Le service de médiation fédéral « Droits du patient »

Si vous estimez qu‘un de vos droits du patient n’est pas respecté par un praticien professionnel du secteur ambulatoire travaillant en dehors d’un hôpital (ex. médecin généraliste, médecin spécialiste à son cabinet privé, infirmière indépendante, dentiste, médecin au sein d’une maison de repos, médecin de prison), vous pouvez vous adresser au service de médiation fédéral « Droits du patient » :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

DG Soins de santé

Service de médiation fédérale « Droits du patient »

Avenue Galilée 5/2

1210 Bruxelles

Médiateur fédéral francophone

Tél : 02/524.85.21

Fax : 02/524.85.38

E-mail : mediation-droitsdupatient@health.fgov.be

Médiateur fédéral néerlandophone

Tél : 02/524.85.20

Fax : 02/524.85.38

E-mail : bemiddeling-patientenrechten@health.fgov.be

Missions

·      D’abord, le médiateur a pour mission de promouvoir la communication entre le patient et le praticien professionnel afin d’éviter des plaintes par le biais d’actions préventives.

·      Si un patient introduit une plainte auprès de la fonction de médiation compétente, parce qu'il trouve qu’un de ses droits n'a pas été respecté (ex. le manque d’information sur son état de santé, difficultés d’accès au dossier de patient, soins de qualité  insuffisante), le service de médiation tente de résoudre le désaccord avec la coopération du patient et du praticien.

·      Si les parties n’arrivent pas à une solution, le médiateur informe le plaignant à propos d’autres possibilités existantes pour la prise en charge de sa demande.

·      En plus de la communication d’informations sur sa propre organisation, le médiateur formule des recommandations dans le cadre de son rapport annuel afin d'éviter que certains insatisfactions liées aux droits des patients ne se reproduisent. Vous pouvez consulter ces rapports annuels dans la rubrique « documents » en bas de cette page.