La Commission fédérale de contrôle 

Vous voulez des informations générales sur la Loi Qualité ?
Consultez la page concernant la Loi Qualité pour les professionnels des soins de santé.

De quelles compétences dispose la Commission de contrôle pour traiter votre notification ou votre plainte ?

Le contrôle de la pratique des professionnels des soins de santé

Si le comportement ou la pratique d’un professionnel de soins de santé fait craindre de graves conséquences pour les patients ou la santé publique, ou si des circonstances liées à ses capacités physiques ou psychiques représentent un risque, la Commission fédérale de contrôle peut prendre les mesures appropriées. Elle peut par exemple : 

• retirer le visa. Ceci entraîne pour le professionnel des soins de santé la perte du droit de continuer à dispenser des soins.
• suspendre le visa. Cela signifie que le professionnel des soins de santé n’est temporairement plus habilité à continuer de dispenser des soins.
• imposer des restrictions. Le professionnel des soins de santé peut continuer à dispenser des soins sous certaines conditions strictes.
• La Commission de contrôle n’est pas encore compétente en ce qui concerne la violation des droits du patient ni pour prendre les mesures nécessaires dans ce cadre. Si vous estimez que vos droits ont été violés, prennez contact avec la cellule Droits du patient du SPF Santé publique.

La détection et la dénonciation de cas d’exercice illégal d’une profession des soins de santé

La Commission de contrôle est chargée de dépister et d’enquêter sur les personnes qui exercent illégalement une profession de santé. Toute personne qui utilise un titre ou accomplit des actes non conformes à la législation relative à l’exercice des professions des soins de santé, se rend coupable d’exercice illégal d’une profession des soins de santé. Dans ce cas, le dossier sera transmis au Parquet du Procureur du Roi pour suite utile.

L'octroi d’une dispense de participation aux services de garde

L’octroi d’une dispense de participation aux services de garde est une compétence partagée :

• du conseil de déontologie de la profession des soins de santé concernée
• et de la Commission de contrôle

Le professionnel des soins de santé peut demander une dispense en raison de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale ou de l’exercice effectif de la profession.

La dispense est accordée ou refusée par le conseil de déontologie de la profession des soins de santé concernée, comme c’est le cas pour les médecins et les pharmaciens ... 

Les professionnels des soins de santé qui ne disposent pas d’un conseil de déontologie peuvent se demander une dispense auprès de la Commission de contrôle. Dans ce cas, complétez  le formulaire de plainte et de notification en y joignant :

• une demande formelle de dispense
• un certificat médical joint en annexe motivant dûment la demande de dispense

La transmission des dossiers des professionnels des soins de santé qui ne sont plus en mesure de le faire eux-mêmes

Lorsque le professionnel de santé n'est plus en mesure de conserver les dossiers des patients de manière adéquate, et en l'absence d'un organe déontologique pour la profession concernée, la Commission fédérale de contrôle peut prendre les mesures appropriées pour transmettre les données nécessaires au professionnel de santé assurant la continuité des soins, tout en garantissant le respect du secret médical.

S’il y a un organe déontologique pour le professionnel des soins de santé concerné, comme les médecins et les pharmaciens, cet organe prend les mesures adéquates.
 
Si la Commission fédérale de contrôle doit intervenir, remplissez le formulaire le formulaire de plainte et de notification. 

L'envoi de documents

Vous pouvez envoyer plusieurs documents à la Commission de contrôle, en toute sécurité, en utilisant le formulaire de plainte et de notification.

Assurer une permanence

La Commission de contrôle peut, en collaboration avec le gouverneur, réquisitionner un professionnel des soins de santé pour assurer une permanence. 

Le contrôle du respect de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé (LEPSS) en ce qui concerne le dossier médical

La Commission de contrôle n’est pas encore compétente en ce qui concerne la violation des droits du patient ni pour prendre les mesures nécessaires dans ce cadre. Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez prendre contact avec la cellule Droits du patient du SPF Santé publique.

Le contrôle dans le cadre des médicaments

L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique en ce qui concerne la garantie de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments.

Si vous avez des inquiétudes quant à la justification de prescriptions hors normes de la part de certains médecins ou dentistes, adressez vous à l’AFMPS. Le formulaire de plainte et de notification vous permet en outre d’informer la Commission de contrôle de vos inquiétudes quant à l’aptitude physique et psychique d’un prescripteur.

Question - Notification - Plainte

Vous souhaitez poser une question ?

Veuillez lire attentivement les compétences en haut de la page avant de poser votre question. Cela vous permettra de remplir plus facilement le formulaire.

Posez votre question à la Commission de contrôle en remplissant le formulaire.

Attention ! Si vous rencontrez des problèmes pour charger le formulaire, fermez et rouvrez complètement votre navigateur.

Vous souhaitez déposer une plainte ou effectuer une notification ?

Veuillez lire attentivement les compétences en haut de la page avant d’introduire votre plainte ou notification.

Déposez votre plainte ou effectuez une notification auprès de la Commission de contrôle en remplissant ce formulaire.

Attention ! Si vous rencontrez des problèmes pour charger le formulaire, fermez et rouvrez complètement votre navigateur.

Votre identité en tant qu'auteur de la notification

En tant qu’auteur de la notification, vous avez trois possibilités : 

• Vous pouvez rester anonyme. Dans ce cas, vous ne serez pas informé(e) des mesures prises par la Commission fédérale de contrôle, comme le prévoit l’article 61 de la Loi Qualité. La Commission ne vous contactera pas pour obtenir des informations supplémentaires utiles à l’enquête. 
• Vous consentez à partager votre identité. Dans ce cas, vos coordonnées seront conservées et pourront être utilisées pour vous informer des mesures éventuellement prises par la Commission fédérale de contrôle, ou pour vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires utiles à l’enquête.  
• Vous pouvez bénéficier de l’anonymat et de la protection accordés aux lanceurs d’alerte (statut accordé aux personnes déposant plainte dans le cadre d’une relation professionnelle ou de stage et concernant des faits préjudiciables à la santé publique). Dans ce cas, introduisez votre plainte à l'endroit prévu la page procédure lanceur d'alerte.