AskREACH, initié en 2017, est un projet européen ayant pour mission d’aider les entreprises et les consommateurs à mettre en application le droit de savoir sur les substances extrêmement préoccupantes (substances of very high concern ou SVHC) contenues dans les articles de consommation.
En effet, le règlement européen REACH sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques précise dans son article 33.2 que les fournisseurs ont l’obligation de communiquer au citoyen ou au consommateur qui le demande des informations sur la présence de SVHC dans les articles qu’ils mettent sur le marché, et ce, dans un délai de 45 jours.
La liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC), mise à jour deux fois par an, est disponible sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). On retrouve, entre autres, sur cette liste la majorité des perturbateurs endocriniens identifiés au niveau européen. C’est pourquoi une des actions (fiche-action B.3) du plan d’action national sur les perturbateurs endocriniens (NAPED) prévoit l’adhésion de la Belgique à ce projet européen.
Notre pays a donc rejoint le projet AskREACH en 2023. Son objectif principal vise à faciliter la communication sur les informations relatives aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles commercialisés, entre les fournisseurs d’articles et les consommateurs. Les fournisseurs belges peuvent dès à présent contribuer au projet en encodant la présence de SVHC dans le système AskREACH. Ces données seront accessibles aux consommateurs via l’application Scan4Chem. Par fournisseur, on entend tout producteur ou importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché. Si vous êtes concerné, vous trouverez dans les titres suivants plus d’informations sur vos obligations et sur l’utilisation de l’interface fournisseur.
Le projet AskREACH implique aujourd’hui 20 pays européens : Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Allemagne, Suède, Grèce, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Serbie, Hongrie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine et Espagne. L’Agence allemande de l’environnement (UBA) est le coordinateur du projet. Ses objectifs sont les suivants :
- Sensibiliser le secteur industriel et les acteurs de la distribution sur leurs obligations de communication selon l’article 33.2 du Règlement REACH.
- Faciliter la communication sur les SVHC entre les consommateurs et les entreprises.
- Communiquer facilement et clairement aux consommateurs des informations sur la présence de SVHC dans leurs articles.
- Mieux protéger la santé des consommateurs en les encourageant à faire des choix d’achat responsables et en limitant ainsi leur exposition potentielle à ces substances.
- Limiter les impacts potentiels de ces articles sur l’environnement, notamment en répondant aux principes du plan d’action Zéro pollution et en favorisant, à l’aide d’alternatives plus sûres, la transition vers une économie circulaire européenne.
- Améliorer la substitution des SVHC dans les articles de consommation en accélérant la demande des consommateurs pour des articles sans SVHC et en favorisant la prise de conscience du secteur industriel.
- Vos obligations et vos avantages en tant que fournisseur
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Exigences légales en matière de communication et d’information
L'article 33 du règlement REACH définit l'obligation des fournisseurs de communiquer des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans leurs articles. Par fournisseur, on entend tout producteur ou importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché. Les substances concernées sont reprises dans la liste des substances extrêmement préoccupantes.
Article 33 Obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans des articles
1. Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w), fournit au destinataire de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance.
2. Sur demande d'un consommateur, tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w), fournit au consommateur des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance. Les informations pertinentes sont fournies, gratuitement, dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande.
Le système AskREACH est un outil qui vous permettra, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répondre efficacement à votre obligation de transparence vis-à-vis des consommateurs. Cette démarche peut se faire de manière régulière ou à la suite d’une requête d’un consommateur.
- En tant que fournisseur d'article, vous devez fournir à vos clients, gratuitement et tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les noms de toutes les SVHC incluses dans l'article (> 0,1 % en poids) et des informations suffisantes pour une utilisation sûre [article 33, paragraphe 1, de REACH].
- À la demande d'un consommateur, vous devez, en tant que fournisseur d'articles, fournir gratuitement les noms de toutes les SVHC incluses dans l'article (> 0,1 % en poids) et des informations suffisantes pour une utilisation sûre [article 33, paragraphe 2, du règlement REACH].
Ces informations doivent également être notifiées, depuis le 5 janvier 2021, dans la base de données SCIP afin de les rendre disponibles durant tout le cycle de vie du produit, y compris en tant que déchet. Son but est de faciliter le tri des déchets et d’améliorer la qualité des matériaux recyclés.
Quels sont vos avantages ?
Le système AskREACH vous permet de vous présenter comme une société fiable, responsable et à l’écoute des consommateurs :
- Soyez transparent sur la composition de vos produits et transmettez à vos clients des recommandations pour une utilisation sûre des articles contenant des SVHC.
- Faites la promotion de vos articles ne contenant pas de SVHC.
- Communiquez activement sur vos engagements : montrez aux consommateurs que votre entreprise répond à leurs préoccupations. 75 % des consommateurs européens attendent des sociétés qu'elles prennent des initiatives en matière de développement durable.
- Bénéficiez d’un soutien règlementaire : grâce à un rappel pour la mise à jour des informations, envoyé à chaque mise à jour de la liste des SVHC, adaptez vos obligations selon l’article 33 de REACH.
- AskREACH pour les entreprises
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Le système AskREACH
Le système AskREACH est le résultat du projet européen, LIFE AskREACH, cofinancé par le programme européen LIFE. Il est essentiellement formé :
- d’une base de données AskREACH, disponible dans tous les pays participants et destinée aux entreprises ;
- d’une app pour les consommateurs, Scan4chem, traduite dans les langues nationales des états adhérents.
Le système AskReach, alimenté par les entreprises, contient des informations sur la présence des SVHC dans leurs articles et est connectée à Scan4Chem. Cette application permet ainsi aux consommateurs, en scannant le code-barres d’un article, de vérifier si celui-ci contient des SVHC. Si l’article n’est pas encodé ou bien si l’information n’est pas disponible, l’application peut alors relayer les demandes des consommateurs vers les entreprises qui disposent d’un délai de 45 jours pour fournir l’information.
Ce système comprend 4 interfaces :- consommateurs
- fournisseurs
- administration
- portail du projet
L’interface consommateur concerne l’application Scan4Chem. L’interface fournisseur reprend la gestion et le suivi de la base de données. L’interface administration est régie en Belgique par plusieurs organisations partenaires. Le SPF Santé publique et le SPF Economie gèrent la communication et le soutien vis-à-vis des fournisseurs, tandis que Bond Beter Leefmilieu & Ecoconso l’assurent pour les consommateurs. C’est à elles que les consommateurs peuvent s’adresser pour répondre à leurs questions : en néerlandais auprès de BBL et en français auprès d’Ecoconso. L’interface portail permet d’accéder à l’information via un ordinateur.
L'interface d'AskREACH pour les fournisseurs
Ce système gratuit est accessible à partir d’un navigateur web et permet aux fournisseurs d’articles (fabricants, importateurs et détaillants) de gérer et répondre à des requêtes de consommateurs concernant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC).L'interface AskREACH pour les fournisseurs est connectée à une base de données, dans laquelle tout fournisseur d’articles peut stocker des informations relatives aux SVHC contenues dans ses articles. Le fournisseur gère ces informations par le biais de l'interface d'AskREACH pour les fournisseurs.
Les informations sur les SVHC dans les articles ajoutées à la base de données par le fournisseur d’articles sont également accessibles à tout consommateur via l’application pour smartphone Scan4Chem. Celle-ci permet au consommateur de consulter les informations sur les SVHC dans les articles inclus dans la base de données ou d’envoyer une requête d’informations relatives aux SVHC dans les articles qui ne figurent pas encore dans la base de données. Tout fournisseur d’un article peut répondre à une requête de consommateur via l'interface d'AskREACH pour les fournisseurs.
L'interface d'AskREACH pour les fournisseurs comprend quatre fonctionnalités :
- Enregistrer des codes-barres dans le système
La fonction d’enregistrement de codes-barres du système AskREACH permet aux propriétaires de codes-barres de définir et d’enregistrer les codes-barres qu’ils possèdent dans le système. - Gérer les informations concernant les SVHC dans les articles
Cette fonction permet à l’utilisateur de saisir, de stocker et de modifier des informations relatives à des articles dans le système AskREACH. Les informations sur les SVHC dans les articles qui sont saisies dans l'interface pour fournisseurs sont stockées dans la base de données AskREACH, que les consommateurs peuvent interroger afin d’obtenir des informations SVHC via l’application pour smartphone Scan4Chem. - Gérer et répondre aux requêtes de consommateurs concernant les SVHC
Cette option fait office de plateforme de communication entre les fournisseurs d’articles et leurs clients : l’utilisateur peut y fournir un message de réponse personnel au consommateur requérant. Elle permet également à l’utilisateur d’enregistrer les informations relatives à l’article dans la base de données AskREACH, et de n’avoir plus à répondre à d’autres requêtes pour le même article. - Consulter des statistiques sur les requêtes relatives aux SVHC
Cette option est indisponible actuellement.
- Comment utiliser le système AskReach ?
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Le manuel de l’interface pour les fournisseurs est très détaillé. Vous y trouverez la procédure pas à pas pour utiliser le système AskREACH . Vous trouverez ci-dessous les 3 étapes clés de l’interface fournisseur ainsi que les pages de référence du manuel.
Étape 1/ Enregistrer votre entreprise dans le système AskREACH- Allez sur la plateforme https://suppliers.askreach.eu/
- Choisissez « Register » en bas de l’écran
- Saisissez les informations, cliquez sur « Register » et suivez les instructions. (pp. 11 à 12 du manuel)
Étape 2/ Ajouter des informations sur l'entreprise
- Ajouter des informations sur l’entreprise sur la page « Profile ». Indiquez une adresse e-mail générique pour recevoir les requêtes sur les SVHC dans vos articles. (pp.11 à 20)
- Si vous êtes propriétaire de codes-barres, indiquez vos codes-barres ou préfixe d’entreprise (GCP ou global company prefix) au bas de la page. (pp. 20 à 23)
Étape 3/ Télécharger des articles
- Rendez-vous sur l’onglet « Barcode Range Declaration » pour ajouter les informations relatives à une série de codes-barres d’articles présentant des concentrations de SVHC > 0,1 % (m/m)
OU - Allez sur l’onglet « Article declaration » et cliquez sur « Add article » pour ajouter les articles un à un (pp.24 à 32)
OU - Pour télécharger plusieurs articles en bloc, cliquez sur « More », puis « Import » et téléchargez votre formulaire de déclaration du fournisseur AskREACH pré-rempli (.xlsx). Vous pouvez trouver ce fichier Excel ici (pp.32 à 38)
Consultez également la procédure d’enregistrement pour vous familiariser avec le système.
- Contrôle
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Le système AskREACH doit s’envisager comme un outil de communication, permettant au consommateur et au fournisseur d’appliquer le droit de savoir.
Les entreprises peuvent dès à présent indiquer sur la plateforme les informations relatives à la présence de SVHC dans leurs articles.
Le consommateur peut créer une requête concernant les SVHC via l’application pour smartphone Scan4Chem et l’envoyer aux fournisseurs d’articles correspondants. Le fournisseur est tenu de répondre dans les 45 jours à compter de la réception de la demande.
Si le fournisseur ne fournit pas l’information dans un délai de 45 jours, vous pouvez le signaler via les adresses
L’utilisation d’AskREACH n’est pas obligatoire. Toutefois, le Service Inspection de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est compétent pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article 33 du Règlement REACH.
Le non-respect de cette disposition peut faire l'objet de poursuites pénales et est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans, et/ou d'une amende de 160 euros à 4.000.000 euros, en vertu de l'article 17 §1er de la loi Normes de produits (la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs). L'amende pénale doit être majorée des décimes additionnels (qui s'élèvent aujourd'hui à 8).
- FAQ
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Dans quels pays le système AskREACH est-il disponible ?Le système est présent en Belgique, en France, en Allemagne, en Serbie, au Luxembourg, en Croatie, en République tchèque, en Autriche, en Lettonie, en Estonie, en Lituanie, en Grèce, au Portugal, au Danemark, en Suède et en Pologne. L’Agence allemande de l’environnement (UBA) est le coordinateur du projet. L’application à destination des consommateurs, Scan4Chem, est traduite dans les langues respectives. Son objectif principal vise à faciliter la communication sur les informations relatives aux SVHC.
Qui sont les fournisseurs concernés par l’obligation de communiquer des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans leurs articles ?
Par fournisseur, on entend tout producteur ou importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché. Vous pouvez vous adresser directement à la firme à laquelle vous avez acheté l’article.
Où puis-je trouver la liste des SVHC ?
La liste des substances extrêmement préoccupantes, mise à jour deux fois par an, est disponible sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
À partir de quelle concentration faut-il communiquer sur la présence de SVHC dans un article ?
On considère que ces substances sont présentes dans un article lorsqu’elles s’y trouvent dans une concentration d’au moins 0,1 % masse/masse (m/m). Cette obligation est décrite dans l’article 33 du règlement REACH.
Comment compléter mes données dans AskREACH ?
Dans la partie « Comment utiliser le système AskREACH ? », vous avez accès à une explication synthétique pour vous familiariser avec l’interface. Le manuel pour les fournisseurs <lin PDF vers le manuel> reprend toute l’information utile pour utiliser le système AskREACH pas à pas.
Vous pouvez également accéder à l'explication sur l'utilisation du système AskREACH en ligne.
La base de données SCIP est-elle reliée à celle d’AskREACH ?
Dans le cadre de la directive-cadre révisée sur les déchets [Art.9], l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est chargée du développement et de la maintenance de la base de données SCIP, à laquelle les fournisseurs d'articles doivent soumettre des informations, depuis le 5 janvier 2021, sur tous les articles qu'ils fournissent et qui contiennent des SVHC (>0,1 %).
AskREACH et l'équipe SCIP ont exploré les synergies entre les deux bases de données. Des défis et des points communs ont été identifiés et sont résumés dans un document élaboré conjointement par les deux équipes de projet. Ce document vise à expliquer l'alignement et les avantages des deux bases de données.
Pourquoi dois-je ajouter mes codes-barres (uniquement si j’en suis propriétaire) ?
La spécification des codes-barres ou du préfixe de la société dans le système AskREACH aide le système à mettre en relation les consommateurs et les fournisseurs auxquels les demandes d’information concernant la présence de SVHC dans les articles peuvent être adressées.
Quelles sont les informations visibles par l’utilisateur de l’application ?
L’utilisateur de l’application verra les informations suivantes :
- le nom de votre entreprise tel que défini dans l'interface pour fournisseurs ;
- la date de la saisie des données ;
- le fait que l’article contient ou non une ou des SVHC > 0,1 % (masse/masse) ;
- le(s) nom(s) de la (des) SVHC ;
- la version de la liste des substances candidates à laquelle les informations font référence ;
- les « factsheets » (fiches d’informations) sur chacune des SVHC de la liste actuelle des substances candidates.
Les informations fournies dans les fiches d’informations sont également disponibles sur le site web du projet AskREACH.
Quelles informations dois-je encoder pour mon article ?
Vous devez encoder les informations obligatoires suivantes :
- langue ;
- nom de l’article ;
- code-barres (ou ID) de l’article ;
- catégorie d’article ;
- contenu en SVHC > 0,1 % (masse/masse) ;
- le(s) nom(s) du (des) SVHC.
Vous pouvez également ajouter de façon facultative un nom de marque, une description et une image de l’article. Vous pouvez préciser si le SVHC se trouve dans l’article et/ou dans l’emballage et fournir plus d’informations concernant la localisation ou la concentration du SVHC dans l’article. Vous avez également la possibilité de fournir un fichier .pdf pour plus d’informations sur la localisation, la concentration ou l’utilisation de l’article.
Comment mettre mes articles à jour ?
Si les informations d’un article ne sont pas à jour, un bouton « Update » s’affichera dans la colonne « Candidate List » de l’article concerné. Cliquez sur ce bouton pour le mettre à jour, puis confirmez dans la fenêtre « Update Candidate List for article » que vous voulez mettre à jour les informations de l’article afin qu’elles fassent référence à la liste des substances candidates la plus récente.
Que risque une entreprise si elle ne répond pas à la demande d’un consommateur ?
Le Service Inspection de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est compétent pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article 33 du Règlement REACH.
Le non-respect de cette disposition peut faire l'objet de poursuites pénales et est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans, et/ou d'une amende de 160 euros à 4.000.000 euros, en vertu de l'article 17 §1er de la loi Normes de produits (la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs). L'amende pénale doit être majorée des décimes additionnels (qui s'élèvent aujourd'hui à 8).