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  2. Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

10/01/2020
  • Télécharger document

  • Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

    Français
    Loi du 22 décembre 2009 DOCX document - 31.82 Ko

  • Wet betreffende een regeling voor rookvrije plaatsen en ter bescherming van de bevolking tegen tabaksrook

    Néerlandais
    Wet van 22 december 2009 DOCX document - 30.79 Ko

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