À partir du 1er novembre 2019, il sera interdit de vendre des produits de tabac aux mineurs. La limite d'âge passera alors de 16 à 18 ans.
L'interdiction s'applique également aux cigarettes électroniques et aux produits à fumer à base de plantes. L'inspection du SPF Santé publique veillera au respect de cette législation.
En cas d'infraction, un procès-verbal peut être établi, entraînant une amende administrative.
Plus d'information ?
- Loi du 12 juillet 2019 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, ainsi que la vente de tabac et produits similaires aux mineurs ;
- https://www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/alcool-et-tabac/produits-du-tabac-et-tabagisme/vente-et-publicite