La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, communément appelée la Loi Qualité, s’applique à tous les professionnels des soins de santé. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle définit des normes pour garantir la qualité des soins, en incluant des éléments pour assurer une continuité, un encadrement et une structure qualitatives.
Pour fournir des soins de qualité, les professionnels de la santé doivent posséder les qualifications nécessaires et bénéficier de la liberté diagnostique et thérapeutique, tout en respectant les limites fixées par la loi.
Contrôle de la Loi qualité
La Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, ou Commission fédérale de contrôle, a été instituée pour veiller au respect de la Loi Qualité.
Cette Commission de contrôle multidisciplinaire comprend deux chambres, l'une néerlandophone et l'autre francophone, qui sont respectivement compétentes pour les professionnels de la santé des régions néerlandophone, francophone et germanophone, en fonction du lieu où ils exercent principalement leurs activités.
La Commission fédérale de contrôle a pour objectif de réglementer la qualité de la pratique des professionnels de la santé, qui repose sur trois piliers.
- Pilier 1 : l'aptitude, sécurité du patient et pratiques illégales dans les soins de santé
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Ce pilier englobe les responsabilités principales de la Commission fédérale de contrôle pour garantir l'intégrité et la sécurité des soins de santé. La Commission assure le contrôle du maintien de l'aptitude professionnelle des professionnels de la santé en évaluant leur capacité physique et psychologique à dispenser des soins. Cela signifie que les professionnels peuvent être soumis à des évaluations par des experts pour confirmer leur aptitude.
La Commission assure également la sécurité des patients en prenant des mesures préventives contre les risques pouvant nuire à leur santé ou à la santé publique. Si un practicien professionnel est jugé inapte ou représente une menace, la Commission est autorisée à restreindre, suspendre ou interdire son exercice de sa profession, éventuellement sous conditions, avec des sanctions administratives en cas de non-respect.
Ce pilier se focalise également sur l'identification et la lutte contre les pratiques illégales dans le secteur des soins de santé, comme :- les procédures médicales non autorisées
- les revendications de titres professionnels injustifiées
Ces activités font l'objet d'enquêtes approfondies et, si nécessaire, sont transmises aux autorités judiciaires pour des poursuites pénales. Ceci assure le maintien de normes éthiques et professionnelles élevées dans les soins de santé, préservant ainsi l'intégrité de la profession et la sécurité des patients.
- Pilier 2 : les critères de qualité de la pratique
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La Commission fédérale de contrôle est chargée de veiller au respect, par les professionnels de la santé, des critères de qualité établis par la loi. Ces obligations élargies visent à assurer que les soins répondent aux normes de qualité élevées attendues des professionnels de la santé. Elles incluent :
- la garantie de la liberté diagnostique et thérapeutique
- la justification des compétences professionnelles à travers un portfolio
- la tenue de dossiers de patients
- le respect de directives en matière de publicité professionnelle
- la garantie des soins aux patients
- la participation à la permanence des soins
- la publication obligatoire de données de pratique
La Commission fédérale de contrôle est également autorisée à prendre des décisions individuelles spécifiques. Par exemple, elle peut accorder des dérogations à la participation à la permanence des soins (« sur demande ») pour les groupes professionnels qui ne disposent pas d'un organe déontologique. Elle veille également au respect des directives en matière de la publicité professionnelle :
- la garantie des soins aux patients
- la participation à la permanence des soins
- la publication obligatoire des données de pratique
En cas de violation de la réglementation par un professionnel de la santé, la Commission fédérale de contrôle peut intervenir en prenant des mesures appropriées. Ces mesures peuvent varier selon la gravité de l’infraction, allant de l’imposition d'un plan d'amélioration au professionnel concerné jusqu'à la suspension ou au retrait de son autorisation d'exercer. Des conditions spécifiques peuvent également être imposées pour la poursuite de la pratique professionnelle. En cas de non-respect répété ou grave de ces conditions, la Commission peut décider d'infliger une amende administrative.
- Pilier 3 : les droits du patient
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Bien que la Commission fédérale de contrôle n'ait actuellement aucune compétence directe en matière de respect des droits du patient par les professionnels de la santé, il est important que les patients sachent à qui s'adresser en cas de litige. Pour toutes questions relatives aux droits du patient, nous vous renvoyons à la Cellule « Droits du patient » du SPF Santé publique.
Comment la commission fédérale de contrôle exécute-t-elle ses tâches?
La Commission de contrôle peut exécuter ses tâches de plusieurs façons, par un contrôle systématique ou par un contrôle ad hoc.
Un contrôle ad hoc peut être institué à la suite d’une plainte ou d’une notification, à l’initiative de la Commission de contrôle elle-même ou à la demande du Ministre.
La Commission fédérale de contrôle est assistée par des inspecteurs dans l’exécution de ses tâches. Ces inspecteurs possèdent des pouvoirs d’investigation contraignants et peuvent faire toutes les constatations nécessaires.
Comment déposer une plainte ou effectuer une notification auprès de la Commission fédérale de contrôle?
Déposez une plainte ou effectuez une notification auprès de la Commission fédérale de contrôle.
En savoir plus ?
Consultez le texte intégral de la Loi Qualité.