En 2003, la Commission européenne s’est engagée à lutter contre les coupes illicites et le commerce de bois illégal en établissant un plan d’action. Ce plan d’action FLEGT (càd « Forest Law Enforcement, Governance and Trade » ou en français « Application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux ») a pour objectif à court terme de contrôler l’origine licite du bois. A long terme, il vise à promouvoir une gestion forestière durable dans les pays approvisionnant le marché européen.

Concrètement, ce plan a donné lieu au règlement européen 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Couramment dénommé « règlement FLEGT ». L’objectif de ce texte est de limiter l’entrée sur le marché européen aux seuls bois et produits dérivés récoltés conformément à la législation nationale du pays producteur.

Un règlement de mise en œuvre (1024/2008), adopté en 2008, fixe les modalités d’application relatives au système d’autorisation et impose le contrôle à l’importation des bois et produits dérivés de bois en provenance des pays ayant conclu un « accord de partenariat volontaire » (APV) avec l’Union européenne. En pratique, le bois et les produits dérivés récoltés légalement dans les pays partenaires sont accompagnés d’une licence signée par l’autorité compétente du pays d’exportation, ce qui permet aux autorités compétentes des Etats membres européens de reconnaitre le bois légal.

Les directives FLEGT sont destinées à la douane et aux autorités compétentes, mais comportent également des informations utiles pour les entreprises.

Qu’est-ce que le bois légal ?

Le bois légal est le bois coupé, transporté, transformé, acheté ou vendu conformément aux législations nationales et/ou locales.
Ce bois doit répondre aux conditions minimales établies dans le cadre des négociations des APV. Il s’agit principalement :
- du respect des législations en matière d’environnement,
- du droit de travail et de respect des communautés locales,
- de la participation des parties concernées,
- des droits d’exploitation,
- des droits territoriaux et de propriété,
- des exigences fiscales et des droits d’importation et d’exportation,
- et enfin des procédures de transport et d’exportation.
Toutes les exigences auxquelles la chaîne d’approvisionnement doit satisfaire, de la récolte à l’exportation, sont examinées et vérifiées avant de délivrer une licence. Pour finir, un contrôle indépendant s’assure que chacun s’est acquitté de sa tâche et que la licence a été délivrée en toute légalité.

Au niveau belge

Le régime de sanction à imposer en cas de violation des dispositions du Règlement FLEGT est déterminé au niveau national (article 5 §8). En Belgique, une référence à ce Règlement a été ajoutée dans la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits. Les sanctions prévues par son article 17§1 sont par conséquent d’application.
L’autorité compétente belge pour la mise en œuvre de ce Règlement est la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et plus particulièrement, le service « Politique de produits » :

Service Politique de produits
DG Environnement
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Place Victor Horta, 40 boîte 10
1060 Bruxelles
Tél:  +32 (0)2 524 95 51 ou +32 (0)2 524 95 46
E-mail: flegt@health.fgov.be
 
Voir les coordonnées des autorités compétentes des pays de l’Union européenne.

Quand une autorisation FLEGT est-elle obligatoire ?

Le fait de devoir demander une autorisation FLEGT dans un pays partenaire FLEGT dépend du code de douane dont votre produit de bois dépend. Il s’agit du code dit GS du système harmonisé de l’Organisation douanière mondiale.

L’Indonésie est actuellement l’unique pays dont l’accord de partenariat volontaire (APV) est complètement implémenté et qui délivre des autorisations FLEGT.

Vous trouverez à l’annexe IA de l’accord de partenariat volontaire une liste des produits qui nécessitent une autorisation FLEGT.

Vous êtes importateur de bois ?

Il existe une application en ligne FLEGIT, qui vous permet de communiquer, pour acceptation, les autorisations FLEGT relatives à vos expéditions afin que la mise en libre pratique par les Douanes soit admise. Vous pouvez également vérifier cela via TARIC ou TARBEL.

Depuis le 1erjanvier 2018, pour chaque autorisation délivrée en Belgique, une rétribution de 50 euros est payée au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (non applicable pour les envois de moins de 500 kg). Vous en trouverez la base légale à l’article 6 du présent AR.

Chaque mois les utilisateurs de l’application FLEGIT recoivent une facture pour les autorisations qu’ils ont introduites.

Liens utiles