Le principe DNSH a pour objectif d’éviter des investissements et réformes qui causeraient un préjudice important à l’environnement et d’encourager les investissements et réformes alignés sur les politiques et stratégies environnementales de l’Union européenne. Ce principe s’applique de plus en plus dans les projets financés par l’Union européenne et les autorités belges. 

Vous êtes une autorité publique et le financement que vous allez octroyer doit respecter le principe DNSH ? 

Vous êtes une entreprise et vous allez devoir démontrer que votre projet ou vos services vont respecter le principe DNSH et ne pas causer de préjudice important à aucun des 6 objectifs environnementaux ?  

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Vous en saurez plus sur le principe DNSH et son application en lisant ces pages ! 

Qu’est-ce que le principe DNSH ?

Le principe ‘Ne pas causer de préjudice important’ (en anglais ‘Do No Significant Harm’ – DNSH) vise à vérifier que les projets ne causent pas de préjudice important aux  objectifs environnementaux Européens définis dans le Règlement Européen sur la Taxonomie (2020/852) : 

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Une activité est considérée comme causant un préjudice important :  

  1. à l’objectif environnemental d'atténuation du changement climatique, lorsque cette activité génère des émissions importantes de gaz à effet de serre ;  
  2. à l’objectif environnemental d’adaptation au changement climatique, lorsque cette activité entraîne une augmentation des incidences négatives du climat actuel et de son évolution attendue sur elle-même ou sur la population, la nature ou les biens ;  
  3. à l’objectif environnemental d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, lorsque cette activité est préjudiciable au bon état ou au bon potentiel écologique des masses d’eau, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines, ou au bon état écologique des eaux marines ; 
  4. à l’objectif environnemental d’économie circulaire, y compris la prévention des déchets et le recyclage, lorsque l'activité est caractérisée par une inefficacité significative dans l’utilisation des matières ou dans l’utilisation directe ou indirecte de ressources naturelles, lorsqu’elle entraîne une augmentation notable de la production, de l’incinération ou de l’élimination de déchets, à l’exception de l’incinération de déchets dangereux non recyclables ou lorsque l’élimination à long terme des déchets peut avoir d’importants effets néfastes à long terme sur l’environnement ; 
  5. à l’objectif environnemental de prévention et de réduction de la pollution, lorsque cette activité entraîne une augmentation notable des émissions de polluants dans l’air, l’eau ou le sol ;  
  6. à l’objectif environnemental de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, lorsque cette activité est fortement préjudiciable au bon état et à la résilience d’écosystèmes ou préjudiciable à l’état de conservation des habitats et des espèces, y compris ceux qui présentent un intérêt pour l’Union. 
Quel est son champ d’application ? 

Il faut respecter le principe DNSH, et être en mesure d’en démontrer le respect, lorsqu’une décision de l’autorité publique a été prise en ce sens. La vérification qu’aucun préjudice important n’est causé à l’environnement est déjà d’application pour les instruments suivants:

  1. les mesures du  Plan national de reprise et de résilience financées par la Facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que celles financées par le budget fédéral suite à une décision du gouvernement en ce sens.

    En effet, l’article 5.2. du Règlement 2021/241 qui institue la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), principal instrument de NextGenerationEU, fait du principe DNSH un principe horizontal des Plans pour la reprise et la résilience (PRR). Par conséquent, toutes les mesures du PRR de la Belgique doivent s’y conformer impérativement pour recevoir le financement de la Commission européenne. En Belgique, le gouvernement fédéral a décidé d’aller plus loin en appliquant le principe DNSH à tous les investissements et les politiques d'infrastructure financés par le plan de relance fédéral.

    Il en va de même pour le programme RePowerEU, le plan d’urgence de l’Union européenne pour mettre fin à sa dépendance des combustibles fossiles russes et lutter contre la crise climatique. Le programme RePowerEU s’appuie sur la Facilité pour la reprise et la résilience et complète les PRR nationaux. Le principe DNSH doit donc également être respecté par les investissements effectués dans le cadre de ce programme. L’application du principe DNSH dans REPowerEU est décrite dans un document d’orientation de la Commission.
     
  2. Un large ensemble de programmes européens (repris dans le Règlement (UE) 2021/1060 dit de 'dispositions communes’) recommandent également l’application du principe DNSH. Les 8 fonds couverts par ce règlement commun sont : 
  • le Fonds européen de développement régional (FEDER), 
  • le Fonds social européen plus (FSE+), 
  • le Fonds de cohésion, 
  • le Fonds pour la transition juste (FTJ), 
  • le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA),  
  • le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI), 
  • le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), 
  • l’Instrument relatif à la gestion des frontières et des visas (IGFV). 

L'application du principe DNSH est vouée à s'étendre encore à l'avenir.

 
Qui est concerné ? 

Dans le cadre des programmes de financement pour lesquels le respect du principe DNSH a été imposé (ex. Plan national de reprise et de résilience), les autorités publiques doivent veiller à l’inclure dans tous les documents liés à un appel à projets ou un marché public (memorandum ou cahier des charges, convention de subvention, etc.). 

Les entreprises privées qui répondent à un appel à projets devant respecter le principe DNSH doivent réaliser une auto-évaluation du respect du principe DNSH à l’aide du formulaire fourni par l’autorité publique. Cette analyse doit démontrer que le projet ne cause pas de préjudice important aux six objectifs environnementaux et identifie, le cas échéant, les conditions à respecter pendant la mise en œuvre du projet pour s'en assurer. L’évaluation DNSH doit prendre en considération l’entièreté du cycle de vie du projet et donc couvrir à la fois les phases de production, d’utilisation et de fin de vie, en tenant compte des impacts directs et des principaux impacts indirects du projet.  

Toutes les parties prenantes, autorités publiques et entreprises privées, sont invitées à documenter au mieux le respect des clauses DNSH. En effet, le financement européen est subordonné au respect du principe DNSH qui est susceptible d’être audité par les instances européennes. 

Quel est le rôle du centre fédéral d’expertise DNSH ?

Le centre fédéral d'expertise DNSH au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement soutient les autorités publiques fédérales dans leur application du principe DNSH à travers le développement d’outils méthodologiques et de formations. En outre, il offre une assistance directe aux autorités fédérales en cas de question, notamment concernant les évaluations DNSH. 

Le centre fédéral d’expertise n’assiste pas directement les entreprises privées dans la préparation de leur auto-évaluation DNSH.

Contact : dnsh@health.fgov.be

Le réseau interfédéral DNSH et les personnes ressources 

Le Bureau fédéral du plan coordonne un réseau interfédéral DNSH dans lequel sont représentées les autorités fédérales, les régions et les communautés.  

Le réseau interfédéral DNSH, par le biais de réunions régulières, d’échange de bonnes pratiques et de formations, veille à la cohérence de l’interprétation et de la mise en œuvre de la réglementation DNSH au sein des différentes entités.

Textes légaux 

Le principe "Do No Significant Harm" (DNSH) est l’un des principes clés établis par le règlement "Taxonomie 2020" (règlement (UE) 2020/852), qui est à la base de la classification des activités économiques durables. 

Dans le cadre du Plan de relance et de résilience (PRR) de l'Union Européenne, le principe DNSH doit être respecté pour toutes les mesures des plans nationaux, conformément à l'article 5.2. du Règlement 2021/241 qui institue la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Les Orientations techniques de la Commission européenne (2021/C 58/01) sont destinées à aider les autorités nationales à appliquer le principe DNSH lors de l’élaboration de leur PRR. 

En ce qui concerne le PRR de la Belgique, les détails relatifs à la mise en œuvre et au suivi du plan, y compris les jalons et cibles spécifiques liées au principe DNSH, se trouvent dans la Décision d’exécution du Conseil Européen et ses annexes ainsi que dans les Arrangements Opérationnels

FAQ 

Consultez les FAQ pour en savoir plus sur le principe DNSH.