A partir du 1er octobre 2022, les règles des prestations réduites pour raisons médicales sont profondément modifiées. 
Consultez la news du 12 septembre 2022.


Pour le personnel des administrations qui n’applique pas les dispositions de l’arrêté royal du 19 novembre 1998, les règles restent celles qui prévalaient avant le 1er octobre 2022. Plus d'information sur cette page.
 



Lorsque, après une longue période d’absence pour maladie, vous n’êtes pas en mesure de reprendre intégralement le travail, vous pouvez, grâce au système des prestations réduites pour raisons médicales, reprendre progressivement votre rythme de travail habituel. Concrètement, vous pouvez travailler temporairement à temps partiel jusqu’à ce que vous puissiez reprendre intégralement votre travail.

Si vous êtes reconnu comme une personne en situation de handicap, vous pouvez également travailler en prestations réduites pour raisons médicales sans avoir été absent pour cause de maladie.

Le système des prestations réduites s'applique uniquement au personnel statutaire et stagiaire. Le personnel contractuel, après 1 mois d’absence pour maladie, se retrouve à charge de sa mutuelle.

Il est possible d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales dans 3 situations :

  • Prestations réduites de courte durée: en vue de vous réadapter au rythme de travail normal, après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins 30 jours. Un essai de reprise de moins de 10 jours est cependant possible. Après cette période de maximum 4 mois, vous  retravaillez selon votre rythme de travail normal.
  • Prestations réduites de longue durée: lorsque, suite à une incapacité médicale de longue durée, vous êtes dans l'incapacité de travailler à temps plein après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins 30 jours. 
  • Prestations réduites pour personnes en situation de handicap: lorsque, suite aux difficultés dues à votre situation, des prestations réduites semblent nécessaires.
     

Prestations réduites de courte durée

 

Conditions

  • Vous devez être statutaire ou stagiaire ;
  • Les prestations réduites doivent suivre une période d’absence pour maladie d’au moins 30 jours calendrier. Un essai de reprise de moins de 10 jours ouvrables est cependant possible ;
  • Vous devez nous soumettre un planning de prestations réduites, réalisé avec l’aide de votre médecin traitant. Votre médecin peut proposer que vous travailliez à 40%, 50 %, 60 % ou à 80%. La réintégration est progressive pour, au final, reprendre complètement le travail ;
  • La proposition de votre médecin doit toujours être soumise à Medex. Dès que vous avez obtenu l’approbation d’un de nos médecins, vous pouvez commencer à travailler sous le régime de prestations réduites ;
  • Vous devez avoir été examiné  au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites (au cas où vous devriez faire appel de notre décision) dans le centre médical de votre région ;
  • Vous devez effectuer les prestations réduites chaque jour, à moins que le médecin de Medex n’en décide expressément autrement. Vous devez alors voir avec votre employeur le contenu concret de ces prestations de travail ;
  • Vous ne pouvez pas cumuler les prestations réduites avec un repos de maternité ou un travail à temps partiel. Pour toute information complémentaire concernant les incidences administratives sur le salaire etc., contactez votre service du personnel ou consultez le site www.bosa.belgium.be.
 

Durée et prolongation

La durée totale des prestations réduites est de 4 mois maximum. Notre médecin peut prendre position pour un ou plusieurs mois d’affilée.

Par exemple : si, au départ, votre médecin traitant estime que votre planning de prestations réduites peut s’étendre sur 4 mois, notre médecin vous accordera le régime des prestations réduites pour un ou plusieurs mois. Vous ne devez pas vous rendre chez votre médecin traitant à chaque fois mais la prolongation éventuelle ne sera autorisée que sur base d’un nouvel examen médical effectué par notre médecin.
 

Introduire une demande

Vous devez :

  • faire compléter par votre médecin traitant le formulaire planning de prestations réduites dans lequel il motive le taux des prestations à accomplir, la date probable de reprise complète du travail, ainsi que la progressivité des prestations réduites. À défaut du caractère progressif des prestations réduites, le médecin traitant en indique la raison médicale ;
  • prendre rendez-vous pour un examen médical : pour être certain d'avoir un rendez-vous à temps, il est préférable d’appeler le Service Center Santé au moins 2 semaines avant le début des prestations réduites ;
  • amener, le jour de l'examen médical, le planning de prestations réduites complété par votre médecin traitant.


Décision

Notre médecin décide de l'octroi ou non des prestations réduites ; s'il l'estime nécessaire, il peut adapter la proposition de votre médecin traitant.

Notre médecin communique sa décision à la fin de l'examen médical, sauf s’il a besoin de renseignements complémentaires.
Dès que vous avez marqué votre accord sur la décision de notre médecin, nous informons votre employeur de la décision prise.

 

En cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de notre médecin, vous pouvez introduire un recours.


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Prestations réduites de longue durée

Il n'existe aucune liste de maladies de longue durée. Il peut s’agir, par exemple, d’une maladie chronique ou d’une maladie de longue durée rendant impossible un travail à temps plein pour une longue période. Chaque demande est examinée individuellement.

 

Conditions

  • vous devez être statutaire ou stagiaire ;
  • les prestations réduites doivent suivre une période d’absence pour maladie d’au moins 30 jours calendrier
  • cette absence doit être d’au moins 30 jours calendrier ;
  • votre médecin spécialiste a rédigé un rapport médical circonstancié récent indiquant la raison pour laquelle les prestations réduites sont nécessaires, le taux proposé et la durée ;
  • la proposition de votre médecin spécialiste doit toujours être soumise  à Medex. Dès qu’un de nos médecins vous a examiné, vous pouvez commencer à travailler sous le régime de prestations réduites ;
  • vous devez avoir été examiné  au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites (au cas où vous devriez faire appel de notre décision) dans le centre médical de votre région.
  • vous ne pouvez pas cumuler les prestations réduites avec un repos de maternité ou un travail à temps partiel. Pour toute information complémentaire concernant les incidences administratives sur le salaire etc., contactez votre service du personnel ou consultez le site https://bosa.belgium.be.

 

Durée et prolongation

Ces prestations réduites sont accordées pour une période maximale de 24 mois. Vous pouvez prolonger cette période uniquement sur la base d'une nouvelle demande, chaque fois pour une nouvelle période maximale de 24 mois.
Si vous souhaitez adapter la période de prestations réduites en cours, vous devez demander un nouvel examen.
 

Introduire une demande

Vous devez:

  • prendre rendez-vous pour un examen médical : pour être certain d'avoir un rendez-vous à temps, il est préférable d’appeler le Service Center Santé au moins 2 semaines avant le début des prestations réduites ;
  • faire établir un rapport médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste et le présenter lors de l'examen médical. Ce rapport récent doit reprendre les points suivants :
    • le diagnostic détaillé 
    • la motivation de la nécessité des prestations réduites 
    • le pourcentage (50%, 60% ou 80%) 
    • la date du début du régime de prestations réduites 
    • la durée présumée des prestations réduites (exprimée en mois avec un maximum de 24 mois).
 

Décision

Notre médecin décide de l'octroi ou non des prestations réduites ; s'il l'estime nécessaire, il peut adapter la proposition de votre médecin.

Les prestations réduites ne doivent pas nécessairement être prestées tous les jours. Notre médecin décide de la répartition des prestations réduites sur la semaine de travail. Dans sa décision, notre médecin doit systématiquement prendre en compte vos traitements médicaux. Il est préférable de discuter des détails concrets du calendrier de travail avec votre employeur.

Notre médecin communique sa décision à la fin de l'examen médical, sauf s’il a besoin de renseignements complémentaires.
Dès que vous avez marqué votre accord sur la décision de notre médecin, nous informons votre employeur de la décision prise.

 

En cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de notre médecin, vous pouvez introduire un recours

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Prestations réduites pour personnes en situation de handicap


Si vous êtes reconnu comme une personne handicapée et que vous ne pouvez donc pas effectuer vos fonctions à temps plein, il existe une possibilité de reprises des fonctions en prestations réduites. Il n'existe aucune liste exhaustive de pathologies acceptées. Il peut s’agir, par exemple, d’une affection de longue durée rendant impossible un travail à temps plein pour une longue période. Chaque demande est examinée individuellement.
 

Conditions

 
  • vous devez être statutaire ou stagiaire ;
  • vous devez être une personne reconnue en situation de handicap. Si vous avez un doute sur votre situation administrative, veuillez contacter la cellule réintégration (medex_ri@health.fgov.be) ;
  • il n’existe pas de conditions d’absence de maladie dans ce cadre ;
  • votre médecin spécialiste a rédigé un rapport médical circonstancié en ce sens ;
  • la proposition de votre médecin spécialiste doit toujours être soumise à Medex. Dès qu’un de nos médecins vous a examiné, vous pouvez commencer à travailler sous le régime de prestations réduites ;
  • vous devez avoir été examiné  au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites (au cas où vous devriez faire appel de notre décision) dans le centre médical de votre région.
  • vous ne pouvez pas cumuler les prestations réduites avec un repos de maternité ou un travail à temps partiel. Pour toute information complémentaire concernant les incidences administratives sur le salaire etc., contactez votre service du personnel ou consultez le site www.bosa.belgium.be.
 

Durée et prolongation

Ces prestations réduites sont accordées pour une période maximale de 24 mois. Vous pouvez prolonger cette période uniquement sur la base d'une nouvelle demande, chaque fois pour une nouvelle période maximale de 24 mois.
Si vous souhaitez adapter la période de prestations réduites en cours, vous devez demander un nouvel examen.

 

Introduire une demande

Vous devez : 

  • prendre rendez-vous pour un examen médical : pour être certain d'avoir un rendez-vous à temps, il est préférable d’appeler le Service Center Santé au moins 2 semaines avant le début des prestations réduites ;
  • faire établir un rapport médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste et le présenter lors de l'examen médical. Ce rapport récent doit reprendre les points suivants :
    • le diagnostic détaillé 
    • la motivation de la nécessité des prestations réduites 
    • le pourcentage (50%, 60% ou 80%) 
    • la date du début du régime de prestations réduites 
    • la durée présumée des prestations réduites (exprimée en mois avec un maximum de 24 mois).
  • remettre à l'avance le document de reconnaissance en tant que personne handicapée à la cellule de réintégration.

Décision


Notre médecin décide de l'octroi ou non des prestations réduites ; s'il l'estime nécessaire, il peut adapter la proposition de votre médecin.

Les prestations réduites ne doivent pas nécessairement être prestées tous les jours. Notre médecin décide de la répartition des prestations réduites sur la semaine de travail. Dans sa décision, notre médecin doit systématiquement prendre en compte vos traitements médicaux. Il est préférable de discuter des détails concrets du calendrier de travail avec votre employeur.

Notre médecin communique sa décision à la fin de l'examen médical, sauf s’il a besoin de renseignements complémentaires.
Dès que vous avez marqué votre accord sur la décision de notre médecin, nous informons votre employeur de la décision prise.


En cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de notre médecin, vous pouvez introduire un recours

 

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Avenue Galilée, 5 bte 2

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Service Center Santé : 02/524 97 97 (disponible les jours ouvrables entre 8h00 et 13h00)
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