Sur cette page, vous trouverez les informations les plus importantes concernant la création du conseil fédéral des professions des soins de santé mentale.

Quelle est la mission et la composition du conseil fédéral des professions des soins de santé mentale?

L’article 68/3 de la loi du 10 mai 2015 prévoit la création du conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Ce conseil fédéral a pour mission de donner avis au Ministre de la Santé publique sur toutes les questions au sujet de l’agrément et de l’exercice des professions des soins de santé mentale, y compris sur la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique ainsi que sur les questions relatives à l’exercice de la psychothérapie.

Le conseil fédéral se compose de 3 groupes professionnels :

  • 16 psychologues cliniciens
  • 4 orthopédagogues cliniciens
  • 8 médecins.

Chaque groupe de travail compte un nombre égal de membres francophones et néerlandophones et un nombre égal de membres issu d’une part, du monde académique et d’autre part de membres qui ont exercé depuis au moins 5 ans, une profession des soins de santé mentale ou la psychothérapie. Les membres sont proposés par les associations professionnelles représentatives.

Quels sont les critères pour la représentativité des associations professionnelles ?

La loi prévoit à l’article 68/3 §2&7 la publication d’un arrêté royal qui fixe les critères de la représentativité des associations professionnelles, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du conseil fédéral. Ces arrêtés royaux ont été publié le 23 novembre 2016 au Moniteur belge. Cliquez sur la rubrique « loi » en haut de cette page.

Comment se porter candidat comme association professionnelle représentative ?

A la suite de la publication de ces arrêtés royaux le 23 novembre 2016, un appel à candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil a été publié au Moniteur belge. Les associations professionnelles qui satisfont aux critères de représentativité peuvent poser leur candidature au plus tard deux mois après la publication au Moniteur belge. Cette procédure s’est achevée le 31 janvier 2017.

Les associations professionnelles représentatives

L’Arrêté ministériel du 24 mars 2017, publié le 10 avril 2017 au moniteur belge, portant nomination des associations professionnelles représentatives, désigne les associations professionnelles représentatives auprès du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Cliquez sur la rubrique « Loi » ci-dessus.