Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez introduire un recours auprès de la Direction Générale du Transport aérien du SPF Mobilité. Cette instance transmettra immédiatement la demande de recours à la chambre compétente de la Commission de recours. Cette procédure de recours est payante.

Coordonnées de la DG Transport aérien: http://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien.

La procédure de recours est entièrement définie au chapitre IV de l'AR du 05/06/2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des pilotes des aéronefs civils: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-mai-2009_n2009014140.html.

Contact information

MEDEX - CEMA

Place Victor Horta 40/10

1060 Bruxelles

Service Center Santé : 02/524 97 97

Collaborateur CEMA: 02/524 76 14

Email: eclg-cema@health.fgov.be