Les administrations doivent répondre aux demandes écrites portant sur des informations environnementales qui lui sont formulées. La loi du 5 août 2006 prévoit des dispositions concrètes concernant notamment la forme de la demande, le délai dans laquelle l’information doit être transmise et les cas dans lesquels une demande d’information peut être refusée. 

La loi parle de "consulter sur place toute information environnementale dont dispose une instance environnementale, d’obtenir des explications à son sujet et d’en recevoir une copie". La loi permet donc d’obtenir des informations environnementales de deux manières différentes : soit en allant sur place et en consultant l’information souhaitée, soit en la demandant par écrit à l’autorité concernée.  La notion d’information environnementale  est interprétée d’une manière large : si la réponse se trouve dans un document plus général mais qui contient des informations environnementales, la demande tombe sous cette loi. Le support matériel importe peu puisque ces informations peuvent être disponibles sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme.

Si l’information n’existe pas ou n’est pas disponible auprès de l’autorité à laquelle elle est adressée, celle-ci ne peut pas répondre à la demande ou doit la transférer à l’autorité qui est présumée, selon elle, disposer de l’information. Dans certains cas, l’autorité peut juger qu’elle ne peut pas divulguer l’information demandée pour des motifs liés à des intérêts jugés supérieurs : confidentialité commerciale, sécurité publique, la protection de l’environnement, etc.

Quelle autorité?

La loi parle d’« instances environnementales ». Ce sont les administrations (les Services publics fédéraux, les Services publics fédéraux de programmation, les établissements d’utilité publique), mais aussi les entreprises et les personnes privées pour autant qu'elles exercent des missions de service public en rapport avec l’environnement.

En Belgique, les compétences en matière d’environnement sont réparties entre les Régions (en majeure partie) et l’autorité fédérale (CCPIE). Des départements non liés directement à l’environnement, comme les services publics fédéraux Economie ou Mobilité, peuvent également disposer d’information environnementale.

Sous Une question sur l’environnement ? se trouve une liste de thèmes sur lesquels vous pouvez vous renseigner auprès du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 

Aller en recours

Chaque citoyen peut effectuer un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales lorsqu’il estime que sa demande d’information n’a pas correctement été traitée par l’autorité (non-respect du délai imparti pour répondre, absence de réponse, réponse négative, …).

La composition et le fonctionnement de cette Commission ont été prévus dans l'arrêté royal du 20 décembre 2006. La nomination des membres de cette Commission est prévue dans l'arrêté royal du 4 février 2020.

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