Procédures de recours

Quand et comment introduire une procédure de recours?

Transmettez notre décision et la motivation médicale (annexe 2) à votre médecin.

Si votre médecin n’est pas d’accord avec notre motivation médicale et/ou la décision qui en découle, il peut réagir dans un délai de 30 jours calendrier. Après cette période, la décision initiale devient définitive.

Comment introduire un recours ?

Faites compléter et signer le formulaire d’appel, c’est-à-dire l’annexe 2 à la décision que vous avez reçue, par votre médecin et envoyez-le à notre chef de service Qualité médicale (ou son délégué).

 

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Procédures de recours

Le médecin qui prend votre défense a 3 possibilités pour aller en appel.

• Une consultation dans notre centre médical entre votre médecin et notre médecin-fonctionnaire qui a réalisé l’examen médical;
• Une consultation à notre siège central de Bruxelles entre votre médecin et notre manager qualité médicale - Pensions (ou son délégué);
• Un recours sur la base d’un rapport médical circonstancié.

Si un accord n’a pas été trouvé, le dossier est traité via la procédure décision finale.

 

Consultation dans notre centre médical entre votre médecin et notre médecin-fonctionnaire qui a réalisé l’examen médical

Dès que nous sommes informés de votre décision d’appel, nous essayons de planifier une date avec vous et votre médecin pour un nouvel examen médical.

Cette consultation a lieu dans le centre médical dans lequel s’est déroulé votre examen initial et avec la médecin-fonctionnaire qui a réalisé votre examen médical.

Votre médecin doit être présent pendant ce nouvel examen médical.

Les médecins consignent les résultats de l’examen dans un rapport. Si les deux médecins sont d’accord, la procédure d’appel s’arrête ici.

En cas de désaccord, le dossier sera traité via une décision finale.

 

Consultation à notre siège central de Bruxelles entre notre manager qualité médicale - Pensions (ou son délégué) 

Dès que nous sommes informés de votre décision d’appel, nous essayons de planifier une date avec vous et votre médecin pour un nouvel examen médical.

Cette consultation a lieu au siège central, situé à Bruxelles. Ce n’est pas le médecin qui a réalisé l’examen initial qui réalisera cette consultation, mais bien notre manager qualité médicale - Pensions (ou son délégué).

Votre médecin doit être présent pendant ce nouvel examen médical.

Les médecins consignent les résultats de l’examen dans un rapport. Si les deux médecins sont d’accord, la procédure d’appel s’arrête ici.

En cas de désaccord, le dossier sera traité via une décision finale.

 

Un recours sur la base d’un rapport médical circonstancié

Votre médecin transmet à notre manager qualité médicale - Pensions un rapport médical circonstancié dans lequel il réfute la motivation sur laquelle s’appuie notre décision initiale.

Notre manager qualité médicale - Pensions (ou son délégué) peut vous inviter à passer un examen médical. Après l’examen, il formule une proposition de décision (une nouvelle décision ou le maintien de la décision initiale).

Notre proposition vous est communiquée par courrier. Dès l’envoi de notre proposition, vous disposez de 15 jours calendrier pour l’accepter ou la refuser.

En cas de désaccord, le dossier sera traité via une décision finale.

 

Décision finale

Si la procédure de recours choisie ne mène pas à un accord entre les parties concernées, le dossier est transmis au chef du service Qualité médicale (ou son délégué). Ce médecin prend alors une décision finale arbitrale. Cette décision finale vous est communiquée, ainsi qu’à votre employeur.

Cette décision finale est définitive. Il n’y a plus d’autre recours possible au sein de Medex. Il ne reste que cette possibilité de recours : dans les 60 jours qui suivent la notification, vous pouvez demander, au moyen d’une requête au Conseil d’Etat, la suspension et l’annulation de notre décision.

 

Médecins  arbitrage final

En exécution de l’article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1995 (*) ont été désignés comme médecin fonctionnaire pour l’arbitrage final:

• Pour les dossiers francophones:
  • Dr Dodemont
  • Dr Haucotte
• Pour les dossiers néerlandophones:
  • Dr Ferroudji
  • Dr Frisson
  • Dr Vanmeensel

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