Le nouvel arrêté royal du ministre de la Mer du Nord relatif à la procédure de création d'aires marines protégées, d'autorisation et d'approbation Natura 2000 et de permis d'environnement dans les espaces marins belges a été publié au Moniteur belge. Le nouvel arrêté royal devrait garantir une plus grande clarté, un meilleur alignement sur les réglementations européennes et donc un environnement marin mieux protégé.

Cet arrêté royal (AR) du ministre de la Mer du Nord fait suite à la nouvelle loi relative au milieu marin, entrée en vigueur le 26 décembre 2022. L'objectif de cette loi est de mieux protéger le milieu marin, notamment en mettant en place les garanties juridiques nécessaires pour que l'impact sur le milieu marin soit examiné lors de l'exercice d'activités en mer et qu'une autorisation ou approbation Natura 2000 ou un permis d'environnement soit délivré si nécessaire.

Le nouvel AR fusionne quatre AR existants. Il s'agit d'un AR qui réglementait la procédure d'autorisation et d'approbation Natura 2000 et la création d’aires marins protégés ; d'un AR qui réglementait la procédure d'obtention d'un permis d’environnement; d'un AR qui déterminait le contenu de l’étude d’incidences et de l’évaluation des incidences sur l'environnement; et d'un AR qui réglementait la procédure d'évaluation des incidences sur l’environnement pour l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Plus clair et plus transparent

Les règles étant réparties dans quatre arrêtés royaux différents, il était difficile pour les différents utilisateurs de la mer du Nord d'avoir une bonne vue d'ensemble des règles à suivre. En les rassemblant dans un seul arrêté, les différentes procédures existantes pour les permis et les autorisations sont rationalisées et clarifiées, et les délais pour les avis et les décisions sont mieux alignés. Les procédures sont ainsi plus claires et plus transparentes.

Grâce à cette révision, la réglementation est également plus conforme à la nouvelle loi relative au milieu marin et à la directive européenne "Habitats", à la directive "Oiseaux", à la directive "EIA" et à la récente directive "RED III" sur les énergies renouvelables, ainsi qu'aux révisions de ces directives.

Que dit l’AR ?

En termes de contenu, l’AR se présente comme suit :

  • Définitions : davantage de termes sont définis pour plus de clarté ;
  • Procédure de création de réserves marines (nouveau !) ;
  • Procédure de création des zones Natura 2000 ;
  • Procédure d'obtention de l'autorisation Natura 2000 pour les projets susceptibles d’avoir des effets significatifs sur une zone Natura 2000 ;
  • Procédure d'obtention de l'approbation Natura 2000 pour les plans susceptibles d’avoir des effets significatifs sur une zone Natura 2000 ;
  • Procédure d'obtention d’un permis d’environnement pour les activités soumises à permis ; outre la procédure pour les nouvelles activités, il existe également une procédure de modification des activités déjà autorisées avec un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement plus limité ;
  • Procédure d'obtention d'un permis environnemental pour l'extraction de sable ; cette procédure, qui est largement similaire à la procédure de permis d’environnement, n'entrera pas en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à la procédure d'obtention d'une concession pour cette extraction de sable ;
  • Dispositions d’entrée en vigueur : par exemple, les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l’AR sont encore entièrement traitées jusqu'à la décision conformément à la procédure prévue dans les anciens AR.

Pour l'arrêté royal complet : voir la publication au Moniteur belge. Le texte de l’AR suit dessous le rapport au roi et l'avis du Conseil d'État.