Comment introduire une procédure de recours ?

Vous pouvez faire appel dans les 30 jours calendrier de la date de signification de notre décision.

Vous devez remplir le formulaire de recours joint aux conclusions de l’expertise médicale.

Vous devez ensuite remettre ce formulaire au médecin que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. Il doit y mentionner ses données d'identification professionnelle et joindre un rapport médical circonstancié (la contestation doit être argumentée).

Envoyez ces documents à :

Medex

Chef du service Evaluation du dommage corporel

Place Victor Horta 40/10

1060 Bruxelles

 


Procédure de recours

C’est le chef du service Qualité médicale (ou son délégué) qui prend une décision finale sur la base du rapport médical.

La décision finale se prend sur la base des pièces disponibles ou après un nouvel examen par notre  médecin.

Il vous communique sa décision finale de même qu’à votre employeur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail qui dépend de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Plus d'informations sur le site du SPF Justice /Tribunal du travail.

Cela doit se faire dans les 3 ans de la date d’envoi de la décision finale.

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Contact information

Administration de l'Expertise médicale (Medex)

Place Victor Horta 40/10

1060 Bruxelles

Contact center : 02/524 97 97

Vous voulez introduire une plainte ?  Formulaire électronique

Vous avez une question ou vous voulez recevoir un document spécifique ? medex@health.belgium.be