Depuis le 01/01/2014, les accidents du travail des membres du personnel de la fonction publique soumis à la loi du 03/07/1967 doivent être enregistrés auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS). Cet enregistrement se fait via une application en ligne : Publiato. Cet outil a été développé pour pouvoir récolter et transmettre à l’Europe des données sur les accidents du travail en Belgique.

Notre base de données et reliée à Publiato. La communication sur les dossiers accidents du travail entre les employeurs et nous passe également par Publiato. 

L’employeur (ou éventuellement un mandataire comme un assureur) enregistre la déclaration de l’accident du travail dans Publiato. Cette déclaration nous est transmise automatiquement (uniquement pour les employeurs qui font appel à nous pour la gestion médicale de leurs dossiers accidents du travail).

Le processus est similaire en ce qui concerne la décision sur la recevabilité de l’accident comme accident du travail. L’employeur donne également sa décision juridique via Publiato. Il peut éventuellement déléguer cette tâche à un mandataire, mais il s’agit bien de la décision de l’employeur et non celle du mandataire. Il doit au minimum y avoir eu concertation entre les deux parties.

L’employeur (ou le mandataire) enregistre la décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail dans Publiato.  Il y enregistre également la décision finale relative à l’accident (à savoir le règlement de l’accident au moment de la clôture du dossier). Nous sommes avertis automatiquement des décisions qui ont été prises.

Il est important que nous soyons avertis le plus rapidement possible de la clôture du dossier. C’est important pour la gestion des absences que nous recevons après la date de consolidation, dans le cadre d’une éventuelle révision de l’accident du travail et pour une éventuelle intervention dans les frais médicaux (pour les membres du personnel dont l’employeur est soumis à l’AR du 24/01/1969 sur les accidents du travail dans le secteur public)

Les périodes d’incapacité temporaire de travail doivent également être enregistrées dans Publiato. Les employeurs qui font appel à nous pour la gestion des dossiers accidents du travail ne doivent rien faire.

Dès que nous sommes informés des périodes d’absence, nous les enregistrons dans Publiato.  Nous vous rappelons que nous devons être au courant de toutes les périodes d’absence, en ce compris les incapacités temporaires de travail de moins de 30 jours calendrier.

Plus d’informations sur:

Vous y trouverez entre autres des manuels, brochures et informations plus techniques à propos de Publiato. 

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