A partir du 1er janvier 2018, la gestion comptable du Fonds des matières premières et des produits sera gérée par le SPF Santé publique. Ce transfert de compétences de l’AFSCA vers le SPF Santé publique implique un changement de numéro de compte et de coordonnées bancaires.

Suite à l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, toute personne ou entreprise qui veut mettre sur le marché belge des matières premières est tenue de s’acquitter d’une rétribution ou d’une cotisation.

Cette cotisation était auparavant gérée au niveau budgétaire par l’Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Cependant, en avril 2017, la décision a été prise de transférer la gestion comptable du Fonds matières premières de l’AFSCA vers le SPF Santé publique. Ce transfert, qui n’aura pas de conséquences pour les entreprises et personnes concernées, implique que le numéro de compte où les rétributions ou cotisations doivent être remboursées, change.

A partir du 1er janvier 2018, le numéro de compte suivant sera d’application :

(IBAN) BE06 6792 0042 3622 (BIC : PCHQ BEBB).

Un sticker indiquant le nouveau numéro de compte et les nouvelles coordonnées bancaires sera apposé sur toutes les factures envoyées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.