Si vous êtes militaire et que vous êtes victime de dommages physiques et/ou psychiques, vous pouvez demander une pension de réparation auprès du  Service Fédéral des Pensions (SFP).

Les victimes militaires en temps de paix appartiennent aux catégories de personnes suivantes :

  • les militaires : actifs, retraités, ex-miliciens, et
  • les ex-gendarmes : pour des faits datant d’avant le 01/04/2001

 


A quel service s’adresser pour introduire une demande de pension ?

C’est le SFP qui juge de la recevabilité de votre demande. Si la demande est acceptée, vous devrez, avant de percevoir une quelconque pension, subir un examen médical auprès de l’Office médico-légal (OML) de Medex.

Si votre demande est acceptée, le SFP nous demandera de vous convoquer à un examen médical. Une fois que vous avez été examiné, nous transmettons notre avis médical motivé au SFP. Celui-ci se base entre autres sur cet avis pour décider de vous accorder une pension. 

 


En quoi consiste l’examen médical auprès de l’OML ?

Le centre médical de votre région vous convoquera pour passer un examen médical auprès d’un médecin-expert de l’OML.

Dans la mesure du possible, l’OML organise cet examen dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. De toute façon, vous serez averti(e) de la date du rendez-vous un mois à l’avance.  

Une fois votre dossier traité par le centre médical, il est supervisé par un médecin du service Qualité médicale de l’OML au siège central de Medex.

L’avis médical motivé est ensuite envoyé au service demandeur et vous recevrez une copie par courrier. La décision finale de vous accorder ou non une pension lui revient.

Bon à savoir concernant votre déplacement vers le centre médical

  • Si vous vous déplacez en train et que vous nous prévenez suffisamment à l’avance, vous recevrez un réquisitoire pour voyager avec la SNCB.
  • Si vous éprouvez d’importantes difficultés à vous déplacer, vous pouvez vous faire examiner à votre domicile ou dans l’établissement où vous séjournez. Une demande doit toutefois être introduite à cette fin auprès du centre médical Medex qui vous a convoqué. Joignez un certificat médical à votre demande.  
  • Si notre médecin-expert estime que vous devez vous faire examiner par un médecin spécialiste agréé et que vous n’êtes pas domicilié dans la même ville que le cabinet du médecin spécialiste, vous recevrez un réquisitoire pour voyager avec la SNCB.

 


PRocédure d’appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du SFP, vous pouvez aller en appel auprès de ce service. Dans ce cas, le SFP peut nous demander de vous convoquer pour un nouvel examen médical.  

Celui-ci ne sera pas effectué par le médecin-expert du centre médical Medex de votre région mais bien par une chambre médicale d’appel.

Le traitement du dossier en appel connaît le même déroulement qu’en première instance.

Les chambres d’appel d’expression française sont établies dans les centres d’expertise de Bruxelles, Liège ou Namur ; les chambres d’appel d’expression néerlandaise se situent dans les centres médicaux de Gand et de Louvain.

 


Réponse aux questions fréquemment posées

Vous trouverez dans notre brochure Examen médical auprès de l'OML pour les victimes militaires et les victimes de guerre une réponse aux questions suivantes : 

  • Pourquoi êtes-vous examiné par l'OML ?
  • Que va examiner l'OML ?
  • Qui demande l'examen médical ?
  • Quand êtes-vous convoqué à un examen médical ?
  • Où l'examen a-t-il lieu ?
  • Que devez-vous apporter le jour de l'examen ?
  • Qui peut vous accompagner le jour de l'examen ?
  • Quand l'OML remet-il son avis au service demandeur ?
  • Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Service Fédéral des Pensions ?
  • Que se passe-t-il si votre état de santé s'aggrave ?

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Contact information

Administration de l'Expertise médicale (Medex)

Place Victor Horta 40/10

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