En quoi cette loi est-elle une avancée dans le droit fédéral belge ?
Elle présente trois avantages marquants : l’évaluation des incidences d’un point de vue global, la prise en compte des considérations environnementales dès la rédaction du plan ou programme et la consultation du public.
Evaluation des incidences à un niveau global
Les plans et programmes sont un ensemble de mesures de planification dans lesquelles se retrouvent des projets concrets. L’étude d’un éventuel impact environnemental s’inscrit à un niveau global. Cela permet de prévoir plusieurs alternatives et d’avoir une vision aussi complète que possible des impacts ; ce qui n’est pas le cas lorsque l’on étudie les impacts projet par projet. Le fait que le souci environnemental soit directement inclus dans la phase stratégique d’un plan considère donc cette dimension comme un élément central, indissociable de sa mise en œuvre. Elle n’est alors plus perçue comme anecdotique ou périphérique au plan.
Prise en compte des considérations environnementales dès la rédaction du plan ou programme
C’est-à-dire dès l’élaboration stratégique qui articule les différents projets avant d’étudier spécifiquement chacun d’eux, un par un. Le fait d’intervenir à temps dans la réalisation du plan ou d’un programme permet de réellement prendre en compte les conclusions du rapport d’incidences environnementales et de modifier le projet si cela s’avère nécessaire. Dès les premières phases, l’application du rapport des incidences sur l’environnement permettra donc de protéger au mieux l’environnement. Dans le cadre d’un développement du réseau ferroviaire, on peut par exemple imaginer que les différents tracés soient étudiés selon leur nuisance sonore ou leur impact sur la faune et la flore. Ces paramètres, combinés à d’autres, influenceront le choix des parcours avant même d’envisager la première rénovation de gare ou la première pose de rail.
Consultation du public
Le public pourra consulter et se prononcer sur le rapport des incidences sur l’environnement et sur le projet de plan ou de programma.