Statut de solidarité nationale

Sur demande de la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions (SFP), les victimes directes d’une acte de terrorisme reconnu qui ont demandé une pension de dédommagement seront invitées à une expertise médicale auprès des médecins de l’Office Médico-Légal (OML).

La loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme a été publiée au Moniteur belge.

Si vous avez été victime d’un acte de terrorisme reconnu, vous pouvez introduire une demande auprès de la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions (SFP).

• victimes directes,
• ayants-droit, et
• victimes indirectes.

Selon le statut auquel vous appartenez, vos droits sont différents.

Seules les victimes directes sont examinées par l’Office Médico-légal (OML) de Medex. A la demande de la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions, nos médecins experts les examineront afin de déterminer leur taux d’invalidité. Les victimes seront donc invitées à un examen médical.

• Des questions sur vos droits, les procédures à suivre, … ?

Contactez la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions.

Vous trouverez aussi plus d’informations sur notre site web, mais aussi auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels du SPF Justice ainsi que sur le site du SPF Sécurité sociale : 

https://socialsecurity.belgium.be/fr/octroi-des-droits-sociaux/statut-de-solidarite-nationale