Depuis la loi du 1er août 1985, les victimes d’actes intentionnels de violence et les proches de victimes décédées peuvent demander une aide financière auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence du SPF Justice.
A quel service s’adresser pour introduire une demande d’aide financiere ?
C’est la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence du SPF Justice qui juge de la recevabilité de votre demande.
Si la demande est acceptée, vous devrez, avant de percevoir une quelconque aide financière, subir un examen médical auprès de l’Office médico-légal (OML) de Medex.
Dès que vous avez été examiné, nous communiquons notre avis médical motivé au service qui a introduit votre demande, à savoir la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence du SPF Justice. Celle-ci se base entre autres sur cet avis pour décider de vous accorder une aide financière.
En quoi consiste l’examen médical auprès de l’OML ?
Vous serez convoqué pour passer un examen médical auprès d’un médecin-expert de l’OML dans le centre médical Medex de votre région. C’est la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence du SPF Justice qui vous enverra votre convocation.
Vous serez averti de la date de rendez-vous un mois à l'avance. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin ou d’un conseil non médical.
Une fois votre dossier traité par le centre médical, il est supervisé par un médecin du service Qualité médicale de l'OML au siège central de Medex.
Nos conclusions sont transmises à la Commission, à qui revient la décision finale. Nous ne faisons qu’émettre un avis médical motivé en ce qui concerne, notamment, le pourcentage d’invalidité, l’aide éventuelle d’une tierce personne, etc. C’est donc également via cette dernière que vous serez informé des conclusions de votre dossier.
Si vous éprouvez des difficultés à vous déplacer, vous serez examiné à votre domicile ou dans l’établissement où vous séjournez. Faites-le savoir à la Commission, qui nous informera de votre situation. Votre demande ne doit pas être étayée par un certificat médical.
Legislation
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AR du 14 DECEMBRE 2018 réorganisant l’OML PDF document - 13.35 Mo
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Coordination officieuse OML PDF document - 107.55 Ko
Coordonnées de contact
Medex (Administration de l'Expertise médicale)
Avenue Galilée, 5 bte 2
1210 Bruxelles
Service Center Santé : 02/524 97 97 (disponible les jours ouvrables entre 8h00 et 13h00)
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