Comme vous l'avez peut-être entendu récemment dans les actualités, le Conseil des ministres belge a convenu le 14 juillet 2023 de modifier la loi CITES belge afin d’interdire la délivrance des permis d'importation CITES nécessaires pour l’importation des trophées de chasse de toutes les espèces inscrites à l'annexe A, ainsi qu'une sélection d'espèces inscrites à l'annexe B (à savoir celles spécifiées à l'annexe XIII du règlement UE 865/2006). Ce projet de loi est actuellement devant le Conseil d'Etat pour avis. Pour le moment, rien n'a été modifié dans la législation, mais cela peut être le cas dans un proche avenir.
La ministre compétente Khattabi avait déjà instruit notre service le 14 mars 2023 de suspendre le traitement des nouvelles demandes de permis d'importation CITES autorisant l’importation les trophées de chasse des espèces mentionnés ci-dessus à compter de cette date. Cette mesure est toujours d’application. Les demandes introduites auprès de notre application en ligne avant le 14/03/2023 ainsi que les demandes de conversion des permis d'importation provisoires déjà délivrés ("copie verte") en permis d'importation effectifs, dans la mesure où ces demandes de conversion ont été introduites pendant la période de validité des permis d’importation provisoires, seront toujours traitées comme d'habitude.
Nous vous informerons dès que la modification de la loi entrera en vigueur.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter cites@health.fgov.be