« L’accès et le partage des avantages » constitue un thème important de la Convention sur la Diversité Biologique, mais cette question occupe également une place centrale dans d’autres forums.
La FAO (Food and Agriculture Organisation) et le Traité International sur le Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture
Le Traité International a été adopté en novembre 2001 lors de la 31ème session de la Conférence de la FAO. Ce Traité a été ratifié par la Belgique en 2007. Son objectif est de faciliter l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques végétales destinées à l’alimentation et à l’agriculture. Il vise également la conservation et l’utilisation durable de ces ressources comme base pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. Cet instrument international, juridiquement contraignant, a été conçu pour fonctionner en harmonie avec la Convention sur la Diversité Biologique.
Le Traité International garantit le maintien des échanges de ressources phytogénétiques (relatif aux ressources végétales), essentiels pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire mondiale. Pour ce faire, il a mis en place un « système multilatéral » destiné à faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques de 64 grandes cultures et fourrages listées à l’annexe 1. Le Traité reconnait par ailleurs les Droits des agriculteurs, qui incluent la protection du savoir traditionnel et le droit de participer équitablement au partage des avantages et au processus décisionnel national concernant les ressources génétiques végétales.
En 2009, la Belgique s’est dotée d’un Comité National des Ressources Phytogénétiques. Ce comité coordonne les actions et politiques régionales et fédérales en matière de ressources phytogénétiques et de la biodiversité des plantes cultivées. Il travaille sous la responsabilité du Groupe de Travail Permanent de la Conférence Interministérielle de Politique Agricole (GT-CIPA).
L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est entré en vigueur début 1995. Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC et vise à atténuer les différences dans la manière dont ces droits sont protégés de par le monde.
Selon l’Accord sur les ADPIC, la protection de la propriété intellectuelle doit contribuer à l’innovation technique et au transfert de technologie. Cependant, il est vivement dénoncé car, dans les faits, il contribuerait à favoriser les monopoles industriels sur les technologies, les semences et les gènes. C’est donc tout logiquement à ce niveau que se situe l’interface avec le concept d’APA.
L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
En octobre 2000, l’Assemblée Générale de l’OMPI (World Intellectual Property Organisation : WIPO) a institué le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Il a pour mandat la négociation d’un accord sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux qui garantiront une protection efficace notamment des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.
Le mandat actuel du Comité prend fin en 2013 avec la tenue de sa vingt-troisième session. Il devra examiner la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI et faire le point sur les travaux à entreprendre pour finaliser un accord.
L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et son « Pandemic Influenza Preparedness (PIP) Framework »
Le cadre PIP est effectif depuis mai 2011, date de son adoption par la 64ème Assemblée Mondiale de la Santé (organe décisionnel suprême de l’OMS). Il vise l’amélioration de l’échange de virus de la grippe à potentiel pandémique et le partage des avantages à travers notamment la mise en place, dans des cas très spécifiques, d’un accès plus prévisible, efficace et équitable, pour les pays qui en ont besoin, à des vaccins et des médicaments lors des futures pandémies.
Contrairement aux autres instruments tels que le Traité International ou le Protocole de Nagoya, le cadre PIP n’est pas juridiquement contraignant.