L'appel à projets innovation

L'appel à « projets innovants » vise à tester de nouveaux outils ou pratiques numériques et à les tester dans le secteur des soins de santé avant qu'ils puissent être considérés comme fiables, pertinents et disponibles pour l'ensemble du secteur. Il s'agit de soutenir les initiatives innovantes, de faciliter la transmission d'informations dans le secteur et de diffuser les bonnes pratiques.
 
Soumettez votre proposition de projet jusqu'au  vendredi 23 février 2024 au plus tard au moyen de la fiche projet  du SPF Santé publique. Envoyez la fiche complétée à ehealthcare@health.fgov.be.
 
Un accusé de réception confirmera la réception de votre dossier.  Cet accusé de réception ne signifie pas que le projet est accepté.

1. Objectifs des  projets 

Avec le budget "innovation", nous voulons encourager les hôpitaux à mettre en place des processus qui permettent une plus grande coopération entre prestataires de soins. Un échange fluide de données entre les prestataires de soins est un facteur de réussite essentiel. Il est également important qu'il y ait davantage de partage d'expertise et de savoir-faire afin d'accroître le professionnalisme au sein du secteur.
 
Le développement de solutions numériques innovantes n'est qu'une première étape. Leur mise en œuvre réussie et leur adoption généralisée sont cruciales pour obtenir un impact significatif et améliorer les résultats pour les patients. Par conséquent, la priorité est donnée aux propositions qui se concentrent sur l'utilisation efficace et l'adoption généralisée, en mettant l'accent sur des solutions pratiques à des problèmes existants. Par exemple, les propositions de projet peuvent se concentrer sur une pathologie spécifique dans un premier temps, mais doivent être facilement réutilisables pour d'autres pathologies par la suite.
 
Les propositions de projet doivent être décrites en détail et  de façon SMART[1]. Dans tous les cas, les solutions proposées doivent s'intégrer parfaitement aux systèmes existants et contribuer à un écosystème cohérent et intégré.
 
L’intention est d’intégrer au financement BMUC,  les projets qui peuvent démontrer une réelle plus value afin que l'ensemble du secteur hospitalier puisse bénéficier de « projets innovants » matures.

2. Thématiques

Trois thèmes d'innovation prioritaires sont proposés :

• l'innovation numérique qui facilite l'intégration des soins au-delà des frontières des professions et des parcours de soins
• l'innovation numérique pour une répartition plus efficace des tâches et une utilisation optimale des compétences en matière de soins
• les applications qui accélèrent l'introduction de l'intelligence artificielle" dans le domaine de la e-Santé.

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1. L'innovation numérique qui facilite l'intégration des soins au-delà des frontières des professions de santé et des parcours de soins 

   ​Elle vise principalement les technologies de communication mobile pour fournir des services médicaux et liés à la santé, des informations et un soutien aux patients, aux soignants et aux autres parties prenantes de l'écosystème des soins de santé. 

2. L'innovation numérique pour une répartition plus efficace des tâches et une utilisation optimale des compétences en matière de soins
   En réévaluant les tâches et les rôles au sein des équipes de soins, les projets innovants peuvent optimiser la répartition des responsabilités en fonction des compétences et de l'expertise de chaque membre de l'équipe. Par exemple, l'introduction de la robotique et des technologies d'automatisation peut faciliter les tâches routinières et répétitives, réduisant ainsi la charge de travail du personnel soignant et lui permettant de se concentrer sur des tâches plus complexes et plus critiques pour les patients. Nous souhaitons ici faire référence à l'initiative sur les équipes épanouissants dans les hôpitaux et, plus particulièrement, au 'soutien administratif' et à 'la numérisation'. Il est important d'impliquer les partenaires avant de modifier les systèmes.
    

3. ​ Applications facilitant l'introduction de l'intelligence artificielle

   L'objectif de l'intelligence artificielle est de permettre aux systèmes de traiter des informations, de prendre des décisions ou de résoudre des problèmes d'une manière similaire à l'intelligence humaine, voire de dépasser les capacités humaines dans certains domaines. C'est la combinaison et l'optimisation de différents éléments constitutifs qui permettent de créer et de mettre en œuvre avec succès des systèmes d'IA dans différents domaines et applications. L'accent devrait être mis sur la collecte et le partage des données qui constituent la base du développement de l'IA. Nous pensons ici à des ensembles de données diversifiés et de haute qualité dont les systèmes d'IA peuvent tirer des enseignements, ainsi qu'à l'encouragement du partage des données entre les chercheurs et les organisations, en tenant compte des exigences nécessaires en matière de protection de la vie privée et de sécurité. Pour accélérer le développement de l'IA en favorisant la collaboration et le partage des connaissances, nous souhaitons encourager le développement et l'utilisation d'outils, de bibliothèques et de cadres d'IA en libre accès et garantir que les données nécessaires à l'apprentissage des systèmes seront disponibles pour un usage public. Dans les applications critiques, il est également essentiel que les décisions de l'IA puissent être interprétées et expliquées afin de garantir la confiance et la responsabilité. À cette fin, il est important de prendre en compte le contexte complet de la personne dans l'aide à l'IA.

3. Financement des projets

Ces projets seront financés par le budget BMF du 1er juillet 2024. 20 millions d'euros seront mis à disposition.  Ce budget est principalement destiné à développer davantage « l'innovation » dans les hôpitaux selon les thèmes prioritaires décrits ci-dessus.
 
Trente projets seront sélectionnés au maximum. Le financement pour ces projets se situe entre 400.000 et 800.0000 euros par projet. La répartition géographique des projets sera prise en compte dans la sélection. Une répartition équilibrée des projets entre les régions contribuera à améliorer les collaborations et les partenariats au niveau local et à promouvoir leur acceptation dans le réseau locorégional.
 
La commission de sélection statuera sur les différents projets reçus et les candidats seront informés, tant
ceux qui ont été sélectionnés que ceux qui ne le sont pas.
 
Au 1 juillet 2024, les projets validés seront financés dans leur totalité. Cependant, différents milestones seront déterminés pour vérifier que les projets lancés restent en ligne avec les objectifs définis.
 
La date limite de finalisation pour l'ensemble des projets est fixée au 31 décembre 2025.

Afin de conserver le financement du projet, en plus des critères d'évaluation, un certain nombre d'étapes importantes seront également incluses dans le contrat.
 
La première étape concerne la conclusion d'un contrat B4 et la preuve d'un accord de coopération entre les différents hôpitaux participants.

• Echéance : le 1er mai 2024

Des rapports intermédiaires sur l’état d’avancement du projet seront remis à la commission d’évaluation.
 
Quatre rapports devront être transmis (environs tous les 3 mois).  Les milestones doivent se retrouver dans le planning du projet et dès lors dans le contrat B4.
 
Il sera notamment nécessaire de mentionner quels sont les livrables attendus (dans la fiche projet et cela sera repris dans le contrat B4) à ces dates intermédiaires.
 
Les quatre échéances doivent être reprises dans le planning du projet avec les livrables attendus pour ces dates: 

• le 1 octobre 2024
• Le 1 janvier 2025   
• le 1er avril 2025
• le 1er juillet 2025

Ces différents rapports seront également utilisés pour le rapport final qui sera envoyé pour le 1er décembre 2025 et qui indiquera les objectifs atteints et non atteints.
 
Sur la base des différents rapports et critères d'évaluation, le comité évaluera si les résultats attendus ont été atteints et déterminera les montants à récupérer en cas de non-conformité ou de non-réalisation des objectifs prédéfinis.
Les livrables et leurs critères d'acceptation seront définis dans le contrat B4.
 
Si le comité estime que certains objectifs du projet n'ont pas été atteints, il peut décider de récupérer proportionnellement une partie du financement.

4. Groupe-Cible

L'appel à projets s'adresse aux hôpitaux généraux et psychiatriques belges. Une proposition de projet doit être soumise par un hôpital coordinateur qui assure la coordination avec les autres hôpitaux participants. Une approche intégrée et multidisciplinaire entre la « ligne zero » (patient et son environnement), la première et la deuxième ligne est donc importante. Chaque projet devra avoir un impact local et régional. Cela signifie que l'application innovante sera testée dans au moins 3 hôpitaux, dont 2 feront partie du même réseau hospitalier local auquel appartient l'hôpital coordinateur.

Pour les hôpitaux psychiatriques, au moins 3 hôpitaux devront participer à une proposition de projet. Le financement du projet sera alloué à un hôpital coordinateur qui soumettra la demande et sera responsable du suivi. Le projet doit également présenter une approche intégrée et multidisciplinaire entre la « ligne zero » (patient et son environnement), la première ligne et la deuxième ligne.

Un hôpital coordinateur doit être désigné pour chaque projet. L'hôpital coordinateur est responsable de la diffusion des connaissances et de la documentation. Il fournira donc une documentation décrivant les leçons apprises et les meilleures pratiques au secteur des soins de santé afin de catalyser le progrès dans l’ensemble du secteur L'hôpital participera également à un symposium organisé par le SPF Santé afin de partager les résultats, les meilleures pratiques et les leçons apprises avec l'ensemble du secteur hospitalier. Une documentation technique sera mise à la disposition du SPF Santé et de l'ensemble du secteur hospitalier. Elle décrira en détail comment le projet peut être inscrit dans le programme BMUC, ainsi que les actions que les hôpitaux participants entreprendront pour aider le secteur hospitalier à accélérer la mise en œuvre du projet dans d'autres hôpitaux également. Les développements sont des systèmes ouverts (ouverts à tout fournisseur de DPI) et non sélectifs (sélectivité en faveur de certains fournisseurs de DPI) et peuvent donc être utilisés par l'ensemble du secteur hospitalier belge et dans différents systèmes de DPI. Ils devraient contribuer à un écosystème intégré pour la santé et les soins.

5.  Résultats attendus

Nous attendons des projets qu'ils créent de la valeur ajoutée dans des domaines tels que :

• introduire et évaluer de nouveaux outils de diagnostic et de nouveaux traitements afin d'améliorer les résultats en matière de santé.
• surveiller et contrôler la santé publique afin de gérer efficacement les ressources disponibles.
• renforcer la collaboration entre les différentes lignes de soins et au sein des équipes multidisciplinaires (voir également le concept BIHR).
• introduire de nouveaux canaux de communication avec les patients afin d'améliorer les soins centrés sur le patient
• introduire de nouveaux services de santé numériques qui réduisent les charges administratives pour les prestataires de soins de santé, réduisent la complexité et/ou augmentent l'efficience et l'efficacité des flux de travail cliniques afin de libérer plus de temps pour les soins.
• intégrer des données structurées ou codées provenant de sources externes dans des datawarehouses (via FHIR, caresets et/ou SNOMED-CT)
• améliorer et simplifier la réutilisation et le partage de données de santé de qualité.
• utiliser l'analyse des big data et l'intelligence artificielle/augmentée pour améliorer la prestation des soins et la gestion des systèmes de santé.
• Le « quintuple aim » est manifestement respecté grâce à une approche holistique qui tient compte de l'interaction complexe entre les patients, les prestataires de soins de santé, la technologie, les processus et les coûts.

 

6.  Sélection des projets

Un maximum de 30 projets seront sélectionnés.
 
La validation du projet sera effectuée par un comité de sélection (et d'évaluation) mis en place par le SPF Santé publique et comprenant des membres du Program Board A du plan fédéral e-santé, à savoir des représentants de la cellule Stratégie du ministre fédéral, du SPF, du RIZIV, de l'AFMPS et de la plateforme e-Santé.  Les candidats doivent compléter le modèle fourni, que vous trouverez également en annexe, de manière SMART afin de permettre une sélection et une évaluation objectives.

Vous  pouvez soumettre par mail jusqu'au 23 février 2024 à l’adresse mail ehealthcare@health.fgov.be
La date limite de finalisation pour l'ensemble des projets est fixée au 31 décembre 2025.

Critères d’exclusion

•  Les projets déjà financés par les pouvoirs publics sont exclus.
• Le projet doit s'inscrire dans les domaines prioritaires de la politique d'innovation énumérés par le SPF Santé (voir ci-dessus). Les projets doivent dépasser le cadre de l'hôpital :
  • Il existe une collaboration avec d'autres hôpitaux au sein de leur réseau hospitalier locorégional, en dehors de leur réseau hospitalier et des parcours de soins au sein ou en dehors de leur réseau hospitalier.
  • Un projet implique la participation de tous les hôpitaux et parties énumérés au sein d'un projet commun.

Selectiecriteria

Un comité de sélection évaluera les projets en fonction de critères de sélection
 
Les critères de sélection pour le préfinancement :

• Relation avec la stratégie
  • Le projet s'inscrit dans la stratégie du réseau/groupement hospitalier régional local ?
  • L'application innovante répond à un besoin clair (variation par rapport à d'autres applications existantes) ?
  • L'efficacité et l'efficience possibles de la nouvelle application ont-elles été décrites de manière réaliste et convaincante ?
• Portée du projet
  • Le projet propose une véritable innovation numérique dans le secteur de la santé ?
  • Le projet touche-t-il un groupe suffisamment large de patients et/ou de prestataires de soins par rapport au budget demandé ? Combien de patients ou de soignants sont potentiellement touchés par le projet ?
• Valeur ajoutée
  • Il existe une réelle valeur ajoutée pour le bénéficiaire ou le prestataire de soins. Quels sont les principaux facteurs qui contribuent au bénéfice global ?
  • Les projets ont un impact majeur sur la santé publique et contribuent aux objectifs du « quintuple aim » ?
  • Y a-t-il une contribution aux soins intégrés, au soutien des patients et à l'autonomisation du citoyen ou satisfaction du personnel ?
  • Les effets attendus les plus importants sur l'organisation et la coopération entre les différents partenaires ont été répertoriés ?
• Évolutivité
  • Existe-t-il un potentiel de reproduction et d'extension des succès du projet à d'autres contextes et à d'autres pathologies ?
  • Un engagement continu, des boucles de rétroaction et des ajustements sont essentiels pour une adoption réussie par les utilisateurs ? Une mesure de référence est-elle fournie ?
  • Différents fournisseurs d'EPD sont-ils impliqués dans le projet ?
• Faisabilité et gestion des risques du projet
  • Existe-t-il un plan de projet clair et réaliste avec des livrables, des jalons et des échéanciers ?
  • L'équipe du projet dispose-t-elle de la capacité, des compétences et de l'expérience nécessaires pour mettre en œuvre et étendre son projet dans le délai spécifié ?
  • Existe-t-il une analyse des risques et des mesures de contrôle sont-elles prévues ?
  • Les dépendances sur d'autres projets ont été cartographiées ?
  • Les livrables et les résultats avec leurs critères d'acceptation ont été formulés SMART ?
• Gestion du changement et gouvernance
  • La gouvernance entre les hôpitaux participants (au sein du réseau ou groupe locorégional) a-t-elle été clairement décrite ? Une déclaration d’intention de coopération a-t-elle été rédigée ?
  • Il a été décrit comment le projet sera opérationnalisé (Utilisation significative) ?
  • Le changement provoqué par l'innovation sera-t-il suffisamment guidé ?
• Connexion à l'écosystème de cybersanté existant
  • Les projets se connectent à l'écosystème e-santé existant et améliorent la qualité des données ?
  • Le projet améliore l'interopérabilité des données de santé entre hôpitaux en utilisant des standards ouverts et internationaux.
  • Les développements demandés et les données associées produites peuvent, sur la base des normes internationales (par exemple FHIR), être facilement intégrés dans d’autres DPI et soutenir la possibilité d'échange de données entre différents prestataires de soins ? Les différents acteurs de la santé sont-ils en mesure de continuer à travailler avec leurs propres applications et leur propre environment ICT ?
• Légalité, confidentialité et déclaration de conformité
  • Existe-t-il des garanties de respect des règles en vigueur (principes FAIR) et une déclaration sur l'honneur que la législation en vigueur (RGPD, MDR, etc.) sera respectée ?
  • Compte tenu de la complexité des droits de propriété intellectuelle, dans les projets subventionnés impliquant plusieurs parties prenantes, les droits de propriété intellectuelle sont-ils décrits de manière proactive dès le début du projet ?

7. Evaluation

Afin de fournir des informations précieuses sur l'impact de la transformation numérique sur les soins aux patients, l'efficacité et les résultats globaux des soins de santé, les projets proposeront des indicateurs pertinents et mesurables pour mesurer l'impact et l'efficacité des technologies de santé.

Une condition préalable à la réussite d’un projet est la soumission d’une évaluation des implications médicales, économiques, sociales et juridiques de la transformation numérique introduite. Un plan d'action sera élaboré dans le rapport final afin d'éliminer les incertitudes restantes. L’objectif sous-jacent est également de créer un processus rationalisé qui couvre les dimensions essentielles de la transformation numérique tout en minimisant la redondance et la charge administrative. . Il est important de réfléchir à la manière de rendre l'innovation proposée "actionnable" et de la convertir en un produit utilisable et stable, avec un public pour la solution développée. Une mesure de référence sera donc demandée.

8.  Commission de sélection et d'évaluation

 Le comité de sélection évalue les propositions de projets. Ce comité sera composé des membres du Program Board A du plan fédéral e-santé, à savoir des représentants de la cellule Stratégie du ministre fédéral, du SPF, du RIZIV, de l'AFMPS et de la plateforme e-Santé.
 
Le comité de sélection veille à ce que tous les projets nécessitent des efforts plus ou moins égaux. Ceci sera évalué sur la base des critères de sélection décrits tels que la portée, la complexité et les ressources requises de chaque projet. Un comité d'évaluation vérifie si les résultats prédéfinis ont été suffisamment atteints. Les projets qui reçoivent déjà un financement des agences gouvernementales sont exclus et ne peuvent prétendre au budget innovation. En soutenant de nouveaux projets plutôt que des projets déjà financés, nous souhaitons contribuer à un écosystème varié et dynamique. Il est également important d’éviter le double financement pour garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables. Si un projet reçoit déjà un financement d'un organisme gouvernemental, il n'est pas souhaitable d'autoriser un financement supplémentaire provenant d'autres sources gouvernementales. C'est pourquoi la transparence financière est exigée des projets.

Des rapports intermédiaires sur la situation actuelle seront soumis au comité d'évaluation. Les livrables attendus du projet et leurs délais respectifs seront précisés dans le contrat B4. Sur la base des rapports intérimaires et des critères d'évaluation, le comité d'évaluation évaluera si les livrables proposés ont été atteints et, si les objectifs n'ont pas été atteints, le comité évaluera quels montants seront récupérés. Les livrables et leurs critères d'acceptation sont consignés dans le contrat B4.
 
Le comité peut décider de mettre fin aux projets s'il juge que les projets ne peuvent être réalisés dans les délais proposés. Ces différents rapports serviront également pour le rapport final à adresser d'ici le 1 décembre 2025, indiquant les objectifs atteints et non atteints. En fonction des différents rapports et critères d'évaluation, le comité évaluera si les livrables ont été atteints et déterminera les sommes à récupérer en cas de non-respect ou de non-réalisation des objectifs fixés. Les livrables et leurs critères d'acceptation seront définis dans le contrat B4.

 

9. Contrats

Les hôpitaux sélectionnés seront invités à conclure un contrat B4 avec le ministre de la Santé Publique.
Les objectifs seront validés et doivent être décrits de façon SMART.  Ils  devront être atteints à la fin de la période convenue. 

Les résultats attendus, les livrables ainsi que les critères d'évaluation seront spécifiés dans ce contrat B4. Ceux-ci seront déterminés en concertation avec les prometteurs du projet.

10. En pratique : formulaires, documents, contrats

Vous  pouvez soumettre jusqu'au 23 février 2023 au plus tard la description du projet à l'aide du template et renvoyer la fiche projet à ehealthcare@health.fgov.be

En savoir plus ?

Consultez la page avec les présentations de la journée kick off des projets data capabilities du 7 novembre 2023.

SMART signifie « specific, measurable, achievable, relevant and time-bound », en français spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporellement défini.