesse
Français
Loi du 3 avril 1990
PDF document - 1.88 Mo
ZA : wet 03.04.90 zwangerschapsafbreking
Néerlandais
Wet van 3 april 1990
PDF document - 1.88 Mo