Le 2 juillet 2019, le plan d'aménagement de l'espace maritime 2020 - 2026 dans les zones maritimes belges a été publié. Les nouveautés? Une deuxième zone pour l'énergie offshore, de nouvelles zones de recherche de mesures de restriction de la pêche, une réserve naturelle supplémentaire et cinq zones dans lesquelles des activités commerciales et industrielles peuvent être développées.

La procédure de demande d'autorisation pour l'utilisation de ces cinq zones est désormais également fixée par un nouvel arrêté royal publié au Moniteur belge du 20 septembre 2019.

Que prévoit exactement ce nouveau règlement ?

  • Une mise en concurrence dès le dépôt d'une candidature
  • Conditions pour le demandeur :
    • Garanties financières et économiques
    • Exigences en matière de compétences techniques et d'expertise
  • - Critères pour les activités :
    • Valeur ajoutée économique et sociale
    • Degré d'utilisation multiple de l'espace
    • Conséquences pour la nature, la sécurité et la vue sur la mer

Le Ministre de la Mer du Nord décidera, après avis du service milieu marin du SPF Santé publique et de la Commission consultative, d’attribuer ou non l’autorisation d’exploitation. 

Le Ministre de la Mer du Nord, Philippe De Backer : « Cette nouvelle réglementation donnera à nouveau le rôle moteur à la Belgique dans le développement des activités innovantes et scientifiquement fondées en mer, qui formeront la réponse aux grands défis sociaux qui se présentent à nous et ceci avec les garanties nécessaires pour sécuriser la biodiversité et le milieu marin. De plus, ces nouvelles zones offrent à nos entreprises et établissements scientifiques belges la possibilité de continuer à développer et transmettre leur connaissance et expertise et d’affirmer leur excellente réputation. »

Une autre nouveauté dans la réglementation est que le titulaire d’une autorisation d’exploitation paiera une contribution à la trésorerie pour l’utilisation de la zone. Philippe De Backer : « La mer est un bien public et appartient donc à tout le monde, il est donc logique de payer une rémunération équitable à la communauté lorsqu’on reçoit le droit d’utiliser une partie de la mer pour un certain temps. »

Cette réglementation relative aux zones commerciales et industrielles prévoit également l’introduction obligatoire d’un plan de gestion des déchets dans l’arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. De plus, à la demande du secteur de la pêche, elle introduit l’obligation d’établir un rapport sur les effets sur la pêche, pour chaque activité dans ou avec un impact sur la zone des six milles nautique.

Enfin, en plus de l'obtention d'un permis d'utilisation, le demandeur a toujours l'obligation de demander un permis d'environnement avant le début des activités et, étant donné l'emplacement des zones, d'obtenir une licence Natura 2000.