Afin d’indemniser les pertes financières subies par des producteurs de pommes de terre suite aux mesures de lutte contre les organismes de quarantaine, un fonds de solidarité a été créé par l’arrêté royal du 5 décembre 2004.
 
Une enquête organisée par la Cellule Protection des Végétaux de la DGAPF a montré que les producteurs de pommes de terre sont satisfaits du fonctionnement de ce fonds de solidarité, mais une actualisation du système existant a été proposée en concertation avec les représentants du secteur professionnel au sein du groupe de travail pommes de terre du Fonds des végétaux. 
 
L’arrêté royal du 6 août 2021 apporte donc les modifications suivantes:

  • remplacement des mots “organismes nuisibles” par “organismes de quarantaine” pour mettre la terminologie en conformité avec la nouvelle règlementation européenne en matière de santé des végétaux;

  • nouvelle définition de "producteur de plants fermiers";

  • liste adaptée des organismes de quarantaine pour lesquels une indemnité pour les pertes de valeur des pommes de terre contaminées peut être accordée (conformément au nouveau Règlement phytosanitaire européen, en mettant l'accent sur la prévention):

- Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.emend. Safni et al.,
- Ralstonia pseudosolanacearum Safni et al.,
- Ralstonia syzygii subsp. celebesensis Safni et al.,
- Ralstonia syzygii subsp. indonesiensis Safni et al.,
- Clavibacter sepedonicus (Spieckermann and Kottho) Nouioui et al.,
- Synchytrium endobioticum (Schilb.) Percival,
- Bactericera cockerelli (Sulc.).

  • indexation automatique bisannuelle des montants des coûts de production des pommes de terre mentionnés à l’annexe (qui servent de base au calcul des indemnités);

  • adaptation des montants forfaitaires des coûts de production: indexation pour les plants de pommes de terre certifiés et actualisation pour les pommes de terre de consommation et les plants fermiers. Les pertes directes de valeur dues à la transformation de pommes de terre contaminées sont également indexées. Les nouveaux montants sont le résultat de consultations intensives avec le secteur professionnel et les centres de recherche. 

 
Ces modifications sont intégrées dans le texte consolidé de l’arrêté royal du 5 décembre 2004.
 
En tant qu'instrument politique, le fonds de solidarité pour les producteurs de pommes de terre du Fonds des végétaux est donc adapté aux défis actuels et approuvé par la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d'État. Si nécessaire, des adaptations supplémentaires seront effectués à l'avenir en concertation avec les partenaires concernés.

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