Révision et allocation en aggravation

 Révision  

Les lésions consécutives à votre accident du travail peuvent s’aggraver ou s’améliorer. Si c'est le cas, ou en cas de décès suite à l’accident du travail, il est possible de demander une révision. Nous nous prononçons alors sur l’attribution d’un nouveau taux (pourcentage) d’invalidité permanente.
La demande doit toujours se fonder sur un fait nouveau imprévisible.
Vous pouvez introduire une demande de révision dans les 3 ans à partir de la date:

• de la communication par votre employeur de la décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail ou du règlement définitif (la décision ministérielle qui détermine le montant de la rente) ;
•  à laquelle le jugement du tribunal a été signifié.

Vous pouvez introduire plusieurs demandes endéans ce délai de révision de 3 ans. Cependant, les conclusions après révision ne font pas démarrer un nouveau délai de trois ans.
Vous (ou tout autre partie prenante) devez envoyer la demande de révision, ainsi que toutes les pièces médicales justificatives, à votre employeur. Vous serez convoqué.e pour un examen dans le centre médical de votre région dans un délai de 3 mois.

Dans les 30 jours qui suivent l’examen médical, nous envoyons nos conclusions médicales au service désigné par votre employeur pour lui permettre de prendre une décision.
Votre employeur est entièrement lié par nos conclusions médicales et ne dispose pas de marge d’appréciation à cet égard. Il ne peut ni augmenter ni diminuer le pourcentage d’incapacité permanente de travail déterminé. En revanche, le juge n’est pas lié par nos conclusions.

Votre employeur vous communiquera sa décision de manière formelle et finalisera la gestion de votre dossier. Il fera ensuite le nécessaire pour transférer les données du « règlement de votre accident du travail » auprès de Fedris, Agence fédérale des risques professionnels (via l’application Publiato). Medex en sera automatiquement tenu informé.

Nous ne mentionnons aucune date de consolidation dans nos conclusions. La date à partir de laquelle est attribuée une éventuelle rente est fixée au premier jour du mois suivant l'aggravation ou l'amélioration. Le point de départ est d'ordre médical. Cette date peut donc être antérieure au jour de l'introduction de la demande.

En cas de désaccord avec la décision prise par votre employeur

Référez-vous à la procédure de contestation disponible sur cette page : Procédure de contestation | SPF Santé publique

 

 allocation en aggravation

 

Et si, passé ce délai, mon état s'aggrave ?

Si vous estimez que, passé ce délai de révision de 3 ans, votre état s'est aggravé de manière permanente, vous pouvez introduire une demande d'allocation en aggravation.

Conditions

Il faut que :

• Votre état (résultant de l'accident du travail) s'aggrave de manière permanente ;
• Votre taux d’incapacité de travail, soit d'au moins 10% après cette  aggravation ;
• Sur la base de ce nouveau pourcentage, votre employeur calculera si vous entrez en considération pour une allocation en aggravation. Il se peut que, dans certains cas (sur la base d’une formule légalement définie), votre employeur continue à vous payer la rente initiale, même si vous avez reçu un nouveau pourcentage de 10 % ou plus par Medex. 
   

 Comment introduire une demande d'allocation en aggravation ?

Vous (ou tout autre partie prenante) devez envoyer la demande, ainsi que toutes les pièces médicales justificatives à votre employeur. Vous serez convoqué.e pour un examen dans le centre médical de votre région dans un délai de 3 mois.
 

Puis-je introduire plusieurs demandes d’allocation en aggravation ?

Oui, en tant que victime, vous pouvez après l’expiration du délai de révision de 3 ans introduire une nouvelle demande à chaque fois que votre état résultant de l’accident du travail s’aggrave de manière permanente.
 
Dans les 30 jours qui suivent l’examen médical, nous envoyons nos conclusions médicales au service désigné par votre employeur pour lui permettre de prendre une décision.

Votre employeur est entièrement lié par nos conclusions médicales et ne dispose pas de marge d’appréciation à cet égard. Il ne peut ni augmenter ni diminuer le pourcentage d’incapacité permanente de travail déterminé. En revanche, le juge n’est pas lié par nos conclusions.

Votre employeur vous communiquera sa décision de manière formelle et finalisera la gestion de votre dossier. Il fera ensuite le nécessaire pour transférer les données du « règlement de votre accident du travail » auprès de Fedris, Agence fédérale des risques professionnels (via l’application Publiato). Medex en sera automatiquement tenu informé.

Nous ne mentionnons aucune date de consolidation dans nos conclusions. La date à partir de laquelle est attribuée une éventuelle rente est fixée au premier jour du mois suivant l'aggravation ou l'amélioration. Le point de départ est d'ordre médical. Cette date peut donc être antérieure au jour de l'introduction de la demande.
 

En cas de désaccord avec la décision prise par votre employeur

Référez-vous à la procédure de contestation disponible sur cette page : Procédure de contestation | SPF Santé publique