Procédure de recours

Comment introduire un recours ?

Si vous ne pouvez marquer votre accord avec la décision de Medex, vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours calendriers suivant la réception de la décision. Suivez ces étapes :

1. Faites remplir et signer l’annexe 2 par votre médecin :
   Cette annexe se trouve dans la décision que vous avez reçue.
2. Envoyez le formulaire complété au chef du service Qualité médicale :
   Joignez un rapport médical détaillé dans lequel votre médecin réfute la motivation médicale de notre décision.
3. Invitation à un examen médical complémentaire (si nécessaire) :
   Notre médecin compétent pour le recours examinera votre dossier sur base des éléments disponibles ou pourra décider de vous convoquer pour un examen médical complémentaire. Vous recevrez ensuite une proposition de nouvelle décision ou la confirmation de la décision initiale.
4. Réception de la proposition :
   Vous recevrez la proposition via eBox ou par courrier postal. À partir de la date d’envoi, vous avez 15 jours calendaires pour accepter ou refuser cette proposition (voir procédure arbitrale finale).

Procédure d’arbitrage finale

Si vous n’acceptez pas explicitement la proposition dans le délai imparti, le dossier sera transféré à un médecin expert-arbitre. Vous serez invité(e) à un examen médical avec le médecin expert-arbitre et le médecin en chef de Medex, ou son délégué. La décision qui en résultera est définitive.

Vous avez encore des objections après cette procédure ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d'État dans les 60 jours suivant la notification, afin de suspendre ou d’annuler la décision.