Inaptitude physique du personnel statutaire après épuisement du congé de maladie

Vous travaillez en tant que fonctionnaire statutaire ou stagiaire dans le secteur public et votre capital de jours de maladie est épuisé ? Votre employeur ou le département compétent peut demander un examen médical auprès du Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail (CEMAT). Le CEMAT évalue si vous êtes médicalement apte à poursuivre vos fonctions. Cette procédure s'applique à presque tout le secteur public, à l'exception du personnel de HR-Rail, de la police et des militaires.

Le saviez-vous ? Le Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail remplace l’ancienne appellation de « commission des pensions » afin de refléter une nouvelle approche axée sur les capacités restantes plutôt que sur la pension.

Quand une évaluation médicale peut-elle être demandée ?

• Épuisement du capital de jours de maladie : Vous avez utilisé tous vos jours de congé de maladie cumulés au cours de votre carrière. Dans certains secteurs sans capital de jours de maladie, une incapacité de travail ininterrompue d'au moins 9 mois est requise.
• Efforts de réintégration : Votre employeur a entrepris des démarches concrètes pour faciliter votre retour au travail, telles qu’un trajet de réintégration formel ou informel, ou des aménagements raisonnables en cas de handicap reconnu.

Mesures transitoires

Suppression de la pension définitive :

• À partir du 1er janvier 2025, la pension définitive pour raisons médicales est supprimée, sauf pour les membres de l'ordre judiciaire (magistrature) et les pensions temporaires qui se terminent au plus tard le 1er décembre 2026.
• Seules les pensions temporaires sont encore possibles (maximum 36 mois). À partir de 2028, elles seront automatiquement converties en allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF).

Transition pour les décisions "A4" :

• Décisions prises avant 2024 : pension définitive si aucune réaffectation n’a lieu dans les 12 mois.
• Décisions à partir du 1er janvier 2024 : pension temporaire si aucune réaffectation n’a lieu dans les 12 mois.

Accompagnement par un Coordinateur-Retour au Travail (CRT) :

• À partir de 2025, le CRT soutiendra de manière volontaire les fonctionnaires temporairement pensionnés dans leur réintégration.
• À partir de 2028, cela concernera spécifiquement les fonctionnaires en AiF.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne renvoie pas le questionnaire dans les délais ?
Cela peut entraîner un retard dans la procédure. Assurez-vous de renvoyer le questionnaire dûment complété dans un délai de 30 jours.

Que se passe-t-il si je suis déclaré(e) inapte ?
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les différentes décisions et les démarches possibles sur cette page.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise ?
Vous pouvez introduire un recours contre la décision dans un délai de 30 jours.