La commission des pensions ne vous communique jamais directement sa décision, étant donné que chaque dossier est supervisé par le manager qualité médicale -  service Pensions (ou son délégué).

Après la supervision, vous recevrez une lettre mentionnant notre décision.

Ce courrier reprend la décision et contient trois annexes :

  • l’annexe 1 contient la motivation médicale de la décision ;
  • l’annexe 2 est un formulaire de recours (plus d'infos concernant les procédures de recours) ;
  • l’annexe 3 est un formulaire d’accord.

Notre décision (sans les motivations médicales) est officiellement communiquée à votre employeur une fois qu’elle est définitive.

Une décision est définitive après :

  • l’expiration du délai de recours de 30 jours calendrier (la date limite jusqu’à laquelle vous pouvez faire appel est précisée dans la lettre) ;
  • l’éventuelle procédure de recours ou
  • la réception de votre accord.

Si vous êtes d’accord avec notre décision et que vous nous le faites savoir, nous transmettons le plus rapidement possible votre dossier à votre employeur et au Service fédéral des Pensions (SFP), qui est l’instance responsable de votre dossier pension et de votre allocation de pension. 

 


L’aptitude au travail

Nous pouvons prendre les décisions suivantes :

 

Vous n’êtes pas admis à la pension anticipée (décision de type A) 

5 types de décision sont possibles :

  • Nous constations que vous avez déjà repris le travail à la date de l’examen (décision de type A0).
  • Vous êtes apte à un service normal et régulier (décision de type A1).
  • Vous êtes temporairement (quelques mois) déclaré inapte au travail, sans pour autant être mis à la pension (décision de type A2). Si  vous n’avez pas repris le travail dans le délai que nous avons fixé, votre employeur peut introduire une nouvelle demande.
  • Vous êtes déclaré temporairement apte à un travail adapté (décision de type A3). Cette décision est prise en vue d’une adaptation progressive au travail normal. Si, après le délai prévu, vous n’êtes pas en état de reprendre vos activités normales ou si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un travail adapté,  votre employeur doit introduire une nouvelle demande d’examen.
  • Vous êtes déclaré définitivement inapte à l’exercice de vos activités habituelles mais apte à l’exercice de certaines fonctions spécifiques que nous avons déterminées (décision de type A4). Si cette décision ne mène pas à une remise au travail dans une fonction adaptée, vous serez d’office admis à la pension (c’est-à-dire sans nouvel examen) 12 mois après de la date à laquelle vous avez été informé de cette décision.

 

Vous êtes temporairement admis à la pension anticipée (décision de type B)

Votre période temporaire de pension anticipée débute le 1er jour du mois qui suit notre décision écrite. Nous mentionnons la date exacte dans la lettre de décision.

Vous serez admis à la pension temporaire pour une période de 6 à 18 mois. Après un nouvel examen, nous pourrons décider soit de transformer cette pension temporaire en pension définitive, soit de vous déclarer à nouveau apte au travail. Si vous n’êtes pas déclaré apte au travail dans les 24 mois, la pension temporaire est automatiquement transformée en pension définitive.

Vous (ou votre employeur via le Service Fédéral des Pensions) pouvez demander à être réexaminé. Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande examen pension.

Quoiqu’il en soit, vous ne pouvez reprendre le travail qu’une fois que la commission des pensions vous a déclaré apte au travail.

 

Vous êtes définitivement admis à la pension anticipée pour cause d’inaptitude médicale définitive (décision de type C)

Votre pension anticipée débute le 1er jour du mois qui suit notre décision écrite. Nous mentionnons la date exacte dans la lettre de décision.

Si nous vous mettons à la pension définitive, nous parlons également d’une éventuelle reconnaissance d’un handicap grave et d’un degré de perte d’autonomie.

 


Reconnaissance d'un handicap grave et degré de perte d'autonomie

Seules les personnes admises définitivement à la pension anticipée  sont concernées par cette partie (décision de type C). Notre médecin évoquera cette situation automatiquement : votre employeur et vous ne recevrez donc pas de demande séparée.

La reconnaissance d’un handicap grave d’un degré de perte d’autonomie vous donne droit à un supplément d’allocation de pension.

Cette reconnaissance est possible si :

  • vous êtes victime d’un handicap grave survenu à cause de votre activité professionnelle ;
  • ce handicap vous a obligé à mettre fin à votre activité professionnelle et
  • vous vous voyez attribuer au moins 12 points sur une échelle de 18 points indiquant le degré de perte d’autonomie.

 


Reconnaissance d'une maladie grave et de longue durée

Prenez contact avec votre employeur pour savoir si votre règlement du travail (ou votre statut) prévoit la possibilité d’une telle reconnaissance (c’est le cas pour la plupart des services publics fédéraux et c’est parfois le cas pour le personnel enseignant).

Si cette possibilité est prévue, nos médecins se prononceront également ce point.

Si nous estimons que vous êtes bien atteint d’une maladie grave et de longue durée, vous aurez droit à un traitement d’attente égal au dernier salaire que vous perceviez au moment où vous travailliez encore.

A moins que les médecins ne mentionnent une date spécifique, cette disposition entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du premier jour de la mise en disponibilité.

 

Qu’est-ce qu’une maladie grave et de longue durée ?

Il n’existe pas de liste limitative pour l’interprétation du concept « grave et de longue durée ». L’interprétation est laissée aux médecins de la commission des pensions. Le diagnostic médical n’est pas en lui-même un motif indiscutable d’attribution de ces avantages financiers. La gravité de l’effet fonctionnel de l’affection médicale entre aussi en ligne de compte.

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