Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez introduire un recours auprès de la Direction Générale du Transport aérien du SPF Mobilité. Cette instance transmettra immédiatement la demande de recours à la chambre compétente de la Commission de recours. Cette procédure de recours est payante.

Coordonnées de la DG Transport aérien: https://mobilit.belgium.be/fr/aviation 

La procédure de recours est entièrement définie au chapitre 3 de l'AR du 12/07/2013 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne : AR 12/07/2013 (législation consolidée)

Coordonnées de contact

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