Modification importante de la réglementation relative aux produits à base de tabac et aux produits à base de plantes destinés à fumer
L'arrêté royal du 28 octobre 2024 modifie l'arrêté royal précédent du 3 mars 2024. Ce nouvel arrêté entrera également en vigueur le 1er janvier 2025.
Qu'est-ce qui change exactement ?
- Prolongation des mesures transitoires
Les produits conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 5 février 2016 pourront rester sur le marché plus longtemps, à savoir jusqu'au 31 décembre 2025. - Notice obligatoire à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, les produits devront obligatoirement comporter une notice. D'ici là, les produits sans notice, conformes aux règles de l'arrêté royal du 3 mars 2024, pourront être vendus jusqu'au 31 décembre 2027.
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Vous pouvez consulter l'arrêté royal complet sur le site : ejustice.just.fgov.be.