Vous travaillez pour la fonction publique fédérale et vous êtes statutaire ?

Depuis 2016, le législateur a mis en place un trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention - médecin du travail pour l’ensemble des travailleurs (secteur public et privé) en maladie.
Depuis le 1er octobre 2022 , Medex est compétent pour proposer les trajets de réintégration concernant le personnel statutaire de l’administration fédérale

Désormais, la procédure de réintégration peut être initiée par l’un de ces quatre acteurs :

  • Le travailleur 
  • Le médecin traitant du travailleur 
  • L’employeur
  • Le médecin de Medex 

Pour rappel, l’agent peut lui-même demander une reprise de ses fonctions avec des prestations réduites pour raisons médicales à Medex. Une visite préalable auprès du conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) peut également être demandé, que ce soit en prestations réduites ou à temps plein.

Le centre de carrière du SPF BOSA est également disponible en cas de demande de réorientation de carrière à l'adresse suivante : Entretien de carrière Talent Plus | BOSA (belgium.be)

 

Procédure

Un questionnaire médical est en principe expédié si vous êtes absent pour raisons médicales de longue durée. Le médecin de Medex peut prendre une décision sur base du dossier médical existant si suffisamment d’informations récentes y figurent. Si cela s’avère nécessaire, l’envoi d’un questionnaire d’évaluation et/ou une convocation pour un examen médical peut également avoir lieu.



 


Décisions et recours

Le médecin de Medex peut classer le fonctionnaire malade en 4 catégories :

  • Catégorie 1 : Une reprise du travail spontanée peut avoir lieu dans les 6 mois.
    • ​S’il n’y a pas eu reprise des fonctions, un réexamen du dossier a lieu à l’issue du délai de 6 mois.
  • Catégorie 2 : Une reprise du travail ne semble pas possible pour des raisons médicales.

  • Catégorie 3 : Une reprise du travail n'est momentanément pas d'actualité parce que la priorité doit être accordée au diagnostic médical ou au traitement médical.
    • ​Un réexamen du dossier a lieu à l’issue du délai spécifié dans la décision.
 
  • Catégorie 4 : Une reprise du travail semble possible par une proposition d’adaptation temporaire ou définitive du travail, ou d’un autre travail.

    • Cette décision signifie que l’agent malade est invité à démarrer un trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention-médecin du travail.

Lors de l’examen médical, le médecin de Medex peut également accorder ou fixer des prestations réduites pour raisons médicales.

 

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec les prestations réduites fixées par Medex, vous pouvez faire appel à un médecin-arbitre. L’agent dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour introduire son recours. Vous trouverez plus d’informations ici.

 

Trajet de réintégration

Lorsque l’agent fait l’objet d’une décision « Catégorie 4 », le médecin de l’Administration de l’expertise médicale propose de démarrer un trajet de réintégration auprès d’un conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) dans un délai de 6 mois.
Le CPMT avertit le médecin de Medex lorsqu’il reçoit une demande de réintégration de la part du travailleur, du médecin traitant ou de l’employeur.  

 

Procédure du trajet de réintégration

 
Dès l’introduction de la demande, le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) vous invitera et examinera les possibilités de réintégration en concertation avec vous-même et d'autres acteurs. Il établira ensuite un formulaire d’évaluation de réintégration contenant sa décision dans un délai de 49 jours calendrier. Les décisions qui peuvent être prises par le Conseiller en prévention – médecin du travail sont au nombre de trois. Vous trouverez plus d’informations sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 
S'il estime que la réintégration est possible, le CPMT accorde à l'employeur un délai pour établir un plan de réintégration. Selon le cas, votre employeur dispose d'un délai de 63 jours calendrier, pouvant aller jusqu'à un 6 mois calendrier, pour établir ce plan de réintégration. Ensuite, ce plan vous sera communiqué et vous aurez la possibilité d'accepter ou de refuser (de manière motivée) celui-ci. Lorsque ce plan contient une proposition de prestations réduites, Medex est invité à se prononcer sur sa mise en place.
 
Durant la mise en œuvre du plan de réintégration, vous pouvez toujours demander une consultation spontanée du CPMT si vous estimez que les mesures du plan ne sont plus adaptées à votre état de santé.
En l’attente d’une décision de ce médecin, le traitement du dossier reste en suspens chez Medex.

Si vous souhaitez connaître le CPMT compétent vous concernant, prenez contact avec votre service du personnel.

 


Contact information

Administration de l'Expertise médicale (Medex)

Place Victor Horta 40/10

1060 Bruxelles

Service Center Santé : 02/524 97 97 (disponible les jours ouvrables entre 8h00 et 13h00)