A l’approche de la date du Brexit, nous reprenons ici un certain nombre de domaines qui pourraient être affectés et/ou qui sont directement ou indirectement du ressort du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement 

Particuliers


1. Information générale (pour le voyage)

* “Notice on travelling between the EU and the United Kingdom following withdrawal of the United Kingdom from the EU

2. Soins transfrontaliers

Patients provenant du Royaume-Uni en Belgique :

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, des dispositions unilatérales basées sur le principe de réciprocité dans les soins de santé devrait être prolongées durant une période transitoire.

Patients belges au Royaume-Uni

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, des dispositions unilatérales basées sur le principe de réciprocité dans les soins de santé devrait être prolongé durant une période transitoire.

Nous vous recommandons, si vous prévoyez des soins médicaux ou un séjour au Royaume-Uni autour ou après la date du Brexit de contacter à l'avance votre mutualité.

3. Voyager avec des animaux de compagnie

Voyager avec vos animaux du Royaume-Uni vers la Belgique (et l’Union européenne)

http://www.afsca.be/brexit/fr/animaux/in/ (source AFSCA)

Voyager avec vos animaux de la Belgique (ou de l'Union européenne) vers le Royaume-Uni

http://www.afsca.be/brexit/fr/animaux/out/ (source AFSCA)

4. Importation d’espèces menacées et de produits réalisés à partir de celles-ci

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États.

Voir la page « Quelles sont les conséquences du BREXIT pour les demandes de documents CITES ? »

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement .
Callcenter Direction Générale Environnement DGEM
Eurostation II, Place Victor Horta 40/10
1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 524 97 97
 
 

Professionnels / Entreprises


 

1. Professionnels de santé

Reconnaissance internationale des diplômes

En Belgique ce sont les entités fédérées (et en particulier les Communautés) qui exercent la compétence de la reconnaissance des diplômes pour les professionnels de santé.

En cas de Brexit avec accord, les reconnaissances des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni obtenues avant la date de sortie du Royaume-Uni conserveront leurs effets. Le traitement des demandes introduites avant la fin de la période de transition se poursuivra selon les règles actuelles. La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni après la fin de la période de transition doit faire l’objet d’un accord ultérieur.

En cas de Brexit sans-accord, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers. Les reconnaissances des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni obtenues avant la date de sortie du Royaume-Uni conserveront leurs effets. Pour les demandes nouvelles, les dispositions valables pour les pays tiers avec lesquels la Belgique n’a pas conclu d’accord seront d’application. Pour les demandes en cours à la date du Brexit, le traitement se poursuivra selon les règles actuelles.

2. Producteurs/exportateurs de tabac

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, les règles de l’UE dans le domaine des produits du tabac, et notamment la directive 2014/40/UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. Il est par ailleurs possible que le Royaume Uni impose des obligations nouvelles aux entreprises qui exportent des produits du tabac vers le Royaume-Uni.

3. Producteurs/importateurs de produits cosmétiques

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, les produits provenant du Royaume-Uni qui sont commercialisés sur le marché européen seront soumis à l’obligation de disposer d’un responsable (fabricant, mandataire ou importateur de produits issus de pays tiers) établi dans l’Union européenne. Leur emballage devra porter la mention « Made in UK » ainsi que le nom et l’adresse du responsable établi dans l’Union européenne. Après la date du Brexit, les produits provenant du Royaume-Uni pour lesquels un tel responsable n’existe pas ne pourront plus être distribués dans l’Union européenne. Les produits pour lesquels un nouveau responsable dans l’Union européenne a été désigné doivent être renotifiés au nom de ce nouveau responsable via le portail européen de notification CPNP, les notifications par un responsable établi au Royaume-Uni n’étant plus valables après la date du Brexit.
Les services d’inspection sont disponibles pour répondre à des questions précises à ce sujet via apf.inspection@health.fgov.be

4. Engrais

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, les détenteurs de dérogations en tant qu’engrais, amendement du sol, substrat de culture ou des produits connexes devront être établis dans l’Union européenne. Les détenteurs de dérogations britanniques devront dont demander un transfert de ces dérogations.

5. Le commerce d’autres produits

· Commerce et contrôle sur les produits

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, les organismes notifiés ( notified bodies - NB) du Royaume-Uni perdront leur statut de NB en relation avec la législation européenne sur la conformité des produits. Les fabricants qui ont obtenu des agréments dans le Royaume-Uni dans le passé devront obtenir de nouveaux agréments (après le Brexit) auprès des autorités compétentes en matière de réception par type de l'UE-27, y compris pour des produits déjà en production, afin de continuer à respecter la législation de l'UE et à avoir accès au marché de l'Union.

· Commerce et contrôle sur les substances chimiques

En cas de Brexit avec accord, rien ne changerait jusqu’à la fin de la période transitoire actuellement prévue jusqu’au 31/12/2020.

En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’UE et quittera le marché intérieur sans période de transition. En quittant l’UE, le Royaume-Uni quittera le système de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA). Sans accord, les enregistrements de substances chimiques effectués auprès de l’ECHA par un déclarant (fabricant, importateur, représentant exclusif) établi au Royaume-Uni ne seront plus valables à compter de la date du Brexit. De même, les autorisations détenues par des entreprises britanniques ne seront plus valables à compter de cette date.

· Commerce et contrôle sur les espèces menacées et les produits réalisés à partir de celles-ci

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États.

Voir la page «Quelles sont les conséquences du BREXIT pour les demandes de documents CITES ?»

· Contrôle lié aux mouvements transfrontières (import – export – transit) d’espèces exotiques envahissantes ( EEE )

Le Règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) prévoit la mise en place d’un régime juridique global d’interdiction de certaines EEE (faune et flore) jugées les plus préoccupantes pour l’Union européenne et dont l’impact négatif est avéré pour la biodiversité, voire pour la santé humaine et/ou l’économie. Ce régime prévoit entre autres des mesures de restrictions commerciales. Celles-ci pourraient être affectées en cas de Brexit sans accord.

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement .
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· Commerce du bois (sous Forest Law Enforcement, Governance and Trade – FLEGT Licence )

Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 995/2010, les opérateurs ont une obligation de diligence raisonnable lorsqu'ils mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché. A partir de la date du Brexit, cette obligation s'appliquera aux opérateurs de l'UE-27 qui importent du bois et des produits dérivés du Royaume-Uni, quel que soit l'endroit où le bois a été initialement coupé.

A partir de la date du Brexit, l'agrément en tant qu’organisme de contrôle des établissements au Royaume-Uni ne sera plus valable. Le régime d'autorisations FLEGT permet de contrôler l'entrée de bois dans l'UE en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat volontaire (APV) FLEGT bilatéraux avec l'UE. Une fois convenus, les APV comprennent des engagements et des mesures de la part des deux parties pour mettre fin au commerce du bois illégal. A partir de la date du Brexit, ce régime, y compris les APV FLEGT, ne s'appliquera plus au Royaume-Uni.