Les vernis et revêtements (plus loin appelés vernis) sont réglementés par l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant les vernis et revêtements destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Cet arrêté s’applique aux types de vernis suivants :

  1. Vernis pour matériaux et objets en métal ;
  2. Vernis pour matériaux et objets souples ;
  3. Vernis pour applications agroalimentaires de grande capacité.

Et détermine la composition, fixe des normes de migration et établit des tests de migration 

L’AR du 25 septembre 2016 prévoit, en son article 9, que les vernis qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires, quand ils sont mis dans le commerce à un autre stade que la vente au détail, doivent être accompagnés d’une déclaration de conformité écrite.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  1. identité et adresse de l'exploitant qui fabrique ou importe les vernis ou les substances destinées à la fabrication de ces vernis;
  2. identité des vernis ou des substances destinées à la fabrication des matériaux et objets;
  3. date de la déclaration;
  4. confirmation de la conformité des vernis aux prescriptions applicables du présent arrêté et du règlement (CE) no 1935/2004;
  5. informations adéquates relatives aux substances utilisées pour lesquelles les restrictions et/ou spécifications prévues par le présent arrêté sont en place afin de permettre aux exploitants en aval d’assurer le respect de ces restrictions;
  6. informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, critères de pureté conformément à l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires;
  7. spécifications concernant l’utilisation du matériau ou de l’objet telles que:
    1. type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec ceux-ci;
    2. durée et température du traitement et de l’entreposage au contact de la denrée alimentaire;
    3. rapport surface/volume en contact avec la denrée alimentaire utilisé pour établir la conformité du matériau ou de l’objet;
  8. La déclaration du principe de non migration si ce principe est utilisé. L'utilisation de ce principe implique que la substance ne migre pas avec une limite de détection de 10μg/Kg dans les aliments ou les simulants d'aliments, et qu’elle n'est pas CMR (cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction)

Ces points doivent obligatoirement être mentionnés dans la déclaration de conformité pour tous les vernis et revêtements destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Une telle déclaration doit accompagner les produits pendant le stade correspondant de la chaîne de production et est indispensable pour obtenir un certificat d'exportation.

Si aucune modification n'intervient dans les matières premières, dans leur traitement, dans l'utilisation, dans le processus de production et autres, une déclaration de conformité peut rester valable pour une période de maximum 5 ans. Le responsable du produit peut bien entendu toujours décider de renouveler la déclaration de conformité même dans l'hypothèse d'un maintien du statu quo.

Le dossier sur lequel la déclaration de conformité est basée doit être transmis à la demande du SPF Santé publique ou de l'AFSCA. Les contrôles de la présence et de la conformité de la déclaration seront menés par l'AFSCA, tant auprès du fabricant de denrées alimentaires qu'auprès du fabricant d'emballages.

 

 

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