Vous travaillez pour la fonction publique fédérale administrative et vous êtes statutaire ?
L’arrêté royal du 21 août 2022 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 (relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat et plus particulièrement concernant la réintégration en cas de maladie ou d’accident et l’emploi de personnes handicapées) est publié au moniteur belge depuis le 1er septembre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur ce 1er octobre 2022. Les changements auront lieu à la même date.
But
La mission vise à encourager la réintégration de l’agent qui est absent pour cause de maladie et à réinsérer les personnes en situation de handicap.
Concrètement, une nouvelle mission de réintégration a été confiée à Medex. Les prestations réduites pour raisons médicales ont également été adaptées afin de mieux répondre aux problématiques actuelles.
Changements
1. Mission Réintégration
La mission vise à encourager la réintégration de l’agent qui est absent pour cause de maladie. Le but de notre équipe médicale est donc d’accompagner les agents malades afin de justifier l’incapacité de travail et bloquer si nécessaire un contrôle médical inutile.
Notre équipe est également à disposition des personnes malades afin de répondre aux diverses interrogations et de renseigner au mieux sur les possibilités de réaffectation plus en accord avec les capacités de travail.
A noter que cette procédure existe déjà depuis de nombreuses années au sein des mutualités pour les travailleurs salariés (sous contrat de travail).
Vous trouverez plus d’informations sur la page de la mission réintégration.
2. Prestations réduites pour raisons médicales
L’adaptation vise à améliorer ce régime et de le rendre plus flexible par rapport aux besoins des membres du personnel statutaire.
Ces changements seront d’application pour les prestations réduites qui démarrent au 1er octobre 2022 :
Ensemble des régimes
- Les prestations réduites pour raisons médicales ne sont plus limitées au personnel statutaire et sont désormais ouvertes au personnel stagiaire.
Prestations réduites de courte durée
- La durée maximale passe de 3 à 4 mois avec un autre pourcentage possible de reprise (40%).
Pourcentages actuels possibles : 40, 50, 60 et 80%. - La progressivité est la règle pour les prestations réduites de courte durée.
S’il y a dérogation, le médecin traitant doit motiver la non-progressivité. - Désormais, le formulaire se nomme « planning de prestations réduites » et non plus « plan de réintégration ».
De cette manière, nous évitons la confusion avec la procédure auprès du conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) - Le médecin de Medex peut accorder plusieurs mois d’une traite s’il l’estime nécessaire.
- Les prestations réduites ne doivent plus immédiatement suivre une période ininterrompue de 30 jours de maladie. Une période “d’essai” de reprise de moins de 10 jours est désormais possible.
Exemple d'application de cette nouveauté :
Vous reprenez le travail à temps plein après une absence de 30 jours de maladie et vous vous rendez compte, après avis de votre médecin traitant, qu’une reprise en prestations réduites est plus adaptée à votre situation. Dans ce cas, une demande peut être introduite auprès de Medex.
Prestations réduites de longue durée
- La durée maximale des prestations réduites de longue durée passe de 12 à 24 mois.
Personnes en situation de handicap
- Le personnel statutaire en situation de handicap (définition de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005) peut solliciter un type spécifique de prestations réduites ;
- Il n’existe pas de conditions d’absence de maladie lorsque le demandeur est une personne en situation reconnue de handicap.
Plus d'informations
Vous trouverez plus d’informations sur les page de la mission réintégration et prestations réduites.