Comment faire reconnaître votre accident comme un accident du travail?

Comment introduire une déclaration?

Vous devez toujours déclarer votre accident du travail.

Comment faire ?

• Complétez les rubriques II et III du formulaire standard Déclaration d’un accident du travail – Secteur public (anciennement "Modèle A", voir la news du 15/5/2024). Ce formulaire comprend des questions sur votre accident du travail.
• Un certificat médical de premiers constats (anciennement surnommé « Modèle B ») doit être joint à la déclaration d’accident du travail dès que l’accident a occasionné ou est de nature à occasionner une incapacité temporaire de travail, même si celle-ci se limite à un seul jour. Il remplit une double fonction : couvrir les absences de la victime, et consigner les premiers constats des lésions.

Il n’y a plus de modèle spécifique : n’importe quel certificat médical peut faire office de certificat médical de premiers constats, pour autant qu’il contienne les informations suivantes :

• les nom, prénom et adresse du médecin ;
• les nom, prénom et adresse de la victime ;
• la date de l’accident ;
• la nature et le siège des lésions ;
• les conséquences des lésions ;
• la date du début de l’incapacité et sa durée probable en nombre de jours ;
• le lieu où sont prodigués les soins ;
• la date et le lieu de la rédaction du certificat médical ;
• la signature et le cachet du médecin.

 

Transmettez le plus rapidement possible ces documents au service désigné par votre employeur (formulaire + certificat médical éventuel).

Ne nous envoyez jamais directement la déclaration. En effet, c’est le service désigné par votre employeur qui se chargera d’informer Medex si votre accident est reconnu comme accident du travail​. Si votre employeur hésite ou s’il émet des doutes sur les conséquences médicales de votre accident du travail, il peut s’adresser à nous. Dans ce cas, c’est nous qui nous prononcerons sur le lien de causalité entre les lésions et l’accident. 

 

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Qui peut introduire une déclaration?

C’est vous qui introduisez la déclaration. Toutefois,

• un ayant droit (un membre de votre famille, …),
• votre chef ou
• toute autre personne intéressée

peut également introduire la déclaration.

 

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Quand et comment l'employeur doit-il transmettre la déclaration à Medex ?

Votre employeurenregistre le plus rapidement possible la déclaration dans Publiato, l’application en ligne de Fedris, l'agence fédérale des risques profesionnels.   

Nous sommes alors automatiquement avertis que votre employeur a introduit une déclaration vous concernant.

Dès que nous avons reçu une décision concernant la reconnaissance de votre accident du travail, nous pouvons traiter votre déclaration. 

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