Modifications législatives concernant la vente de produits de tabac et de boissons alcoolisées
La loi du 24 janvier 1977 a récemment fait l'objet d'un certain nombre de modifications. Cette loi est axée sur la protection de la santé des consommateurs de denrées alimentaires et d'autres produits. Cette législation couvre également la vente de produits de tabac et de boissons alcoolisées.
Produits à base de tabac et produits similaires
La récente modification de la loi oblige les détaillants à exiger une preuve d'âge lorsqu'ils vendent des produits de tabac à des personnes qui semblent avoir moins de 25 ans. En outre, à partir du 1er janvier 2025, la loi interdit la vente de produits de tabac dans des points de vente temporaires. À partir du 1er avril 2025, les produits de tabac ne pourront plus être exposés aux points de vente et ne pourront plus être vendus dans les magasins d'une superficie égale ou supérieure à 400 m².
Vente d'alcool
Comme le prévoit la loi de 1977, il est illégal de vendre, de servir ou d'offrir de l'alcool à des mineurs. Il existe une exception à cette interdiction pour les bières et les vins, qui peuvent être servis et vendus aux jeunes âgés de 16 ans et plus. La modification de la loi précise que les bières auxquelles des spiritueux ou des arômes de boissons spiritueuses ont été ajoutés et les vins auxquels de l'alcool a été ajouté ne relèvent pas de cette exception.
A partir du 1er juillet 2024, la loi modifiée prévoit également :
- L’interdiction de la vente d’alcool via les distributeurs automatiques ;
- L’interdiction de la vente d’alcool dans les hôpitaux (à l’exception de la bière non réfrigérée et du vin non réfrigéré et à l’exception de la consommation sur place dans la cafétaria) » ;
- L’interdiction de la vente de boissons alcoolisées entre 22 heures et 7 heures du matin dans les stations-service le long des voies rapides à l’exception de la commercialisation dans les restaurants routiers pour la consommation sur place. L’exception signifie que les vendeurs devront ouvrir les boissons alcoolisées après la vente de sorte que la consommation se fasse bien sur place.
Infractions
Des sanctions en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions sont prévues dans la loi. Ainsi, les contrevenants sont passibles d'une amende allant de 208 euros à 800 000 euros.
Plus d'informations sur l'interdiction d'exposition des produits de tabac, veuillez consulter notre FAQ ici : https://www.health.belgium.be/fr/informations-et-reglementations-communes-0
Pour toute question relative aux contrôles et aux sanctions, veuillez contacter le service inspection : apf.inspec@health.fgov.be
Pour toute question relative à la réglementation, veuillez contacter le service politique tabac et alcool : apf.food@health.fgov.be