La procédure de restriction permet de limiter la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de substances, mélanges et articles qui entraînent un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. Parmi les exemples de substances visées : les applications du mercure telles que dans les thermomètres, l’utilisation de l’amiante, certains phtalates dans les jouets…
Champ d'application de la procédure de restriction
La restriction constitue en quelque sorte un «filet de sécurité» destiné à faire face aux risques non pris en charge par les autres procédures de REACH. Elle couvre un champ plus large que la procédure d’enregistrement de REACH : elle s’applique également aux substances fabriquées et importées à moins d’1 tonne/an et aux produits qui sont gérés par des législations sectorielles (tels que les jouets, les matériaux de construction, etc).
De plus, elle pallie le fait que la procédure d’autorisation ne permet pas d’agir sur l’importation de substances, mélanges et articles.
Cependant, elle ne couvre pas la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de substances dans le cadre d’activités de recherche et de développement ni l’utilisation des substances dans des produits cosmétiques.
Une restriction peut interdire l’utilisation d’une substance pour un public cible. Par exemple, l’interdiction peut toucher les articles destinés aux consommateurs tandis que la mise sur la marché à destination des professionnels reste possible (éventuellement sous condition d’équipements de protection personnelle).
La liste des substances soumises à restriction figure dans l’annexe XVII de REACH et reprend les restrictions existantes de l’ancienne directive 76/769/CE. Dès qu’un acteur commercial veut mettre sur le marché une substance incluse dans cette annexe, il doit se conformer aux conditions qui y sont spécifiées (par exemple, interdiction de la fabrication, de la mise sur le marché et/ou de l’utilisation d’une substance, mélange ou article).
ECHA, l’Agence Européenne des Produits chimiques coordonne les activités REACH y compris le processus de Restriction. On y retrouve également la liste des consultations publiques concernant les restrictions qui sont en phase d’élaboration.
Procédure législative
Un Etat membre ou la Commission européenne peut introduire un dossier de restriction sous REACH. Ce dossier doit reprendre une évaluation des risques pour les divers usages à couvrir par la restriction ainsi qu’une justification socio-économique de la mesure envisagée pour réduire le risque. Ces éléments sont ensuite examinés par les Comités RAC (Risk Assessment Committee) et SEAC (Socio-Economic Assesment Committee) de l’ECHA (Agence européenne pour les produits chimiques). Une consultation publique est organisée à divers stade de la procédure. Enfin, la substance est ajoutée ou non à l’annexe XVII de REACH sur base d’une proposition de la Commission discutée au sein du Comité REACH représentant les Etats membres.
Une procédure presque automatique assure l’introduction des substances et mélanges CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) destinés aux consommateurs dans l’annexe XVII.
En plus, le règlement REACH propose de restreindre l’utilisation des substances CMR de catégorie 1 et 2 dans les articles consommateurs sur base d’une procédure simplifiée. Celle-ci repose sur la seule initiative de la Commission et élude les opinions des Comités de l’ECHA.
Un dossier restriction n’est recevable qu’à condition qu’il soit démontré la nécessité d’action au niveau communautaire.
NB : Chaque Etat membre peut toujours prendre des mesures de restriction au niveau national mais devra alors démontrer que sa situation nationale est spécifique et justifier le fait que la mesure n’est pas proposée au niveau européen. Le but étant d’éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché unique.