Ces obligations dépendent d’arrêtés royaux qui ne sont pas encore publiés.
A ce jour, il n’y a donc aucune obligation pour les opérateurs.
Dans le futur, pour chaque lieu fermé accessible au public, il faudra :
- Un an après l'entreé en vigueur de la loi :
- utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air, et
- élaborer et mettre à disposition une analyse de risque et un plan d’action.
- A partir du 1er janvier 2025 :
- demander une certification,
- dès qu’elle aura été obtenue, afficher le label attribué, et
- continuer à exploiter le lieu dans des conditions techniques au moins équivalentes à celles existant lors de la certification.
Les modalités pratiques relatives à la mise en place de ces obligations seront définies par le biais d’arrêtés royaux.
Cette page sera mise à jour au fur et à mesure de la publication de ces arrêtés d’exécution.
Vous avez besoin d’aide ?
Prenez contact via indoor-air-quality@health.fgov.be.