La séance plénière du Parlement fédéral a approuvé hier le projet de loi des ministres de la Mer du Nord et de l'Économie sur l'exploitation minière des fonds marins. Avec cette nouvelle loi, la Belgique veut soumettre l'exploitation des ressources marines à des conditions strictes, afin que le milieu marin soit suffisamment protégé.

La nouvelle législation constitue une étape importante dans les efforts de la Belgique visant à réglementer le secteur minier en haute mer et à garantir des pratiques responsables minimisant son impact environnemental. Le cadre juridique a été élaboré en étroite collaboration avec des experts du secteur, des organisations environnementales et des scientifiques. Il est basé sur les connaissances scientifiques les plus récentes et les meilleures pratiques au niveau international.

« La Belgique reconnaît l'importance potentielle de l'exploitation minière des fonds marins pour l'économie, mais souhaite également garantir que ces activités soient menées de manière responsable, dans le respect de l'environnement marin », déclare le ministre de la Mer du Nord. « Cette loi ne décide pas s’il faut exploiter ou non les fonds marins, mais établit un cadre clair dans lequel l’exploitation pourra avoir lieu. En tant que Blue Leader, nous mettons l’accent sur la gestion durable et la protection des grands fonds marins. Nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec des partenaires internationaux pour soumettre ce développement économique à des conditions environnementales strictes ».

Nodules de manganèse

De nombreux minéraux précieux peuvent être trouvés au fond de l’océan, souvent sous la forme de nodules et de sulfures polymétalliques et de croûtes de ferromanganèse. Il s’agit notamment du cuivre, du nickel, du cobalt, du manganèse et d’autres minéraux essentiels aux technologies modernes. Il existe aujourd’hui une forte demande en métaux présents dans les grands fonds marins pour la transition numérique et énergétique.

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Un nodule polymétallique de l’Océan Pacifique 
©​Adobe Stock


L’exploitation minière des fonds marins fait référence au processus d’extraction de ces minéraux et des autres ressources précieuses que recèlent le fond de l’océan. Ce processus peut avoir un impact significatif sur le milieu marin et le climat. Pendant des millions d’années, des processus géologiques ont permis la formation de ces minéraux dans les fonds marins. Ces fonds abritent également des écosystèmes et une biodiversité uniques et vulnérables qui doivent être protégés. Des études scientifiques complémentaires sont donc nécessaires pour évaluer correctement les risques liés à l’exploitation minière en haute mer.

Code minier

Dans le cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (ISA), les différents États membres travaillent à l'élaboration du « Code minier » et de normes environnementales afin de garantir que l'exploitation minière des fonds marins soit réalisée de manière responsable et durable. L’objectif est ainsi de protéger le milieu marin et de limiter les éventuels effets néfastes sur l’océan.

Au sein de la communauté internationale, notre pays est pionnier en matière de mesures visant à protéger de grandes parties de l'océan en tant que réserves naturelles. Ainsi, la Belgique a adopté une position, au sein du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, stipulant que l'exploitation minière des fonds marins ne peut avoir lieu que sous certaines conditions. Celles-ci précisent, par exemple, qu’il faut disposer de connaissances scientifiques suffisantes pour évaluer l’impact sur le milieu marin, établir un cadre réglementaire solide au niveau international et commencer à protéger trente pour cent de l’océan d’ici 2030.

Une loi qui date de 2013

La législation belge existante sur l'exploitation minière des fonds marins date de 2013 et contient des dispositions sur la prospection, l'exploration et l'exploitation. Depuis, le contexte social a considérablement évolué et est appelé à se poursuivre, voire même, probablement, à s’accélérer. Cette évolution va de pair avec l'élaboration du « Code minier » international. C’est pourquoi, après une évaluation du cadre législatif existant, il a été décidé de lancer une révision approfondie de la loi de 2013.

Cette révision arrive à un moment crucial. Un certain nombre d'entreprises, dont une société belge, souhaitent passer de l'exploration, où l'accent est principalement mis sur l'étude des minéraux et des sites qui les entourent, à l'exploitation commerciale et à grande échelle. Il importe donc que la Belgique dispose d'un cadre réglementaire solide par rapport auquel toute demande pourra être évaluée, dans le plus grand respect du milieu marin et des personnes.

La nouvelle loi sur l'exploitation minière des fonds marins

Les principaux aspects de la nouvelle législation comprennent :

  • La protection environnementale

Des normes environnementales strictes sont établies pour garantir que les activités minières ne causent pas de dommages inacceptables à l'écosystème marin. L’exploitation minière en haute mer ne peut donc être autorisée que si les objectifs environnementaux internationaux et nationaux sont respectés.

  • L’exploitation durable

L'obtention d'un certificat de patronage belge doit impliquer que le projet d'exploration ou d'exploitation proposé peut se dérouler dans le respect des normes environnementales les plus strictes. Il convient également de prévoir des possibilités suffisantes de ratifier, de suspendre ou de retirer le certificat si les circonstances l'exigent. Pour pourvoir faire usage de ces possibilités, l'activité doit faire l'objet d'une surveillance et d'un monitoring suffisants.

Le suivi d'une activité de prospection par une personne physique ou morale belge est également réglementé de manière plus approfondie.

  • La transparence et la responsabilité

Cette loi met l’accent sur la prise de décision participative et transparente. Ainsi, il est prévu que le grand public soit consulté dans la procédure d'octroi, de modification ou de renouvellement du certificat de patronage. L’autorité fédérale publiera également le rapport annuel de la partie bénéficiant du sponsoring ainsi que tout autre document jugé pertinent.

De plus, les exploitants devront fournir des informations détaillées sur leurs activités, notamment les technologies utilisées, les mesures de gestion prises et les résultats de la surveillance environnementale. Des contrôles et audits indépendants seront effectués pour garantir le respect de la législation.

  • La coopération au niveau international

Les réglementations internationales couvrant l’exploitation minière des fonds marins sont en pleine évolution. En application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord du 28 juillet 1994 sur la mise en œuvre de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ratifié par la loi du 18 juin 1998, d’intenses négociations ont lieu au sein de l’Autorité internationale des fonds marins sur les règles, réglementations et procédures auxquelles les projets d’exploitation minière des fonds marins devront se conformer à l’avenir. La Belgique y participe activement.